2 JANVIER 1924. - Loi modifiant les articles 163, alinéa 1, 195, alinéa 2, et 371 du Code d'instruction criminelle

30 JANVIER 1924. - Loi réorganisant la police rurale

30 JANVIER 1924. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et l'établissement des preuves

27 MARS 1924. - Loi concernant la fiscalité provinciale et communale

27 MARS 1924. - Loi relative à la constitution d'une Association nationale des industriels et commerçants pour la réparation des dommages de guerre

11 AVRIL 1924. - Loi approuvant les Conventions concernant respectivement l'âge d'admission des enfants aux travaux industriels et élaborées à Washington par la Conférence internationale du travail et signées à Paris, le 24 janvier 1921, par la Belgique et par la France

8 MAI 1924. - Loi relative au trafic et à la refonte des monnaies métalliques. -

8 MAI 1924. - Loi relative à la création d'un corps d'officiers, ingénieurs des fabrications militaires

23 MAI 1924. - Loi remplaçant le grade de médecin vétérinaire par celui de docteur en médecine vétérinaire

30 MAI 1924. _ Loi portant création du "Registre du commerce".

8 JUILLET 1924. - Loi portant modification des limites séparatives de la commune de Jette et de la Commune de Ganshoren (province de Brabant)

8 JUILLET 1924. - Loi révisant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété

14 JUILLET 1924. - Loi approuvant l'accord intervenu le 14 avril 1923 entre la Belgique et la France, d'une part, la Bulgarie, d'autre part, concernant l'exécution de certaines dispositions des clauses économiques du traité de paix de Neuilly-sur-Seine

18 JUILLET 1924. - Loi sur la spéculation illicite en matière de denrées et marchandises, papiers et effets publics.

21 JUILLET 1924. - Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 3 août 1919 assurant la réintégration des Belges mobilisés dans les fonctions et emplois publics et facilitant aux mutilés, combattants, mobilisés, l'admission aux fonctions et emplois publics

26 JUILLET 1924. - LOI modifiant le régime fiscal des eaux-de-vie

1 AOUT 1924. - Loi concernant la protection des eaux minérales et thermales.

2 AOUT 1924. - LOI accordant la personnification civile à l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique, à l'Académie royale flamande, à l'Académie royale de Langue et de Littérature françaises et à l'Académie royale de Médecine

3 AOUT 1924. - Loi abrogeant ou modifiant certaines dispositions légales prescrivant l'insertion d'arrêtés ou d'actes au Moniteur belge

10 AOUT 1924. - Loi approuvant le traité de commerce conclu à Ottawa, le 3 juillet 1924, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Canada

11 AOUT 1924. - LOI permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux d'obtenir l'autorisation d'établir et d'exploiter des services de transports automobiles sur route.

14 AOUT 1924. - Loi qui approuve le traité de commerce, conclu le 14 décembre 1923, entre l'Union belgo-luxembourgeoise et l' Autriche

6 SEPTEMBRE 1924. _ Loi portant approbation des Conventions concernant respectivement l'âge minimum d'admission des enfants au travail maritime, l'indemnité de chômage en cas de perte par naufrage et le placement des marins, élaborées à Gênes par la Conférence Internationale du Travail et signées à Paris, le 1er juin 1921, par la Belgique et la France.

6 SEPTEMBRE 1924. - Loi approuvant la Convention internationale pour la simplification des formalités douanières conclue à Genève, le 3 novembre 1923

6 SEPTEMBRE 1924. - Loi portant approbation de l'amendement à l'article 393 du Traité de Versailles et aux articles correspondants des autres Traités de paix, adopté par la Conférence Internationale du travail à sa quatrième session (18 octobre - 3 novembre 1922)

20 OCTOBRE 1924. - Loi approuvant le Traité avec les Etats-Unis d'Amérique concernant le mandat de la Belgique sur le territoire de Ruanda-Urundi

16 DECEMBRE 1924. - Loi pris en exécution des la loi du 3 août 1919 et la loi du 21 juillet 1924 - Exclusion de certains emplois provinciaux et communaux du droit de préférence

16 DECEMBRE 1924. - Loi modifiant la la loi du 18 octobre 1921 relative aux traitements des commissaires de police et de leurs adjoints