3 JANVIER 1980. - LOI relative aux présidents de section à la Cour de cassation

3 JANVIER 1980. - LOI modifiant l'article 11 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

10 JANVIER 1980. - LOI modifiant l'article 6 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

16 JANVIER 1980. - LOI modifiant le titre IV du Code électoral et la loi organique des élections provinciales

16 JANVIER 1980. - LOI ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones de l'année budgétaire 1979

16 JANVIER 1980. - LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1980

23 JANVIER 1980. - LOI relative à l'octroi de la garantie de l'Etat pour un financement à moyen terme à consentir par des institutions financières belges à la République du Portugal

31 JANVIER 1980. - Loi portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signées à La Haye le 26 novembre 1973.

4 FEVRIER 1980. _ Loi portant approbation de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, et des Annexes, faites à Genève le 14 novembre 1975.

20 FEVRIER 1980. - Lois coordonnées portant le statut des objecteurs de conscience.

20 FEVRIER 1980. - LOI modifiant l'annexe au Code judiciaire et les dispositions législatives déterminant le cadre du personnel des justices de paix

29 FEVRIER 1980. - LOI relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine de Développement et à la Contribution complémentaire au Fonds des Opérations spéciales

6 MARS 1980. - LOI dérogeant à l'article 6 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949

10 MARS 1980. - Loi relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique.

10 MARS 1980. - LOI complétant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

18 MARS 1980. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine, et de l'échange de lettres, signés à Pékin le 20 avril 1975.

24 MARS 1980. - Loi modifiant les articles 19, 20, 21, 22 et 43bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et les articles 121, 166, 223, 226 et 229 du Code judiciaire.

27 MARS 1980. - LOI ouvrant des nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1980 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin 1980

28 MARS 1980. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République d'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres des Communautés européennes) et la République hellénique, relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'Energie atomique; 2° Décision du Conseil des Communautés européennes du 24 mai 1979 relative à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3° Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités, annexes numérotées 1 à XII et protocoles numérotés 1 à 7; 4° Acte final auquel sont annexées huit déclarations communes, deux déclarations de la République fédérale d'Allemagne, deux déclarations des Communautés économiques européennes et une déclaration de la République hellénique, faits à Athènes le 28 mai 1979

28 MARS 1980. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République socialiste de Roumanie, d'autre part, relatif à l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 8 mai 1978

3 AVRIL 1980. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances, pour l'année budgétaire 1980

3 AVRIL 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1980

3 AVRIL 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1979

3 AVRIL 1980. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1974

3 AVRIL 1980. - Loi modifiant le Livre premier, Titre V, du code de commerce

4 AVRIL 1980. - Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire.

4 AVRIL 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1980

4 AVRIL 1980. - Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire. - Coordination officieuse en langue allemande

9 AVRIL 1980. - LOI adaptant le texte français et établissant le texte néerlandais de la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat

9 AVRIL 1980. - LOI modifiant la loi du 11 juillet 1973 modifiant la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial

9 AVRIL 1980. - LOI tendant à apporter une solution partielle au problème de l'assistance judiciaire et organisant la rémunération des avocats stagiaires chargés de l'assistance judiciaire

9 AVRIL 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté néerlandaise pour l'année budgétaire 1980

9 AVRIL 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales flamandes de l'année budgétaire 1980

18 AVRIL 1980. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie, signée à Bruxelles le 28 novembre 1978

18 AVRIL 1980. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant règlement des conséquences financières résultant de l'application du Dahir portant loi no 1-73-213 aux ressortissants belges, signe à Rabat le 12 juillet 1976

17 MAI 1980. - LOI portant approbation du Troisième Protocole, signé à Bruxelles le 29 novembre 1978, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963

19 MAI 1980. - LOI portant approbation du Deuxième Protocole, signé à Luxembourg le 19 octobre 1976, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963

11 JUIN 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère des Communications de l'année budgétaire 1979

11 JUIN 1980. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications de l'année budgétaire 1980

11 JUIN 1980. - LOI modifiant l'article 54 de la loi du 1er mars 1961, concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur

12 JUIN 1980. - LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1980

17 JUIN 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1979

17 JUIN 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1979

18 JUIN 1980. - LOI relative à l'augmentation de la quote-part de la Belgique au Fonds monétaire international

19 JUIN 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1979

19 JUIN 1980. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1980

20 JUIN 1980. - LOI portant modification de l'article 73, # 1er, des lois sur les pensions militaires coordonnées le 11 août 1923

23 JUIN 1980. - Loi modifiant l'article 45 du Code civil et l'article 93bis de la loi communale

24 JUIN 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1979

24 JUIN 1980. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1980

24 JUIN 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère des Travaux publics de l'année budgétaire 1979

24 JUIN 1980. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1980

25 JUIN 1980. - LOI relative aux contributions de la Belgique au Fonds asiatique de Développement et au Fonds africain de Développement

27 JUIN 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture de l'année budgétaire 1979

27 JUIN 1980. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1980

30 JUIN 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1979

30 JUIN 1980. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1980

30 JUIN 1980. - LOI ouvrant des nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1980 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1980

30 JUIN 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises pour l'année budgétaire 1980

30 JUIN 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1980

30 JUIN 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales flamandes pour l'année budgétaire 1980

4 JUILLET 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1979

4 JUILLET 1980. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1980

7 JUILLET 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales wallonnes de l'année budgétaire 1980

7 JUILLET 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté de langue allemande pour l'année budgétaire 1980

8 JUILLET 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1980

8 JUILLET 1980. - LOI contenant le budget de la gendarmerie de l'année budgétaire 1980

8 JUILLET 1980. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1979

9 JUILLET 1980. - Loi modifiant le nom de la commune de Hekelgem

9 JUILLET 1980. - Loi modifiant le nom de la commune de Glabbeek-Zuurbemde

11 JUILLET 1980. - LOI modifiant l'article 1er de la loi du 2 juin 1856 sur les recensements généraux et les registres de population

16 JUILLET 1980. - Loi modifiant l'article 351 du Code judiciaire

17 JUILLET 1980. - Modification à la Constitution (intitulé du Titre Ibis et article 3ter)

22 JUILLET 1980. - LOI modifiant l'article 10 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

23 JUILLET 1980. - Loi instituant une Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité sociale dans le cadre de la réforme globale de cette législation.

28 JUILLET 1980. - LOI portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1978

28 JUILLET 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1979

28 JUILLET 1980. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1980

29 JUILLET 1980. - Modification à la Constitution (Article 107ter)

30 JUILLET 1980. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1979

30 JUILLET 1980. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1980

7 AOUT 1980. - LOI modifiant la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

7 AOUT 1980. - LOI ajustant le budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1978

7 AOUT 1980. - LOI complétant l'article 7 de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long

8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980.

8 AOUT 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles.

8 AOUT 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande

9 AOUT 1980. - Loi ordinaire de réformes institutionnelles.

9 AOUT 1980. - Loi ordinaire de réformes institutionnelles

1er SEPTEMBRE 1980. - Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

1 SEPTEMBRE 1980. - LOI relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public [...]

2 SEPTEMBRE 1980. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978.

2 SEPTEMBRE 1980. - LOI portant approbation de traités entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches spatiales (E.S.R.O.) et l'E.S.R.O. concernant des programmes dans le domaine spatial

4 NOVEMBRE 1980. - LOI ouvrant des nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1980 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de novembre et décembre 1980

6 NOVEMBRE 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises pour l'année budgétaire 1980 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de novembre et décembre 1980

19 NOVEMBRE 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1980

21 NOVEMBRE 1980. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants: a) Deuxième Convention ACP-CEE de Lome, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un Echange de Lettres; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, faits à Lome le 31 octobre 1979, et c) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté et Déclarations; d) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Deuxième Convention ACP-CEE de Lome,faits à Bruxelles le 20 novembre 1979

26 NOVEMBRE 1980. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Singapour, relatif à l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 17 novembre 1978

27 NOVEMBRE 1980. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978.

27 NOVEMBRE 1980. - LOI portant approbation du Protocole portant modification du Protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", signé à Bruxelles le 21 novembre 1978

4 DECEMBRE 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1979

4 DECEMBRE 1980. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1980

9 DECEMBRE 1980. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1980

9 DECEMBRE 1980. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1979

12 DECEMBRE 1980. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 1 675 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

12 DECEMBRE 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1979

12 DECEMBRE 1980. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1980

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 31 décembre 1980). - TRADUCTION allemande

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives

19 DECEMBRE 1980. - Loi relative aux droits pécuniaires des militaires. -

23 DECEMBRE 1980. _ Loi portant des mesures conservatoires et transitoires en matière de modération de tous les revenus.

23 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant l'article 6 de la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, complétée par la loi du 22 décembre 1977 prorogeant la loi du 9 juillet 1975

23 DECEMBRE 1980. - LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

23 DECEMBRE 1980. - LOI fixant pour l'année 1981 le contingent de l'armée

23 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie

23 DECEMBRE 1980. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des Services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1975

24 DECEMBRE 1980. - Loi relative aux mesures pour assurer l'exécution du budget 1980-1981 de la Prévoyance sociale.

24 DECEMBRE 1980. - LOI instaurant un subside spécifique en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations

24 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

24 DECEMBRE 1980. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1981 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars 1981

24 DECEMBRE 1980. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1980

24 DECEMBRE 1980. - LOI contenant le Budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1981

24 DECEMBRE 1980. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1981

24 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant l'article 728 du Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des travailleurs indépendants auprès des tribunaux du travail

24 DECEMBRE 1980. - LOI relative aux dotations, pour l'année 1981, du Fonds des communes et du Fonds des provinces

29 DECEMBRE 1980. - LOI relative à la prorogation de la participation de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des entreprises et en matière de la fixation de la participation de l'Etat dans les risques pris par l'Office national du Ducroire

30 DECEMBRE 1980. - LOI ajustant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1979

30 DECEMBRE 1980. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1980

30 DECEMBRE 1980. - LOI ouvrant de crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1981

30 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

30 DECEMBRE 1980. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, secteur commun, de l'année budgétaire 1979

30 DECEMBRE 1980. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais, pour l'année budgétaire 1980