8 JANVIER 1975. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 867 millions de francs pour couvrir les dépenses de premier établissement

10 JANVIER 1975. - LOI insérant un article 266bis au Code judiciaire

10 JANVIER 1975. - LOI complétant l'article 1390 du Code judiciaire

12 JANVIER 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1974.

12 JANVIER 1975. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1975.

14 JANVIER 1975. - Loi portant le règlement de discipline des Forces armées.

14 JANVIER 1975. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Protocole annexé et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 12 juillet 1972

14 JANVIER 1975. - LOI interprétative de l'article 19 de la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément

14 JANVIER 1975. - LOI fixant pour l'année 1975 le contingent de l'armée

14 JANVIER 1975. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1975.

14 JANVIER 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1974.

14 JANVIER 1975. - Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande

15 JANVIER 1975. - LOI ajustant le budget de la Dette publique de l'année budgétaire 1974

15 JANVIER 1975. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1975

22 JANVIER 1975. - Loi portant approbation de l'Arrangement concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971.

22 JANVIER 1975. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'assurer l'assistance judiciaire des personnes ne parlant aucune des langues nationales

23 JANVIER 1975. - LOI modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, ainsi que la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

28 JANVIER 1975. - LOI portant modification de la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

28 JANVIER 1975. - LOI relative aux taxes communales sur les transports funèbres

31 JANVIER 1975. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 80 du 22 janvier 1935 établissant des mesures tendant à hâter le règlement des pensions de retraite

31 JANVIER 1975. - LOI modifiant la loi du 12 avril 1957 relative aux ouvriers civils du Ministère de la Défense nationale

31 JANVIER 1975. - LOI portant approbation du Protocole additionnel à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, signé à Strasbourg le 25 octobre 1972

10 FEVRIER 1975. _ Loi portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), Annexe et Protocole de signature, faits à Genève le 1er juillet 1970.

10 FEVRIER 1975. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971.

13 FEVRIER 1975. - LOI modifiant l'article 5 de la loi du 20 juin 1964 sur le contrôle des denrées ou substances alimentaires et autres produits

13 FEVRIER 1975. - LOI tendant à supprimer la formalité de la lecture des lois militaires aux recrues et modifiant, en ce sens, l'article 11 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre I du Code de procédure pénale militaire, l'article 57 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et l'article 1er de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience

17 FEVRIER 1975. - LOI modifiant la loi du 12 décembre 1969 créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, complétée par le chapitre IV de la loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

17 FEVRIER 1975. - LOI modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

22 FEVRIER 1975. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1975(1)

22 FEVRIER 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1974

25 FEVRIER 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1974

25 FEVRIER 1975. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1975

10 MARS 1975. - LOI modifiant les articles 16 et 36 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique

10 MARS 1975. - Loi modifiant les articles 477 et 480 du Code civil

10 MARS 1975. - Loi abrogeant les articles 391, 392, 394, 399 et 400 du Code civil et modifiant les articles 396bis, 398 et 432 du même Code

13 MARS 1975. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1975

13 MARS 1975. - LOI ajustant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1974

14 MARS 1975. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968; 2. Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l'Energie atomique et l'Agence internationale de l'Energie atomiques en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Bruxelles le 5 avril 1973

14 MARS 1975. - LOI portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée et de deux arrêtés royaux concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise, accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1972

14 MARS 1975. - LOI modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

14 MARS 1975. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des comptes

18 MARS 1975. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1975

18 MARS 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1974

21 MARS 1975. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1975

21 MARS 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère des Travaux publics de l'année budgétaire 1974

24 MARS 1975. - LOI modifiant la loi du 20 décembre 1968 modifiant les lois du 3 avril 1953, d'organisation judiciaire, du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

