Lex Iterata

Texte 1946122803

28 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1946
Numéro
1946122803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex