2 JANVIER 1960. - LOI modifiant la loi du 24 juillet 1927 relative à la reparution des dommages causés par les maladies professionnelles et fixant des dispositions transitoires relatives au financement du régime d'assurance contre ces maladies

2 JANVIER 1960. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

4 JANVIER 1960. - Loi interprétative de l'article 918 du Code civil. - Traduction allemande

4 JANVIER 1960. - LOI interprétative de l'article 918 du Code civil

23 JANVIER 1960. - Loi portant ratification de trois arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934

26 JANVIER 1960. - Loi relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion.

27 JANVIER 1960. - LOI réglant les effets de la séparation de corps

9 FEVRIER 1960. - Loi permettant au Roi de règlementer l'emploi des dénominations sous lesquelles des marchandises sont mises dans le commerce

16 FEVRIER 1960. - Loi portant approbation de la convention relative à la constitution d"Eurofima", société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, du protocole de signature et du protocole additionnel à cette convention, signés à Berne, le 20 octobre 1955

20 FEVRIER 1960. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts, à concurrence d'un montant total d'un milliard sept cent cinquante millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

22 FEVRIER 1960. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

7 MARS 1960. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1960

8 MARS 1960. - Loi relative aux collèges exécutifs permanents au Congo

14 MARS 1960. - LOI interprétant et complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence

14 MARS 1960. - Loi portant modification de la loi générale du 21 juillet 1844, sur les pensions civiles et ecclésiastiques en matière de supputation des services rétribués à charge du Trésor du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'ouverture du droit à la pension métropolitaine

14 MARS 1960. - Loi portant garantie par l'Etat belge des pensions, rentes, allocations et autres avantages à charge du Congo belge et du Rwanda-Burundi

15 MARS 1960. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1960

15 MARS 1960. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1960

15 MARS 1960. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1960

18 MARS 1960. - Loi autorisant le Ministre chargé des affaires économiques et financières du Congo belge et du Rwanda-Burundi, à conclure à l'étranger, pour le Congo belge, un ou plusieurs emprunts, à concurrence d'un capital nominal de 3 milliards de francs congolais ou l'équivalent en d'autres monnaies

18 MARS 1960. - Loi autorisant le Ministre du Congo belge et du Rwanda-Burundi : - à conclure auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement un emprunt de 35 millions de dollars U.S.A. pour le Congo belge ; - à accorder la garantie du Congo belge à un emprunt de 5 millions de dollars U.S.A. contracté par l'OTRACO auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

18 MARS 1960. - Loi permettant à l'Etat de garantir un ou plusieurs emprunts à contracter à l'étranger par le Congo belge

18 MARS 1960. - Loi tendant à accorder la garantie de l'Etat à des emprunts à contracter par le Congo belge et par l'Office d'exploitation des transports coloniaux auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

21 MARS 1960. - LOI relative à l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains

22 MARS 1960. - Loi arrêtant le compte général du Congo belge de l'année 1950 et contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1947 à 1949

22 MARS 1960. - Loi arrêtant les comptes généraux du Rwanda-Burundi des années 1950 et 1951 et contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1947 à 1950

22 MARS 1960. - Loi arrêtant les comptes généraux du Congo belge des années 1940 à 1949 et contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1939 à 1946

22 MARS 1960. - Loi arrêtant les comptes généraux du Rwanda-Burundi des années 1940 à 1949 et contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1939 à 1946

23 MARS 1960. - LOI relative aux élections législatives et provinciales au Congo

23 MARS 1960. - LOI modifiant la loi du 23 aout 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un fonds de l'armement et des constructions maritimes

23 MARS 1960. - Loi modifiant la loi du 11 juillet 1957, organique de l'enseignement maritime

23 MARS 1960. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1960

25 MARS 1960. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'exercice 1960

28 MARS 1960. - LOI relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

31 MARS 1960. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1960 et ajournant la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1959

1 AVRIL 1960. - LOI relative aux centres psycho-médico-sociaux

5 AVRIL 1960. - Loi modifiant et complétant la loi du 14 juillet 1951, portant liquidation des organismes déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

6 AVRIL 1960. - Loi concernant l'exécution de travaux de construction

6 AVRIL 1960. - Loi concernant l'exécution de travaux de construction

7 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, fait à Paris, le 30 avril 1956.

11 AVRIL 1960. - Loi fixant les effectifs en officiers et en personnel subalterne de la gendarmerie

12 AVRIL 1960. - [Loi instituant la fonction de délégué-ouvrier] <L 2006-07-20/39, art. 274, 002; ED : 07-08-2006>

12 AVRIL 1960. - [Loi portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.] <L 1999-03-26/30, art. 81, 005; ED : 01-01-1999>

12 AVRIL 1960. - LOI unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail

13 AVRIL 1960. - LOI autorisant le Ministre des Finances à attacher la garantie de l'Etat à un emprunt à émettre par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique

15 AVRIL 1960. - Loi modifiant l'article 587 du code de procédure civile

19 AVRIL 1960. - LOI portant rattachement du hameau de Vaux, commune de Spy, à la commune d'Onoz

20 AVRIL 1960. _ Loi portant approbation de la Convention universelle sur le droit d'auteur et des Protocoles annexes, signés à Genève, le 6 septembre 1952.

20 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement, signée à Bruxelles le 20 janvier 1959

20 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention douanière relative aux containers et du Protocole de signature, signés à Genève, le 18 mai 1956

22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957.

22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne, le 25 octobre 1957

22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Accord international sur le Sucre, fait à Londres, le 1er décembre 1958

22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole amendant la Convention signée à Genève, le 25 septembre 1926, relative à l'esclavage, et transférant à l'Organisation des Nations-Unies les fonctions confiées à la société des nations, signé à New York, le 7 décembre 1953; b) Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, signée à Genève, le 7 septembre 1956

25 AVRIL 1960. - LOI portant création d'un tribunal de police dans les arrondissements judiciaires de Gand et de Charleroi

27 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention portant révision de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947, et du Protocole additionnel à cette Convention, signés à La Haye, le 4 novembre 1957.

27 AVRIL 1960. - LOI portant approbation de l'Accord de commerce entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et la République du Honduras, d'autre part, signe a Tegucigalpa, le 30 janvier 1959

4 MAI 1960. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1959 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1958 et antérieurs

4 MAI 1960. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1960 relative aux élections législatives et provinciales au Congo

5 MAI 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles des trains en cours de route et à la désignation de gares communes et d'échange, pour le trafic par la frontière belgo-allemande, et de l'échange de lettres, signées à Bruxelles le 15 mai 1956

10 MAI 1960. - Loi modifiant la législation relative à l'apposition des scelles après décès

12 MAI 1960. - Loi portant approbation de la Convention relative au Statut des Apatrides et des Annexes, signées à New-York, le 28 septembre 1954.

12 MAI 1960. _ Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale des employés coloniaux, signé à Bruxelles, le 10 juin 1958.

16 MAI 1960. - Loi relative au Patrimoine culturel mobilier de la Nation.

16 MAI 1960. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail pour l'exercice 1960

18 MAI 1960. - Loi organique des Instituts de la radiodiffusion-télévision belge.

19 MAI 1960. - Loi fondamentale relative aux structures du Congo

23 MAI 1960. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique

27 MAI 1960. - Loi sur la protection contre l'abus de la puissance économique.

6 JUIN 1960. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1961

9 JUIN 1960. - Loi tendant à assurer le libre exercice des pouvoirs souverains au Congo

9 JUIN 1960. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1960

14 JUIN 1960. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1960

15 JUIN 1960. - Loi contenant les budgets ordinaires du Congo Belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1959

15 JUIN 1960. - Loi contenant le budget des recettes et des Dépenses extraordinaires du Congo Belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1959

15 JUIN 1960. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1960

16 JUIN 1960. - Loi plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci.

16 JUIN 1960. - Loi modifiant les articles 110 et 114 de la loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo

17 JUIN 1960. - Loi relative au statut des sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique

17 JUIN 1960. - Loi fondamentale relative aux libertés publiques

17 JUIN 1960. - Loi sur les enquêtes parlementaires

20 JUIN 1960. _ Loi portant approbation du Traité instituant l'Union économique Benelux, de la Convention transitoire et des Listes annexes, du Protocole d'exécution, du Protocole de signature et de l'échange de lettres concernant la question des primes rhénanes, signé à La Haye, le 3 février 1958.

20 JUIN 1960. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur pour l'exercice 1960

20 JUIN 1960. - Loi modifiant la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

21 JUIN 1960. - LOI portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne

22 JUIN 1960. - Loi instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce.

22 JUIN 1960. - Loi contenant le budget ordinaire du Congo Belge pour l'exercice 1960

22 JUIN 1960. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Congo Belge pour l'exercice 1960

22 JUIN 1960. - Loi contenant le budget du Fonds d'assistance au Congo Belge pour l'exercice 1960

22 JUIN 1960. - Loi contenant le budget du Ministère du Congo Belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1960

22 JUIN 1960. - Loi contenant le budget spécial d'assistance au Congo Belge, au Ruanda-Urundi et aux territoires d'outre-mer de la Communauté économique européenne pour l'exercice 1960

22 JUIN 1960. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des taxes assimilées au timbre

23 JUIN 1960. - Loi autorisant la SABENA à modifier ses statuts.

23 JUIN 1960. - Loi domaniale

23 JUIN 1960. - Loi modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique

24 JUIN 1960. - LOI : 1. accordant des garanties au personnel laïc de l'enseignement agréé qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, serait place dans l'impossibilité de poursuivre sa carrière en Afrique jusqu'à son terme normal; 2. modifiant la loi du 21 mars 1960 relative a l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains, en ce qui concerne le délai d'intégration du personnel des ecoles officielles

24 JUIN 1960. - Loi autorisant le Roi à nommer à des places de complément au Conseil d'Etat

27 JUIN 1960. - Loi sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger.

27 JUIN 1960. - LOI relative aux agents des pouvoirs publics subordonnés et des organismes d'intérêt public qui pour des raisons indépendantes de leur volonté seraient places dans l'impossibilité de poursuivre leur carrière en Afrique jusqu'à son terme normal

27 JUIN 1960. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1960

27 JUIN 1960. - Loi relative à la Caisse d'Assurance du Congo Belge et du Ruanda-Urundi

27 JUIN 1960. - Loi relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

27 JUIN 1960. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires culturelles pour l'exercice 1960

27 JUIN 1960. - Loi interprétant le terme " invalide de la guerre 1940-1945 " pour l'application des dispositions législatives réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté au personnel rétribué par l'Etat

27 JUIN 1960. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1960

27 JUIN 1960. - Loi complétant la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949

27 JUIN 1960. - Loi portant approbation de Protocoles à des Conventions conclues entre les pays de Benelux, et confirmation de l'arrêté royal du 17 décembre 1958 concernant les douanes et les accises

28 JUIN 1960. - Loi relative à la sécurité sociale des personnes ayant effectué des services temporaires à l'armée.

28 JUIN 1960. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction pour l'exercice 1960

28 JUIN 1960. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1960

28 JUIN 1960. - Loi relative au régime temporaire des relations entre le Congo et le Ruanda-Urundi

29 JUIN 1960. - LOI portant approbation de la Convention internationale se substituant à la Convention du 21 juin 1920, modifiée le 31 mai 1937, relative à l'Institut international du Froid, signée à Paris, le 1er décembre 1954

29 JUIN 1960. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie, l'annexe et le protocole d'application provisoire, ainsi que la déclaration du Gouvernement belge, signés à Paris, le 11 mai 1959; b) Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie relatif aux modalités techniques d'application de l'Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie, signé à Ankara, le 12 août 1959; c) Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'octroi d'un prêt par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République de Turquie, et l'annexe, signés à Paris, le 28 novembre 1958; d) Accord de prorogation du protocole, signé à Bruxelles, le 15 avril 1955, sur le commerce et les paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Turquie, conclu par échange de lettres, datées à Ankara, le 19 juin 1958; e) Treizième Accord conclu par échange de lettres, datées à Ankara, le 29 juin 1958, portant prorogation de l'Accord de paiement entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Turquie, signé à Rome, le 2 décembre 1948

30 JUIN 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960.

2 JUILLET 1960. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1960

4 JUILLET 1960. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1960

5 JUILLET 1960. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1960

7 JUILLET 1960. - Loi portant ratification d'un arrêté pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934

11 JUILLET 1960. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbres

11 JUILLET 1960. - Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, en vue de favoriser la prospection pétrolière en Belgique

11 JUILLET 1960. - Loi relative au recouvrement par l'Etat et la Caisse nationale des pensions de la guerre, des sommes indûment payées à titre de pension d'invalidité, de pension aux veuves et orphelins, de pension ou d'allocation aux ascendants, de rente pour chevrons de front, de rente pour chevrons de captivité, de rente de captivité, de rente de combattant ou de rente afférente aux ordres nationaux

11 JUILLET 1960. - Loi majorant le taux des pensions des veuves et orphelins de la guerre 1914-1918, de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée, élargissant les conditions d'octroi des avantages prévus en faveur de certaines catégories de veuves et d'orphelins, et aménageant certaines dispositions des lois coordonnées sur les pensions de réparation et des lois coordonnées sur les pensions militaires

11 JUILLET 1960. - Loi modifiant et complétant la loi du 2 décembre 1938 permettant la création d'un Institut d'Etude économique et sociale des classes moyennes

12 JUILLET 1960. - Loi portant approbation du Traité sur l'Antarctique, signé à Washington, le 1er décembre 1959

12 JUILLET 1960. - Loi sur l'administration du Ruanda-Urundi

12 JUILLET 1960. - Loi portant modification de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes

12 JUILLET 1960. - Loi portant approbations des actes internationaux suivants: a)Protocole additionnel n°8 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris , le 29 juin 1956; b)Protocole additionnel n°9 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 28 juin 1957; c)Protocole additionnel n°10 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 27 juin 1958

12 JUILLET 1960. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre en ce qui concerne les actes judiciaires

12 JUILLET 1960. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 30 octobre 1959 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo Belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1958

12 JUILLET 1960. - Loi approuvant des ouvertures de crédits supplémentaires et réduisant certains crédits ouverts pour les dépenses extraordinaires du Congo Belge et du Ruanda-Urundi de l'exercice 1958

14 JUILLET 1960. - Loi modifiant, en ce qui concerne certains traitements, la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

14 JUILLET 1960. - Loi relative aux dommages-intérêts alloues à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123decies du Code pénal

15 JUILLET 1960. Loi sur la préservation morale de la jeunesse (Moniteur belge du 20 juillet 1960). - Traduction allemande

15 JUILLET 1960. - Loi sur la préservation morale de la jeunesse.

15 JUILLET 1960. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1960

15 JUILLET 1960. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

15 JUILLET 1960. - Loi réglant la procédure de révocation de certaines concessions minières pour cause d'abandon et modifiant les lois coordonnées

18 JUILLET 1960. - Loi contenant le budget des Services du Premier Ministre et du Ministre-Vice-Président du Conseil de Cabinet pour l'exercice 1960

20 JUILLET 1960. - Loi instaurant le salaire hebdomadaire garanti

25 JUILLET 1960. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire

25 JUILLET 1960. - Loi complétant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

25 JUILLET 1960. - Loi modifiant la loi du 10 juin 1937 portant modification de l'arrêté royal du 31 mai 1933, modifiant et complétant la loi du 1er décembre 1928 qui portait création d'un Office et d'un Fonds spécial en faveur des estropiés et mutilés

26 JUILLET 1960. - Loi portant approbation de l'accord relatif aux services aériens entre la Belgique et le Japon, et de l'annexe, signés à Tokio le 20 juin 1959.

26 JUILLET 1960. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement Impérial de l'Iran, relatif aux transports aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et de l'Annexe, signés à Téhéran, le 14 avril 1958.

26 JUILLET 1960. - Loi portant approbation de l'Accord relatif aux transports aériens entre la Belgique et la Turquie et de l'Annexe, signés à Ankara, le 25 octobre 1956.

26 JUILLET 1960. - Loi portant réorganisation des organismes d'allocations familiales.

26 JUILLET 1960. - Loi portant réorganisation des organismes d'allocations familiales. - Coordination officieuse en langue allemande

26 JUILLET 1960. - Loi portant approbation de l'Accord international sur le blé et de l'annexe, signés à Washington, le 6 avril 1959

28 JUILLET 1960. - Loi créant un Fonds temporaire tendant à favoriser l'assainissement du marché charbonnier

28 JUILLET 1960. - Loi portant abrogation de la loi du 31 mars 1920 et dissolution de l'Office de Gestion et de Liquidation

28 JUILLET 1960. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1960

29 JUILLET 1960. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1960

29 JUILLET 1960. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense Nationale pour l'exercice 1960

1er AOUT 1960. - Loi relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles. -

1 AOUT 1960. - Loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges

1 AOUT 1960. - Loi modifiant la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat et la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat, d'un Fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cites universitaires de l'Etat

2 AOUT 1960. - Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

3 AOUT 1960. - LOI accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés

5 AOUT 1960. - Loi portant extension du territoire de la commune de Tilleur par incorporation de parties du territoire des communes d'Ougrée et de Saint-Nicolas

10 AOUT 1960. _ Loi portant approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et des annexes, signés à Genève, le 30 septembre 1957.

10 AOUT 1960. _ Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et la Grèce sur la sécurité sociale, signée à Athènes, le 1er avril 1958.

10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de l'Accord aérien entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan et de l'Annexe, signés à Karachi, le 4 juillet 1958.

10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales en actes authentiques, du protocole additionnel à cette Convention et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 30 juin 1958.

10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne, le 16 juin 1959.

10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Francaise, relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre, signée à Paris, le 20 septembre 1958.

10 AOUT 1960. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit arme, Règlement d'exécution, Acte final et Résolutions; b) Protocole pour la protection des biens culturels en cas de conflit arme, signés à La Haye, le 14 mai 1954

20 SEPTEMBRE 1960. - Lois coordonnées sur l'enseignement maritime

14 DECEMBRE 1960. - Loi modifiant, en vue de l'institution des chargés de cours associés et des professeurs associés, la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat

27 DECEMBRE 1960. - Loi portant modification de l'arrêté royal du 39 septembre 1937 relatif à la création d'un institut national de Crédit agricole

28 DECEMBRE 1960. - Loi modifiant les lois coordonnées sur l'enseignement normal

28 DECEMBRE 1960. - Loi de finances pour l'exercice 1961 et postposant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs pour l'exercice 1960

30 DECEMBRE 1960. - LOI fixant pour l'année 1961 le contingent de l'armée