24 MARS 1975. - Loi modifiant l'article 574, 2°, du Code judiciaire

25 MARS 1975. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1975

25 MARS 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1974

27 MARS 1975. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1975

27 MARS 1975. - LOI modifiant les arrêtés royaux nos 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie

28 MARS 1975. - Loi portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète.

28 MARS 1975. - Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

28 MARS 1975. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

28 MARS 1975. - LOI intégrant la quatrième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés

3 AVRIL 1975. - Loi relative à la protection contre les dangers de la cigarette.

3 AVRIL 1975. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1974

3 AVRIL 1975. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l' année budgétaire 1975

3 AVRIL 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1974

3 AVRIL 1975. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1975

7 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969

10 AVRIL 1975. - LOI ajustant le budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1974

10 AVRIL 1975. - LOI contenant le budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1975

10 AVRIL 1975. - Loi relative aux loyers des immeubles d'habitation

11 AVRIL 1975. - LOI modifiant l'arrêté royal du n° 29, du 4 août 1939, relatif à l'activité, l'organisation et les attributions de la Banque Nationale de Belgique, pris en exécution de la loi du 1er mai 1939

14 AVRIL 1975. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie et le décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance

14 AVRIL 1975. - LOI accordant une allocation de mobilité aux pensionnés du secteur public

15 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement, signée à Bruxelles le 16 juillet 1969 et du Protocole additionnel signé à Bruxelles le 13 juin 1973.

15 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Kuala Lumpur le 24 octobre 1973.

17 AVRIL 1975. - LOI portant approbation de la résolution n° 92 approuvée le 31 janvier 1974 par le Conseil des Gouverneurs de l'Association internationale de Développement en intitulée "Ressources supplémentaire; quatrième reconstitution"

17 AVRIL 1975. - LOI portant approbation des résolutions n°s 67 et 68, approuvées par le Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique de Développement le 20 novembre 1973, concernant les contributions initiales au Fonds asiatique de Développement (première et deuxième étapes)

17 AVRIL 1975. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1975

17 AVRIL 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1974

18 AVRIL 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères , du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1974

18 AVRIL 1975. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères , du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1975

18 AVRIL 1975. - LOI portant approbation de l'Arrangement relatif aux pêcheries dans les eaux entourant les îles Feroe, et les annexes, signés à Copenhague le 18 décembre 1973

7 MAI 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1974

7 MAI 1975. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1975

10 MAI 1975. - LOI portant approbation de la Convention entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974

12 MAI 1975. - Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

12 MAI 1975. - Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Bruxelles le 13 novembre 1973.

12 MAI 1975. - LOI modifiant les articles 63, alinéa 1er, et 70 de la loi communale

14 MAI 1975. - LOI portant confirmation des obligations résultant pour la Belgique des règlements relatifs aux emprunts communautaires

20 MAI 1975. - Loi sur la protection des obtentions végétales.

23 MAI 1975. - LOI relative à l'élection des membres des commissions d'assistance publique

23 MAI 1975. - Loi portant divers amendements au statuts organique de l'Office national du Ducroire

23 MAI 1975. - Loi modifiant l'article 305 du Code judiciaire

27 MAI 1975. - LOI modifiant l'article 2, # 4, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

27 MAI 1975. - LOI portant adaptation du texte français de la loi communale et de la loi provinciale au droit actuellement en vigueur et établissant le texte néerlandais de la loi communale, de la loi provinciale et de la loi du 1er juillet 1860 modifiant la loi provinciale et la loi communale en ce qui concerne le serment

28 MAI 1975. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et leurs ayants droit

29 MAI 1975. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1975

29 MAI 1975. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1974

29 MAI 1975. - LOI garantissant la bonne fin d'une augmentation du capital de la Société nationale d'Investissement

30 MAI 1975. - LOI modifiant la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

2 JUIN 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'lsraël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur 1e revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 13 juillet 1972.

3 JUIN 1975. _ Loi relative à la réglementation temporaire d'implantations d'établissements de commerce de détail dont la surface bâtie brute dépasse 3 000 m2 et dont la surface commerciale nette est supérieure à 1 500 m2.

3 JUIN 1975. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Belgrade le 12 décembre 1973

3 JUIN 1975. - Loi modifiant la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture

5 JUIN 1975. - Loi contenant approbation de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958.

5 JUIN 1975. - Loi portant approbation de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, et de l'Annexe, faites à La Haye le 5 octobre 1961.

9 JUIN 1975. - LOI modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968

10 JUIN 1975. - LOI contenant l'ajustement du budget de l'Education nationale. - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1974

10 JUIN 1975. - LOI contenant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1975

12 JUIN 1975. - LOI complétant les dispositions de la section 3 du chapitre II du livre III, titre VIII, du Code civil, relatif au bail à ferme

12 JUIN 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1974

12 JUIN 1975. - LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1975

16 JUIN 1975. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, et Annexe; b) Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, faits à Bruxelles le 11 octobre 1973

16 JUIN 1975. - LOI portant approbation du Protocole portant modification de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales, et de l'Appendice, faits à Paris le 30 novembre 1972

20 JUIN 1975. - Loi instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale.

20 JUIN 1975. - Loi instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale. - Traduction allemande

20 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

20 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé

20 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et carrières

20 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

23 JUIN 1975. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de charges financières qui ne sont pas considérées comme charges professionnelles

23 JUIN 1975. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 51 du 24 octobre 1967 autorisant le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions à apporter le concours de l'Etat à la réalisation d'exportations de biens d'équipements belges

23 JUIN 1975. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'exemption des prix et subsides

24 JUIN 1975. - LOI accordant aux familles comptant au moins trois enfants à charge, le bénéfice des avantages sociaux en matière de prêts à l'intervention du Fonds du Logement et du Fonds des Etudes de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

25 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales

25 JUIN 1975. - LOI ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1974

25 JUIN 1975. - LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1975

29 JUIN 1975. - Loi relative aux implantations commerciales. - (Abrogé par L 2004-08-13/36, art. 19, §3, 004; ED : 55-55-5555 et au plus tard le 05-10-2005)

29 JUIN 1975. - LOI apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de favoriser les investissements complémentaires

30 JUIN 1975. - Loi relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers.

30 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie

30 JUIN 1975. - LOI modifiant la législation relative aux sociétés commerciales

30 JUIN 1975. - Loi modifiant l'article 78 du livre Ier, titre V, du Code de commerce

2 JUILLET 1975. - Loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance.

2 JUILLET 1975. - LOI contenant ajustement du budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1974

2 JUILLET 1975. - LOI modifiant l'article 428 du Code judiciaire et l'intitulé du titre 1er du livre III de la 2e partie de ce Code

2 JUILLET 1975. - LOI modifiant certaines dispositions du Code pénal en vue de la répression des agressions à main armée et des prises d'otages

2 JUILLET 1975. - LOI modifiant la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix

2 JUILLET 1975. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1975

2 JUILLET 1975. - LOI modifiant la loi du 30 avril 1931 relative à l'organisation autonome de la Régie du travail pénitentiaire

2 JUILLET 1975. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

2 JUILLET 1975. - Loi sur la protection des animaux

3 JUILLET 1975. - Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience

4 JUILLET 1975. - LOI contenant le budget de l'Education nationale - secteur commun aux régimes françis et néerlandais - pour l'année budgétaire 1975

4 JUILLET 1975. - LOI augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1974 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1973 et antérieures au budget de l'Education nationale - régime français

4 JUILLET 1975. - LOI augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1974 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1973 et antérieures au budget de l'Education nationale - Secteur commun

4 JUILLET 1975. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1975

7 JUILLET 1975. - Loi complétant l'article 145 du Code judiciaire

8 JUILLET 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1973

8 JUILLET 1975. - LOI ajustant le budget de la gendarmerie de l'année budgétaire 1973

8 JUILLET 1975. - LOI modifiant les lois relatives au registre du commerce, coordonnées par arrêté royal du 20 juillet 1964

8 JUILLET 1975. - LOI modifiant l'article 1er de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande

9 JUILLET 1975. _ [Loi relative au prix des produits pharmaceutiques et autres médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.] .

9 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966.

9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances.

9 JUILLET 1975. - LOI relative à la pension après divorce

9 JUILLET 1975. - LOI modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande

9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives

11 JUILLET 1975. - LOI modifiant la loi du 1er juillet 1971 portant création de la Régie des Transport maritimes (R.T.M.)

14 JUILLET 1975. - LOI ajustant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1974

14 JUILLET 1975. - LOI modifiant la loi du 27 decembre 1974, tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

14 JUILLET 1975. - LOI modifiant les lois du 29 mai 1959 et du 11 juillet 1973 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, ainsi que les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957

14 JUILLET 1975. - LOI contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1975

14 JUILLET 1975. - LOI accordant une pension annuelle et viagère a Mme Billiaert, M.J., veuve de M. Théo Lefevre, Premier Ministre, Ministre d'Etat

17 JUILLET 1975. - Loi relative à la comptabilité [...] des entreprises. <L 1999-05-07/66, art. 5, 007; ED : 06-02-2001>

17 JUILLET 1975. - Loi relative à la comptabilité des entreprises

17 JUILLET 1975. - Loi relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public. - Traduction allemande

17 JUILLET 1975. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et la législation relative aux pensions de retraite des agents du secteur public

17 JUILLET 1975. - LOI relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public

17 JUILLET 1975. - LOI relative aux conditions d'âge fixées dans certains régimes de pension du secteur public

17 JUILLET 1975. - Loi modifiant le Code du Logement

18 JUILLET 1975. - Loi relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz.

19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959.

19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961; b) Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, fait à Paris le 17 décembre 1962.

19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Etats, de l'Annexe et du Protocole additionnel à la Convention, faits à Bâle le 16 mai 1912.

25 JUILLET 1975. - LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1969 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1969 ou pour les années antérieures

31 JUILLET 1975. - LOI modifiant les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949 et de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure et à l'organisation de l'enseignement secondaire

14 AOUT 1975. - LOI ajustant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budget aire 1974

14 AOUT 1975. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1975

22 AOUT 1975. - LOI modifiant la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

8 NOVEMBRE 1975. - LOI portant approbation des actes suivants : 1. a) Protocole signé à Luxembourg, le 13 avril 1962, concernant la création d'Ecoles européennes, établi par référence au Statut de l'Ecole supérieure signé à Luxembourg le 12 avril 1957; b) Protocole relatif à l'application provisoire du Protocole concernant la création d'Ecoles européennes, signé à Luxembourg le 13 avril 1962; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil supérieur de l'Ecole européenne, signé à Bruxelles le 12 octobre 1962

24 NOVEMBRE 1975. - Loi portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972

24 NOVEMBRE 1975. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et du Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974

8 DECEMBRE 1975. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du Siège permanent de cette Organisation, et des Annexes, signées à Bruxelles le 16 septembre 1971

10 DECEMBRE 1975. - LOI portant approbation des traités suivants: a) Accord pour la mise en oeuvre d'une action concertée européenne dans le domaine de la métallurgie sur le thème "Matériaux pour turbines à gaz", et annexe; b) Accord pour la mise en oeuvre d'une action concertée européenne dans le domaine de la métallurgie sur le thème "Matériaux pour les usines de dessalement d'eau de mer", et annexe; c) Accord pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des nuisances sur le thème "Recherches sur le comportement physico-chimique de l'anhydride sulfureux dans l'atmosphère" et annexe; d) Accord pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des nuisances sur le thème "Traitement des boues d'épuration", et annexe, faits à Bruxelles, le 23 novembre 1971

17 DECEMBRE 1975. - Loi portant approbation de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, et de l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961, ainsi que de l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972.

18 DECEMBRE 1975. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1975

18 DECEMBRE 1975. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1976

24 DECEMBRE 1975. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention ACP-CEE de Lome, avec Protocoles et Déclaration commune, Acte final et Déclarations annexees; b) Accords sur le sucre de canne entre la Communauté et la Barbade, Fidji, la Guyane, la Jamaique, le Kenya, la République Malgache, le Malawi, Maurice, l'Ouganda, le Congo, le Swaziland, la Tanzanie et Trinidad et Tobago; c) Echange de Lettres relatif à l'instauration d'un Comité intérimaire et la mise en vigueur anticipée de certaines dispositions de la Convention; d) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, faits à Lome le 28 février 1975, et e) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; f) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention, faits à Bruxelles le 11 juillet 1975

24 DECEMBRE 1975. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1976

29 DECEMBRE 1975. - LOI fixant pour l'année 1976 le contingent de l'armée

29 DECEMBRE 1975. - LOI modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie

30 DECEMBRE 1975. - Loi concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. -

30 DECEMBRE 1975. - LOI ouvrant des crédits provisoires en faveur du Conseil de la Communauté culturelle allemande à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1976

30 DECEMBRE 1975. - LOI portant : 1° ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion de communes et la modification de leurs limites; 2° suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

31 DECEMBRE 1975. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1976

31 DECEMBRE 1975. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1976

31 DECEMBRE 1975. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1975