7 JANVIER 2018. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et indivuelles avec des armes et le Code civil (1)

7 JANVIER 2018. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil. - Traduction allemande

15 JANVIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi

15 JANVIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi. - Traduction allemande d'extraits

26 JANVIER 2018. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel

26 JANVIER 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015 (1)(2)

26 JANVIER 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 (1)(2)(3)

26 JANVIER 2018. - Loi relative aux services postaux (1)

26 JANVIER 2018. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel. - Traduction allemande

4 FEVRIER 2018. - Loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation

4 FEVRIER 2018. - Loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation. - Coordination officieuse en langue allemande

7 FEVRIER 2018. - Loi instaurant une taxe sur les comptes-titres (1)

7 FEVRIER 2018. - Loi instaurant une taxe sur les comptes-titres Traduction allemande

10 FEVRIER 2018. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995 (1)

10 FEVRIER 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014 (1)

18 FEVRIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants

18 FEVRIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants (1)

18 FEVRIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants. - Traduction allemande d'extraits

18 FEVRIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. - Traduction allemande d'extraits

18 FEVRIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. - Traduction allemande d'extraits

18 FEVRIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. - Traduction allemande d'extraits

23 FEVRIER 2018. - Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

25 FEVRIER 2018. - Loi portant création de Sciensano (I)

25 FEVRIER 2018. - Loi portant création de Sciensano. - Traduction allemande d'extraits

1er MARS 2018. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015 (1)(2)(3)

1 MARS 2018. - Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018

4 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données

4 MARS 2018. - Loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013 (1)

6 MARS 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins (1)

6 MARS 2018. - Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière (1)

6 MARS 2018. - Loi portant assentiment à l' Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016 (1)(2)

6 MARS 2018. - Loi relative à l'amélioration de la sécurité routière. - Traduction allemande

6 MARS 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins. - Traduction allemande

11 MARS 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption (1)

11 MARS 2018. - Loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé (1)

11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement (1)

11 MARS 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption. - Traduction allemande

11 MARS 2018. - Loi relative au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé. - Traduction allemande

18 MARS 2018. - Loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges (1)

18 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine (1)

18 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (1)

18 MARS 2018. - Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire (1)

18 MARS 2018. - Loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges. - Traduction allemande d'extraits

18 MARS 2018. - Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire. - Traduction allemande

18 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. - Traduction allemande

21 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem

21 MARS 2018. - Loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II)

21 MARS 2018. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (1)

21 MARS 2018. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

21 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem. - Traduction allemande

22 MARS 2018. - Loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (1)

22 MARS 2018. - Loi portant modi-fication de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015. - Traduction allemande

26 MARS 2018. - Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (1)

26 MARS 2018. - Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale. - Traduction allemande d'extraits

26 MARS 2018. - Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale. - Traduction allemande d'extraits

29 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (1)

29 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (1)

29 MARS 2018. - Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale (1)

29 MARS 2018. - Loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (1)

29 MARS 2018. - Loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés (1)

29 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Traduction allemande

29 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. - Traduction allemande

29 MARS 2018. - Loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande

29 MARS 2018. - Loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés. - Traduction allemande

29 MARS 2018. - Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. - Traduction allemande

30 MARS 2018. - Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales (1)

30 MARS 2018. - Loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum (1)

30 MARS 2018. - Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique (1)

30 MARS 2018. - Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité (1)

30 MARS 2018. - Loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum. - Traduction allemande

30 MARS 2018. - Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. - Traduction allemande d'extraits

30 MARS 2018. - Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits

30 MARS 2018. - Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. - Traduction allemande d'extraits

30 MARS 2018. - Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique. - Traduction allemande

15 AVRIL 2018. - Loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

15 AVRIL 2018. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2013

15 AVRIL 2018. - Loi portant réforme du droit des entreprises (1)

15 AVRIL 2018. - Loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

15 AVRIL 2018. - Loi portant réforme du droit des entreprises. - Traduction allemande d'extraits

15 AVRIL 2018. - Loi portant réforme du droit des entreprises. - Traduction allemande d'extraits

19 AVRIL 2018. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'enveronnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

19 AVRIL 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (1)

19 AVRIL 2018. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande

19 AVRIL 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande

27 AVRIL 2018. - Loi relative à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat (1)

27 AVRIL 2018. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016 (1)(2)(3)

27 AVRIL 2018. - Loi sur la police des chemins de fer

27 AVRIL 2018. - Loi sur la police des chemins de fer Traduction allemande

30 AVRIL 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires (1)

4 MAI 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés (1)

4 MAI 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016 (1)(2)

4 MAI 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés. - Traduction allemande

9 MAI 2018. - Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

9 MAI 2018. - Loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social

9 MAI 2018. - Loi modifiant le Code consulaire (1)

9 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires

9 MAI 2018. - Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour. - Traduction allemande

9 MAI 2018. - Loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social Traduction allemande

9 MAI 2018. - Loi modifiant le Code consulaire Traduction allemande

9 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. - Traduction allemande

21 MAI 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II)

21 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police (1)

21 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police. - Traduction allemande

