Lex Iterata

Texte 1946102906

29 OCTOBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de la santé publique pour l'exercice 1945

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1946
Numéro
1946102906
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-29/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex