6 JANVIER 1969. - Loi portant ratification de la convention du 14 août 1967 entre l'Etat belge et la Société nationale des Chemins de fer belges en vue de la relance des activités de l'industrie de la construction du matériel roulant ferroviaire

10 JANVIER 1969. - Loi modifiant la loi du 21 juin 1937 relative à la création du Port autonome de Liège et approuvant les modifications aux statuts de cet établissement public

15 JANVIER 1969. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1969

16 JANVIER 1969. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

22 JANVIER 1969. - Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience

22 JANVIER 1969. - Loi modifiant les articles 54 et 71 du Code des impôts sur les revenus

28 JANVIER 1969. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1969

30 JANVIER 1969. - Loi portant modification des articles 43 et 114 du Code des impôts sur les revenus

11 FEVRIER 1969. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

11 FEVRIER 1969. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1969

13 FEVRIER 1969. - Loi augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre du budget extraordinaire pour l'année budgétaire 1968

13 FEVRIER 1969. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1968 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1967 et antérieures

18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.] (intitulé remplacé par L 2006-05-15/38, art. 2, 005; ED : 18-06-2006)

18 FEVRIER 1969. - Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande

19 FEVRIER 1969. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

26 FEVRIER 1969. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1969

26 FEVRIER 1969. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

26 FEVRIER 1969. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1963 fixant le pécule de vacances du personnel de certains organismes d'intérêt public

27 FEVRIER 1969. - Loi portant approbation du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967.

4 MARS 1969. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1969

5 MARS 1969. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois du 1er septembre 1966 et du 5 juin 1967

6 MARS 1969. - Loi contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1969

7 MARS 1969. - Loi contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1969

14 MARS 1969. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation

19 MARS 1969. - Loi contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1969

19 MARS 1969. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise

20 MARS 1969. - Loi portant approbation du Protocole portant reconduction de l'Accord international sur l'huile d'olive de 1963, fait à Genève le 30 mars 1967

21 MARS 1969. - LOI modifiant l'article 45 du Code civil, les titres VIII et X du livre Ier du même code, ainsi que les lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932

24 MARS 1969. - Loi portant approbation de deux protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de deux arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1965

24 MARS 1969. - Loi modifiant l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945 organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées sous commandement britannique

25 MARS 1969. - Loi portant approbation de la décision du 25 juillet 1967 des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, prévoyant des dispositions spéciales applicables aux produits oléagineux originaires des Etats africains et malgache associes ou des pays et territoires d'outre-mer

26 MARS 1969. - LOI relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique

26 MARS 1969. - LOI réunissant la commune de Chokier a celle de Flémalle-Haute

27 MARS 1969. - [Loi relative à la réglementation des transports maritimes et aériens.] <Intitulé remplacé par L 21-06-1976, art. 1>

27 MARS 1969. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'étendre la compétence territoriale du procureur du Roi et du juge d'instruction

28 MARS 1969. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1969

28 MARS 1969. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1969

28 MARS 1969. - Loi contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1969

1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 avril 1969) Traduction allemande

1er AVRIL 1969. _ Loi portant approbation de la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, faite à Guadalajara le 18 septembre 1961.

1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées.

1 AVRIL 1969. - Loi octroyant aux travailleurs salariés un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances

1 AVRIL 1969. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 56 du 10 novembre 1967 favorisant l'usage de la monnaie scripturale

1 AVRIL 1969. - Loi modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers

3 AVRIL 1969. - Loi complétant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, en vue de permettre l'octroi d'allocations d'attente

3 AVRIL 1969. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1969

8 AVRIL 1969. - LOI portant mise à jour du texte françis du Code forestier et établissant le texte néerlandais de ce même Code

8 AVRIL 1969. - LOI modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie

8 AVRIL 1969. - Loi portant à jour du texte français du Code rural et établissant le texte néerlandais de ce même Code

17 AVRIL 1969. - Loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

18 AVRIL 1969. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1969

21 AVRIL 1969. - Loi autorisant l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion Télévision belge à conclure, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 1580 millions de francs

24 AVRIL 1969. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards de francs (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

25 AVRIL 1969. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1969.

30 AVRIL 1969. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'année budgétaire 1969

9 MAI 1969. - Loi modifiant l'article 16 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

26 MAI 1969. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Code européen de sécurité sociale, annexe et addenda; 2. Protocole au Code européen de sécurité sociale et addendum, faits à Strasbourg le 16 avril 1964

26 MAI 1969. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. a) Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites; b) Accord spécial et Annexe, faits à Washington le 20 août 1964; 2. Accord additionnel sur l'arbitrage, fait à Washington le 4 juin 1965

27 MAI 1969. - LOI tendant a modifier les lois coordonnées relatives à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre

27 MAI 1969. - Loi modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

27 MAI 1969. - Loi modifiant la loi sur l'enseignement maritime, coordonnée par l'arrêté royal du 20 septembre 1960

2 JUIN 1969. - Loi modifiant l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

3 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Madrid le 10 octobre 1967, portant revision de la Convention entre la Belgique et l'Espagne sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 28 novembre 1956.

3 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention signée à Bruxelles le 27 septembre 1967, portant révision de la Convention générale entre la Belgique et la Grèce sur la sécurité sociale, signée à Athènes le 1er avril 1958

3 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, en vue de la répression des fraudes douanières par l'assistance administrative mutuelle, conclue par échange de lettres, datées à Paris les 3 et 6 avril 1939

3 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, en vue de la répression des fraudes douanières par l'assistance administrative mutuelle, conclue par échange de lettres, datées à Paris les 3 et 6 avril 1939

4 JUIN 1969. - LOI portant approbation de la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, faite a Strasbourg le 22 juillet 1964

4 JUIN 1969. - Loi complétant l'article 10 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

4 JUIN 1969. - Loi portant approbation du protocole d'accord relatif aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie, intervenu entre les Gouvernements des Etats membres des Communautés européennes, à l'occasion de la 107e session du Conseil spécial des Ministres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, tenue le 16 février à Luxembourg

7 JUIN 1969. - Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à [des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté]. <L 2016-04-27/07, art. 2, 003; En vigueur : 19-05-2016> - <Intitulé modifié par L 2017-10-31/06, art. 2, 004; En vigueur : 29-11-2017>

7 JUIN 1969. - Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires. - Coordination officieuse en langue allemande

9 JUIN 1969. - LOI modifiant les limites des communes d'Annevoie-Rouillon et de Rivière

9 JUIN 1969. - Loi relative aux traitements de certains titulaires de fonctions publiques et des ministres des cultes

9 JUIN 1969. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1969

9 JUIN 1969. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique à l'amendement de l'accord ayant créé le Fonds monétaire international ainsi qu'au statut monétaire

12 JUIN 1969. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs; 2° Convention n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche, adoptées à Genève le 21 juin 1966 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa cinquième session.

12 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention n° 122 concernant la politique de l'emploi, adoptée à Genève le 9 juillet 1964 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa quarante-huitième session

12 JUIN 1969. - Loi modifiant l'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

13 JUIN 1969. - [Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental]. (Intitulé modifié par <L 1999-04-22/47, art. 26, 003; ED: 20-07-1999>)

13 JUIN 1969. - LOI portant approbation de l'Accord de commerce entre l'Union économique Benelux et la République des Philippines, signé à Manille le 14 mars 1967

13 JUIN 1969. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, et des protocoles, signés à Rome le 7 septembre 1967

13 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, et des Protocoles, signés à Rome le 7 septembre 1967

13 JUIN 1969. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et l'Irlande, tendant à éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des transports maritimes ou aériens, signé à Bruxelles, le 4 décembre 1967

13 JUIN 1969. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1969

20 JUIN 1969. - Loi tendant à autoriser un transfert exceptionnel de la branche "accidents hors service " à la branche " soins de santé " de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel de l'Afrique créée par la loi du 12 avril 1965

23 JUIN 1969. - Loi relative aux services de taxis

24 JUIN 1969. - Loi majorant les pensions des travailleurs salariés.

24 JUIN 1969. - Loi relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus entre le 10 mai 1940 et le 30 septembre 1944, sous l'empire de la législation allemande, dans les territoires belges annexés par le Reich allemand.

24 JUIN 1969. - Loi majorant les pensions des travailleurs salariés

25 JUIN 1969. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

25 JUIN 1969. - Loi portant modification et nouvelle numérotation de l'article 127bis, inséré dans la loi communale par la loi du 30 janvier 1924

25 JUIN 1969. - Loi portant approbation du cinquième protocole à la Convention de la Haye du 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à la Haye, le 29 avril 1968

27 JUIN 1969. - Loi relative a l'octroi d'allocations aux handicapés.

27 JUIN 1969. - LOI modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande

27 JUIN 1969. - Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

30 JUIN 1969. _ Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de marques de produits, et annexe, signées à Bruxelles le 19 mars 1962.

30 JUIN 1969. - LOI portant modification à la Constitution

30 JUIN 1969. - MODIFICATION à la Constitution

30 JUIN 1969. - Loi modifiant la législation sur les accidents du travail

30 JUIN 1969. - Loi modifiant l'article 277 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et l'article 52 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

30 JUIN 1969. - Loi portant approbation de l'Accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un Bureau international des Brevets, révisé à La Haye le 16 février 1961

1 JUILLET 1969. - Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat.

1er JUILLET 1969. - Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande

1 JUILLET 1969. - Loi modifiant les articles 1266, alinéa 1er et 1276 du Code judiciaire et les articles 248, alinéa 1Er, 262, alinéa 1er, et 265 du Code civil

1 JUILLET 1969. - Loi 1e majorant le taux des pensions de guerre 2e établissant un régime de liaison des rentes de guerre à l'indice des prix de détail; 3e modifiant certaines dispositions des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948

1 JUILLET 1969. - Loi fixant l'âge de l'électorat à 18 ans pour les conseils communaux

1 JUILLET 1969. - Loi abrogeant l'arrêté-loi du 14 avril 1945, allouant des primes aux ouvriers qui s'embauchent pour le travail du fond de la mine

1 JUILLET 1969. - Loi abrogeant l'article 13 de la loi du 27 mars 1951, modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, et du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

2 JUILLET 1969. - LOI domaniale et dérogeant à la comptabilité de l'Etat

2 JUILLET 1969. - LOI modifiant le régime d'accise du tabac

2 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'article 518 du Code de commerce

2 JUILLET 1969. - Loi fixant l'âge de l'éligibilité à 21 ans pour les conseils communaux

2 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959, concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise et établissant ou révisant des taxes de consommation

2 JUILLET 1969. - Loi modifiant les lois des 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire, et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

3 JUILLET 1969. _ Loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, et du Protocole annexé, signés à Bruxelles le 27 février 1968 (Mon. 25-10-1969; err. Mon. 21-1-1970).

3 JUILLET 1969. _ Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, signée à Bruxelles, le 3 mai 1969.

3 JUILLET 1969. - Loi majorant la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

3 JUILLET 1969. - Loi modifiant les lois électorales et la loi du 3 juin 1964 portant statut des objecteurs de conscience, en vue d'accorder le droit de vote aux miliciens sous-officiers, caporaux et soldats en service actif

3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

4 JUILLET 1969. - LOI portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

7 JUILLET 1969. - Loi déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail.

7 JUILLET 1969. - LOI modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cites universitaires de l'Etat

7 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'article 53 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

7 JUILLET 1969. - Loi modifiant la loi électorale communale

7 JUILLET 1969. - Loi supprimant les dispenses du certificat d'aptitude à tenir une bibliothèque publique

8 JUILLET 1969. - LOI complétant la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle

8 JUILLET 1969. - Loi relative au nom sous lequel les femmes mariées candidates aux élections peuvent figurer sur les listes électorales et sur les bulletins de vote

9 JUILLET 1969. - Loi modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public.

9 JUILLET 1969. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'industrie

9 JUILLET 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers et du protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967

9 JUILLET 1969. - Loi concernant le régime d'accise des huiles minérales

9 JUILLET 1969. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, modifiée par la loi du 28 mars 1964

10 JUILLET 1969. _ Loi sur la sollicitation de l'épargne publique, notamment en matière de valeurs mobilières.

10 JUILLET 1969. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

10 JUILLET 1969. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

10 JUILLET 1969. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

10 JUILLET 1969. - Loi modifiant la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne.

10 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935, portant création d'un institut de Réescompte et de Garantie

11 JUILLET 1969. - [Loi relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage]. <L 2007-03-01/37, art. 114, 007; ED : 24-03-2007>

11 JUILLET 1969. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1969

11 JUILLET 1969. - Loi relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit

11 JUILLET 1969. - Loi relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné

11 JUILLET 1969. - Loi portant modifications des limites territoriales entre la ville de Gand et les communes de Tronchiennes et de Mariakerke

18 JUILLET 1969. - Loi portant approbation du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, et du Protocole additionnel à ce traité, signé à Bruxelles le 25 octobre 1966.

22 JUILLET 1969. - Loi modifiant les lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées par l'arrêté royal du 21 mai 1964

23 JUILLET 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la construction du siège provisoire de cette organisation, avec annexe, signée à Paris le 6 octobre 1967

24 JUILLET 1969. - Loi relative au financement de l'acquisition de terrains par l'Université libre de Bruxelles et par l'Université Catholique de Louvain.

24 JUILLET 1969. - Loi modifiant : 1e la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique; 2e la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un Fonds de constructions de l'enseignement supérieur et des cites universitaires de l'Etat

31 JUILLET 1969. - Loi portant approbation de six protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de sept arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1967

5 AOUT 1969. - Loi portant freinage, pour une période de trois ans, du développement des réseaux scolaires dans l'enseignement technique supérieur

20 AOUT 1969. - Loi portant approbation de la Convention unique sur les stupéfiants, et des annexes, faites à New York le 30 mars 1961.

20 AOUT 1969. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la résolution concernant la deuxième reconstitution des ressources de l'association internationale de développement

20 AOUT 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Norvège, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et le Protocole final, signés à Bruxelles le 30 juin 1967

21 AOUT 1969. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Education nationale pour l'année 1969

8 SEPTEMBRE 1969. - LOI portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 7 février 1968, réglant l'exécution de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, signé à Sofia, le 25 février 1965

8 SEPTEMBRE 1969. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, de l'annexe, du protocole d'application et des lettres annexés, signés à Sofia, le 25 février 1965

4 NOVEMBRE 1969. - Loi modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux

4 NOVEMBRE 1969. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 012; ED : 01-11-2020)

4 NOVEMBRE 1969. - Loi limitant les fermages.

7 NOVEMBRE 1969. - [Loi relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur élite avec contrat"] <L 2013-06-24/50, art. 2, 002; En vigueur : 17-11-2013>

7 NOVEMBRE 1969. - Loi relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel". - Coordination officieuse en langue allemande

7 NOVEMBRE 1969. - Loi contenant le budget des affaires culturelles communes pour l'année 1969

7 NOVEMBRE 1969. - Loi contenant le budget de la culture française pour l'année 1969

7 NOVEMBRE 1969. - Loi contenant le budget de la culture néerlandaise pour l'année 1969

12 NOVEMBRE 1969. - Loi modifiant les conditions d'éligibilité des membres des commissions d'assistance publique

13 NOVEMBRE 1969. - LOI modifiant la loi du 24 février 1958 tendant a octroyer le bénéfice de soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux titulaires de la carte du feu

13 NOVEMBRE 1969. - LOI modifiant l'article 41, par. 1er, du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'immunisation de l'indemnité d'adaptation

20 NOVEMBRE 1969. - LOI relative aux pensions de retraite et de survie d'anciens agents de l'Institut national de l'éducation physique et des sports

20 NOVEMBRE 1969. - LOI concernant les conditions d'admissibilité du divorce par consentement mutuel et de la séparation de corps par consentement mutuel

21 NOVEMBRE 1969. - LOI modifiant la législation sur les contrats de louage de travail

1 DECEMBRE 1969. - LOI fixant la date ultime de recevabilité de candidatures au bénéfice du Statut des agents de renseignements et d'action.

1 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant les lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947 assurant aux Belges mobilisés, la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics

3 DECEMBRE 1969. - Loi habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes.

3 DECEMBRE 1969. - Loi habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes. - Traduction allemande

5 DECEMBRE 1969. - LOI libérant certains biens, droits et intérêts, des mesures de séquestre, établies par la loi du 14 juillet 1951

10 DECEMBRE 1969. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1965 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1965 ou pour des années antérieures

12 DECEMBRE 1969. - LOI créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

19 DECEMBRE 1969. - Loi tendant à reporter au 1er janvier 1971 la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la loi du 10 juillet 1969 modifiant le Code des taxes assimilées au timbre et de la loi du 10 juillet 1969 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

22 DECEMBRE 1969. - Loi apportant certaines modifications à la loi du 10 octobre 1967 contenant de Code judiciaire

22 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales

23 DECEMBRE 1969. - Loi portant assainissement de la meunerie industrielle.

23 DECEMBRE 1969. - LOI fixant pour l'année 1970 le contingent de l'armée

23 DECEMBRE 1969. - Loi permettant l'admission dans le cadre de complément de la défense nationale, de certains officiers de réserve en activité de service

23 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

23 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complète par les arrêtés-lois des 7 mars 1945, 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948, concernant la répression des infractions à la règlementation relative à l'approvisionnement du pays

23 DECEMBRE 1969. - Loi prorogeant la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents et l'arrêté royal n° 9 du 19 avril 1967 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts sur les revenus

24 DECEMBRE 1969. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budget de l'année budgétaire 1970

24 DECEMBRE 1969. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1970

24 DECEMBRE 1969. - Loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

24 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

24 DECEMBRE 1969. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire

29 DECEMBRE 1969. - LOI modifiant l'article 35 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

29 DECEMBRE 1969. - Loi portant approbation de l'accord international de 1968 sur le café, et des annexes, faits à New York le 18 mars 1968