21 MAI 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II). - Traduction allemande

23 MAI 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement (1)

23 MAI 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement. - Traduction allemande d'extraits

25 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données (1)

25 MAI 2018. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

25 MAI 2018. - Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire (1)

25 MAI 2018. - Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

29 MAI 2018. - Loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires

29 MAI 2018. - Loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires. - Traduction allemande

3 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

3 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017 (1) (2)

3 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. - Traduction allemande

11 JUIN 2018. - Loi instaurant le Temps Universel Coordonné (UTC) comme base de l'heure légale en Belgique (1)

11 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009 (1)(2)

11 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, faite à Bruxelles le 28 avril 2004 (1)(2)

11 JUIN 2018. - Loi instaurant le Temps Universel Coordonné (UTC) comme base de l'heure légale en Belgique. - Traduction allemande

15 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020 (1)

15 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (1)

15 JUIN 2018 - Loi modifiant l'article 375bis du Code civil, et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code civil (1)

15 JUIN 2018. - Loi modifiant l'article 375bis du Code civil, et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire. - Traduction allemande

18 JUIN 2018. - Loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales

18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (1)

18 JUIN 2018. - Loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales. - Traduction allemande

18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Traduction allemande d'extraits

18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

19 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires (1)

20 JUIN 2018. - Protocole entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018

25 JUIN 2018. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018 (1)

27 JUIN 2018. - Loi relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (1)

27 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire (1)

27 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire. - Traduction allemande

27 JUIN 2018. - Loi relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. - Traduction allemande

3 JUILLET 2018. - Loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime (1)

5 JUILLET 2018. - Loi relative à la navigation de plaisance

6 JUILLET 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014 (1)(2)(3)

8 JUILLET 2018. - Loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (1)

8 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique (1)

8 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu (1)

8 JUILLET 2018. - Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (1)

8 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets (1)

8 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. - Traduction allemande

8 JUILLET 2018. - Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. - Coordination officieuse en langue allemande

8 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets. - Traduction allemande

11 JUILLET 2018. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 (1)

11 JUILLET 2017. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 (1)

11 JUILLET 2018. - Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique (1)

11 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales

11 JUILLET 2018. - Loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire

11 JUILLET 2018. - Loi portant des diverses dispositions en matière pénale (1)

11 JUILLET 2018. - Loi relative au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public (1)

11 JUILLET 2018. - Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession (1)

11 JUILLET 2018. - Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (1)

11 JUILLET 2018. - Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations (1)

11 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales. - Traduction allemande

11 JUILLET 2018. - Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. - Traduction allemande d'extraits

11 JUILLET 2018. - Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique. - Traduction allemande d'extraits

11 JUILLET 2018. - Loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire. - Traduction allemande

11 JUILLET 2018. - Loi portant des diverses dispositions en matière pénale. - Traduction allemande d'extraits

11 JUILLET 2018. - Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique. - Traduction allemande d'extraits

11 JUILLET 2018. - Loi portant des diverses dispositions en matière pénale. - Traduction allemande d'extraits

11 JUILLET 2018. - Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

11 JUILLET 2018. - Loi relative au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public. -Traduction allemande

15 JUILLET 2018. - Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics (1)

15 JUILLET 2018. - Loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring

15 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur

15 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion (1)

15 JUILLET 2018. - Loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016 (1)(2)(3)

15 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion. - Traduction allemande

15 JUILLET 2018. - Loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring. - Traduction allemande

15 JUILLET 2018. - Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics. - Traduction allemande

15 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Traduction allemande d'extraits

15 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur Traduction allemande d'extraits

18 JUILLET 2018. - Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (1)

18 JUILLET 2018. - Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. - Traduction allemande d'extraits

18 JUILLET 2018. - Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. - Coordination officieuse en langue allemande

19 JUILLET 2018. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique (1)

19 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales (1)

19 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (1)

19 JUILLET 2018. - Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

19 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée (1)

19 JUILLET 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées (1)

19 JUILLET 2018. - Loi relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité

19 JUILLET 2018. - Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines (1)

19 JUILLET 2018. - Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines. - Traduction allemande

19 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales. - Traduction allemande

19 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande

19 JUILLET 2018. - Loi relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité. - Traduction allemande

19 JUILLET 2018. - Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. - Traduction allemande

19 JUILLET 2018. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique. - Traduction allemande

22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile (1)

22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme (1)

22 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande d'extraits

22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande d'extraits

22 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile. - Traduction allemande

22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. - Traduction allemande

23 JUILLET 2018. - Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière.

30 JUILLET 2018. - Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne (1)

30 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus (1)

30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des secrets d'affaires (1)

30 JUILLET 2018. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales (1)

30 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (1)

30 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique (1)

30 JUILLET 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie (1)

30 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)

30 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation (1)

30 JUILLET 2018. - Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme (1)

30 JUILLET 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés

30 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants (1)

30 JUILLET 2018. - Loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté (1)

30 JUILLET 2018. - Loi domaniale (1)

30 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions financières diverses (1)

30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

30 JUILLET 2018. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales. - Traduction allemande

30 JUILLET 2018. - Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme. - Traduction allemande

30 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation. - Traduction allemande

30 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). - Traduction allemande

30 JUILLET 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés. - Traduction allemande

30 JUILLET 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande d'extraits

30 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

30 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus. - Traduction allemande

30 JUILLET 2018. - Loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté. - Traduction allemande

30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des secrets d'affaires. - Traduction allemande d'extraits

30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des secrets d'affaires

30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Coordination officieuse en langue allemande

30 JUILLET 2018. - Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. - Traduction allemande

30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des secrets d'affaires. - Traduction allemande d'extraits

30 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique. - Traduction allemande

30 JUILLET 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande d'extraits

23 AOUT 2018. - Accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000

2 SEPTEMBRE 2018. - Loi visant à réduire les effets du "prix de l'amour" (1)

2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus (1)

2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental (1)

2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques (1)

2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules

2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire

2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques. - Traduction allemande

2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules. - Traduction allemande

2 SEPTEMBRE 2018. - Loi visant à réduire les effets du "prix de l'amour". - Traduction allemande

2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire. - Traduction allemande

2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental. - Traduction allemande

2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus. - Traduction allemande

5 SEPTEMBRE 2018. - Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

5 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres

5 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017 (1)(2)(3)

5 SEPTEMBRE 2018. - Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. - Traduction allemande d'extraits

5 SEPTEMBRE 2018. - Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE. - Traduction allemande d'extraits

5 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres. - Traduction allemande

5 SEPTEMBRE 2018. - Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. - Traduction allemande d'extraits

6 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil (1)

6 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017 (1)(2)(3)

6 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil. - Coordination officieuse en langue allemande

13 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité (1)

13 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009 (1)(3)

20 SEPTEMBRE 2018. - Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique

20 SEPTEMBRE 2018. - Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique. - Traduction allemande d'extraits

20 SEPTEMBRE 2018. - Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique. - Traduction allemande d'extraits

20 SEPTEMBRE 2018. - Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique. - Traduction allemande d'extraits

11 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical (1)

11 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical. - Traduction allemande

14 OCTOBRE 2018. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle (1)

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle (1)

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie (1)

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (1)

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature (1)

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives (1)

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (1)

14 OCTOBRE 2018. - Loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises (1)

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques (1)

14 OCTOBRE 2018. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques (1)

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques (1)

14 OCTOBRE 2018. - Loi domaniale (1)

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. - Traduction allemande

14 OCTOBRE 2018. - Loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. - Traduction allemande

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. - Traduction allemande

14 OCTOBRE 2018. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. - Traduction allemande

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. - Traduction allemande

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature. - Traduction allemande

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Traduction allemande d'extraits

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie. - Traduction allemande

15 OCTOBRE 2018. - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives (1)

15 OCTOBRE 2018. - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. - Traduction allemande

25 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement

25 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement. - Traduction allemande

30 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (1)

30 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

30 OCTOBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé (1)

30 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. - Traduction allemande

30 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande d'extraits

30 OCTOBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande

7 NOVEMBRE 2018. - Loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers (1)

7 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (1)

12 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers (1)

12 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. - Traduction allemande

23 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat (1)

23 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. - Traduction allemande

25 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg

25 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant le livre I « Définitions » et le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel (1)

25 NOVEMBRE 2018. - Loi transposant en droit belge la Directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1)

25 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976 (1)(2)

25 NOVEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population (1)

25 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 févier 2016 (1)(2)(3)

25 NOVEMBRE 2018. - Loi portant création du Conseil National de la Productivité (1)

25 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg. - Traduction allemande

25 NOVEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population. - Traduction allemande

25 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant le livre I « Définitions » et le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel. - Traduction allemande

25 NOVEMBRE 2018. - Loi transposant en droit belge la Directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. - Traduction allemande

26 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000

26 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)

26 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

28 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (1)

28 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016 (1)(2)(3)

28 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. - Traduction allemande

2 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations

3 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui

3 DECEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016 (1)(2)

3 DECEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016 (1)(2)

3 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui. - Traduction allemande

6 DECEMBRE 2018. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

6 DECEMBRE 2018. - Loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1)

6 DECEMBRE 2018. - Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires (1)

6 DECEMBRE 2018. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande

6 DECEMBRE 2018. - Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande

6 DECEMBRE 2018. - Loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

6 DECEMBRE 2018. - Loi transposant la Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. - Traduction allemande d'extraits

6 DECEMBRE 2018. - Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande d'extraits

12 DECEMBRE 2018. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

12 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (1)

12 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande

14 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses relatives au travail

14 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses relatives au travail. - Traduction allemande

16 DECEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017 (1)(2)

17 DECEMBRE 2018. - Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018

19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (1)

19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (1)

19 DECEMBRE 2018. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014 (1)

19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie

19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie. - Traduction allemande

19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Traduction allemande

20 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers (1)

20 DECEMBRE 2018. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019 (1)

21 DECEMBRE 2018. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 (1)

21 DECEMBRE 2018. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

21 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (1)

21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale

21 DECEMBRE 2018. - Loi de Finances pour l'année budgétaire 2019 (1)

21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice

21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits

21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits

21 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande

21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits