3 JANVIER 1974. - LOI modifiant l'article 1er, ## 125 et 129, de l'Annexe au Code judiciaire relative aux limites territoriales et au siège des cours et tribunaux

4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. -

4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande

7 JANVIER 1974. - LOI fixant pour l'année 1974 le contingent de l'armée

9 JANVIER 1974. - LOI abrogeant la loi du 1er juillet 1966 portant création d'une Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges

10 JANVIER 1974. - Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. -

10 JANVIER 1974. - Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande

10 JANVIER 1974. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1974

14 JANVIER 1974. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1974

17 JANVIER 1974. - LOI modifiant la loi du 27 juillet 1971, sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

17 JANVIER 1974. - LOI modifiant certains articles de la loi du 29 mai 1959 et de la loi du 11 juillet 1973 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

22 JANVIER 1974. - LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1974

23 JANVIER 1974. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Protocole et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 17 novembre 1972

8 FEVRIER 1974. - LOI modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 1965, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

8 FEVRIER 1974. - LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1974

14 FEVRIER 1974. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1974

27 MAI 1974. - LOI modifiant la formule du serment et des déclarations solennelles en matière judiciaire et administrative

29 MAI 1974. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de lois antérieurement déposés

31 MAI 1974. - LOI modifiant l'article 3 de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimile, ainsi que l'article 3 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

4 JUIN 1974. - LOI portant approbation de la proposition adoptée par la Commission des Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est au cours de sa huitième session qui s'est tenue à Londres du 6 au 11 mai 1970, tendant à modifier l'article 7 (1) de la convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est du 24 janvier 1959

4 JUIN 1974. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1974

4 JUIN 1974. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1974

4 JUIN 1974. - LOI ajustant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1973

4 JUIN 1974. - LOI ajustant le budget de la Dette publique de l'année budgétaire 1973

7 JUIN 1974. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 portant modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

14 JUIN 1974. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1973

20 JUIN 1974. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

24 JUIN 1974. - LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1967 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1967 ou pour les années antérieures

24 JUIN 1974. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1974

24 JUIN 1974. - LOI ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1973

25 JUIN 1974. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1974

25 JUIN 1974. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1974

26 JUIN 1974. - Loi relative à l'entrée en vigueur et à l'exécution de l'article 104 de la Constitution.

28 JUIN 1974. - LOI portant approbation de l'Accord portant création du Fonds africain de développement, et Annexes, faits à Abidjan le 29 novembre 1972

28 JUIN 1974. - LOI modifiant l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

28 JUIN 1974. - LOI modifiant, en ce qui concerne les greffiers-chefs de services, les articles 96 et 115 de la loi du 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

28 JUIN 1974. - LOI visant à effacer certaines condamnations encourues par suite de délits commis au cours des manifestations d'agriculteurs de janvier à mars 1971

28 JUIN 1974. - LOI prescrivant l'obligation de procéder aux ventes sur saisie-exécution mobilière en la salle de vente des huissiers de justice de l'arrondissement, lorsqu'une telle salle a été établie

28 JUIN 1974. - LOI tendant à compléter l'article unique, VIII, de la loi du 25 octobre 1919 modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux

1 JUILLET 1974. - Loi modifiant les articles 221, 373 et 389 du Code civil et abrogeant l'article 374 du même Code

1 JUILLET 1974. - Loi modifiant certains articles du Code civil et du Code judiciaire relatif au divorce

2 JUILLET 1974. - Loi fixant le cadre des greffiers de la Cour de Cassation.

2 JUILLET 1974. - LOI concernant l'article 1244, alinéa 2, du Code judiciaire

2 JUILLET 1974. - LOI modifiant l'article 1er de la loi du 14 mai 1955 relative aux baux emphytéotiques

2 JUILLET 1974. - LOI complétant, pour les changements de prénoms, la loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) relative aux prénoms et changements de noms

3 JUILLET 1974. - LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne les tribunaux du travail d'Audenarde, de Nivelles et de Tongres

3 JUILLET 1974. - Loi abrogeant l'article 980 du Code civil

10 JUILLET 1974. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1974

12 JUILLET 1974. - LOI modifiant la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial

15 JUILLET 1974. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

16 JUILLET 1974. - LOI portant liaison de certaines prestations sociales à l'évolution du bien-être général

16 JUILLET 1974. - LOI modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

17 JUILLET 1974. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord de contribution (contribution à buts multiples) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque asiatique de développement, signé à Manille le 15 mars 1972; 2° Accord de contribution (contribution d'assistance technique) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque asiatique de développement, conclu par échange de lettres, datées à Manille le 15 mars 1972

17 JUILLET 1974. - LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration de l'Etat de l'année 1968 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1968 ou pour des années antérieures

17 JUILLET 1974. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1973

17 JUILLET 1974. - LOI ajustant le budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1973

17 JUILLET 1974. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1974

18 JUILLET 1974. - LOI portant approbation des traités suivants : 1° Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, et Annexes, faites à Paris le 27 septembre 1956; 2° Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, et Annexes, faites à Istanbul le 4 septembre 1958; 3° Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité, et Annexes, faites à Paris le 10 septembre 1964

19 JUILLET 1974. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 71 du 10 novembre 1967 modifiant la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés

19 JUILLET 1974. - LOI portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte islamique

19 JUILLET 1974. - Loi modifiant l'article 81 de la loi communale

22 JUILLET 1974. - Loi sur les déchets toxiques.

25 JUILLET 1974. - Loi sur les changements de prénoms des personnes nées dans les territoires annexés par l'Allemagne en 1940.

25 JUILLET 1974. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus et relatif à des mesures conjoncturelles en matière de prêts hypothécaires et de permis de bâtir

25 JUILLET 1974. - LOI modifiant la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, ainsi que la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce

25 JUILLET 1974. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un "Institut de Réescompte et de Garantie"

25 JUILLET 1974. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1974

25 JUILLET 1974. - LOI contenant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1974

25 JUILLET 1974. - LOI contenant l'ajustement du budget de l'Education nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1973

25 JUILLET 1974. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1973

25 JUILLET 1974. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1974

25 JUILLET 1974. - LOI ajustant le budget du Ministère des Travaux publics de l'année budgétaire 1973

25 JUILLET 1974. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1973

25 JUILLET 1974. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1973

25 JUILLET 1974. - Loi portant modification de l'article 327 du Code judiciaire

26 JUILLET 1974. - LOI contenant le budget de l'Education nationale -régime français- pour l'année budgétaire 1974

26 JUILLET 1974. - LOI contenant le budget de l'Education nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais - pour l'année budgétaire 1974

26 JUILLET 1974. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1973 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1972 et antérieures - Education nationale, régime français

26 JUILLET 1974. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1973 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1972 et antérieures - Secteur commun aux régimes français et néerlandais

26 JUILLET 1974. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1973

30 JUILLET 1974. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

31 JUILLET 1974. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1973

1 AOUT 1974. - LOI créant des institutions communautaires et régionales provisoires

2 AOUT 1974. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, [...] des ministres des cultes reconnus [et des délégués du Conseil central laïque] <L 2002-06-21/34, art.61>.

2 AOUT 1974. - LOI ajustant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1973

2 AOUT 1974. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1974

5 AOUT 1974. - LOI portant approbation de l'Accord additionnel au Traité du 21 septembre 1962 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, signé à Bonn le 5 décembre 1973

6 AOUT 1974. - LOI contenant l'ajustement du budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1973

6 AOUT 1974. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1973

7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (Moniteur belge du 18 septembre 1974) - Traduction allemande

7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

7 AOUT 1974. - LOI accordant des ressources complémentaires à la Croix-Rouge de Belgique

7 AOUT 1974. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

14 AOUT 1974. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Maroc, tendant à éviter les doubles impositions et â régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Rabat le 4 mai 1972.

14 AOUT 1974. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Bruxelles le 12 juin 1970.

14 AOUT 1974. - Loi relative à la délivrance des passeports.

14 AOUT 1974. - LOI relative au statut en Belgique de l'Assemblée de l'Atlantique Nord

22 AOUT 1974. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie et des échanges de lettres, signés à Ankara le 28 avril 1972

6 SEPTEMBRE 1974. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes de l'année budgétaire 1974

13 SEPTEMBRE 1974. - LOI modifiant la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la êeche maritime

24 SEPTEMBRE 1974. - LOI contenant ajustement du budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1973

26 SEPTEMBRE 1974. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, faite à Stockholm le 14 juillet 1967; 2. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967; 3. Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 4. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 5. Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925; 6. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967.

26 SEPTEMBRE 1974. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1973

26 SEPTEMBRE 1974. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1974

28 OCTOBRE 1974. - LOI modifiant les articles 387, 388 et 389 du Code pénal, les articles 229 et 230 du Code civil et l'article 1269 du Code judiciaire

7 NOVEMBRE 1974. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, en ce qui concerne les conditions de promotion des membres des juridictions du travail

13 NOVEMBRE 1974. - LOI modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire et la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

19 NOVEMBRE 1974. - LOI autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts du Fonds de Développement des Universités libres.

20 NOVEMBRE 1974. - LOI modifiant l'article 22 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

20 NOVEMBRE 1974. - LOI interprétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 16 du 22 juillet 1939 relatif à la création d'un Fonds de dotation destiné à assurer le financement des pensions de guerre, des majorations de rentes de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelins

20 NOVEMBRE 1974. - Loi modifiant la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime

21 NOVEMBRE 1974. - LOI portant statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit

21 NOVEMBRE 1974. - LOI portant statut de résistant au nazisme dans les régions annexées

21 NOVEMBRE 1974. - LOI modifiant la législation relative aux dommages de guerre aux biens privés et la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

22 NOVEMBRE 1974. - LOI modifiant l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 sur le jeu, complétée par la loi du 19 avril 1963

25 NOVEMBRE 1974. - LOI autorisant la [BELGACOM] et des Téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quinze milliards cinq cents millions de francs belges

27 NOVEMBRE 1974. - Loi modifiant certaines attributions de la Caisse nationale des pensions de la guerre

29 NOVEMBRE 1974. - LOI portant approbation du Protocole fait à Strasbourg le 14 janvier 1974, additionnel au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960

29 NOVEMBRE 1974. - LOI portant approbation de l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République de Finlande, d'autre part, l'Annexe, les Protocoles n°s 1 et 2 et l'Acte final et les déclarations y annexées, faits à Bruxelles le 5 octobre 1973

5 DECEMBRE 1974. - Loi du 5 décembre 1974 relative au [paiement d'un droit] d'inscription [sur la liste des candidats ainsi qu']aux examens et concours organisés par le Secrétariat permanent au recrutement <L 1981-07-02/01, art. 80, ED : 08-07-1981>.

5 DECEMBRE 1974. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

6 DECEMBRE 1974. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole

10 DECEMBRE 1974. - LOI modifiant la loi du 29 mai 1959 et la loi du 11 juillet 1973 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

19 DECEMBRE 1974. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

19 DECEMBRE 1974. - LOI ajustant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1973

19 DECEMBRE 1974. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande

20 DECEMBRE 1974. - LOI relative à l'exercice de l'art de soigner

20 DECEMBRE 1974. - LOI concernant la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales

20 DECEMBRE 1974. - LOI relative aux propositions budgétaires 1974-1975

23 DECEMBRE 1974. - Loi relative aux propositions budgétaires 1974-1975.

23 DECEMBRE 1974. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention portant création d'un Institut universitaire européen; b) Protocole sur les privilèges et immunités de l'Institut universitaire européen; c) Acte final et annexes I et II, signés à Florence le 19 avril 1972

23 DECEMBRE 1974. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1975

24 DECEMBRE 1974. - LOI modifiant les législations concernant la sécurité sociale des travailleurs

27 DECEMBRE 1974. - Loi relative aux services de taxis.

27 DECEMBRE 1974. - LOI tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

30 DECEMBRE 1974. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1975