5 JANVIER 1977. - Loi portant émission d'une deuxième tranche d'emprunt du Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion et réglant les problèmes relatifs aux emprunts en francs congolais " Dette coloniale 4 1/4 pc 1954-1974 " et " Dette congolaise 4 pc 1955-1975 ".

5 JANVIER 1977. - Loi modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes

10 JANVIER 1977. - Loi organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.

10 JANVIER 1977. - LOI modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités indépendantes

12 JANVIER 1977. - Loi ajoutant une disposition transitoire à la loi du 3 juin 1971 portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat

13 JANVIER 1977. - [Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972] (Intitulé remplacé par L 2022-01-19/18, art. 51, 007; ED : 01-07-2022)

13 JANVIER 1977. - LOI modifiant l'article 19, 3°bis de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire

17 JANVIER 1977. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1976

17 JANVIER 1977. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1976

17 JANVIER 1977. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1977

17 JANVIER 1977. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1977

19 JANVIER 1977. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1976

19 JANVIER 1977. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'annee budgétaire 1977

21 JANVIER 1977. - LOI ajustant le budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1976

21 JANVIER 1977. - LOI contenant le budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1977

24 JANVIER 1977. - Loi portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi.

24 JANVIER 1977. - Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

24 JANVIER 1977. - Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives

28 JANVIER 1977. - LOI modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes

1 FEVRIER 1977. - LOI modifiant le # 1er de l'article 227bis du Code pénal

1 FEVRIER 1977. - LOI fixant le montant minimum du capital des sociétés anonymes

1 FEVRIER 1977. - LOI relative à l'appel forme par lettre recommandée

1 FEVRIER 1977. - LOI modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et le Code pénal

1 FEVRIER 1977. - Loi modifiant l'article 281 du Code judiciaire

4 FEVRIER 1977. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1976

4 FEVRIER 1977. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1977

7 FEVRIER 1977. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1976

7 FEVRIER 1977. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1977

10 FEVRIER 1977. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1976

10 FEVRIER 1977. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1977

11 FEVRIER 1977. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1977

11 FEVRIER 1977. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1976

16 FEVRIER 1977. - Loi portant approbation du Protocole relatif aux marins réfugiés, fait à La Haye le 12 juin 1973.

16 FEVRIER 1977. - LOI portant approbation de la Convention no 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, adoptée à Genève le 25 juin 1958, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa quarante-deuxième session

16 FEVRIER 1977. - LOI portant approbation des traités suivants: a) Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 22 juillet 1975; b) Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement, fait à Bruxelles le 10 juillet 1975

16 FEVRIER 1977. - LOI portant approbation de l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968

18 FEVRIER 1977. _ Loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse, et du Protocole final, signés à Berne le 24 septembre 1975.

18 FEVRIER 1977. - Loi portant certaines dispositions relatives au service public de la Radiodiffusion et de la Télévision

18 FEVRIER 1977. - LOI concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long

18 FEVRIER 1977. - LOI relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture

21 FEVRIER 1977. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1976

21 FEVRIER 1977. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1977

22 FEVRIER 1977. - LOI modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970

23 FEVRIER 1977. - LOI modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

24 FEVRIER 1977. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

25 FEVRIER 1977. _ Loi portant approbation de la Convention n° 124 concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 23 juin 1965 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa quarante-neuvième session.

1er MARS 1977. _ Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

1er MARS 1977. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande

1 MARS 1977. - LOI portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1973

1 MARS 1977. - LOI portant confirmation d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1974

1 MARS 1977. - LOI portant confirmation d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée et d'un arrêté royal relatif au régime des zones franches, pris au cours de l'année 1975

1 MARS 1977. - Loi modifiant les articles 84 et 87 de la loi communale

1 MARS 1977. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement d'hypothèque et de greffe

3 MARS 1977. - LOI relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

3 MARS 1977. - Loi concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels

3 MARS 1977. - Loi concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels. - Traduction allemande

4 MARS 1977. - LOI complétant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse

4 MARS 1977. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1976

4 MARS 1977. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1977

7 MARS 1977. - LOI tendant à réduire le nombre de juges au tribunal de police à Anvers

7 MARS 1977. - Loi modifiant l'article 266 du Code judiciaire

8 MARS 1977. - LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1971 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1971 ou pour des années antérieures

10 MARS 1977. - Loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

11 MARS 1977. _ Loi instaurant un délai de prescription pour les dettes envers les organismes de paiement des allocations de chômage.

15 MARS 1977. - LOI modifiant les articles 24 et 38 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

25 MARS 1977. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1977

25 MARS 1977. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1976

1 AVRIL 1977. - LOI complétant la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

20 JUIN 1977. - LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1977

20 JUIN 1977. - LOI ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones de l'année budgétaire 1976

27 JUIN 1977. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1977

27 JUIN 1977. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1976

27 JUIN 1977. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1977

27 JUIN 1977. - LOI ajustant le budget du Ministère des Communications de l'année budgétaire 1976

28 JUIN 1977. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

29 JUIN 1977. - LOI portant approbation des Protocoles portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé 1971, faits à Washington le 2 avril 1974

30 JUIN 1977. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1977

6 JUILLET 1977. - LOI modifiant l'article 1384, deuxième alinéa, du Code civil, relatif à la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs

8 JUILLET 1977. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975.

8 JUILLET 1977. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

11 JUILLET 1977. - LOI inserant un article 90bis dans la loi du 26 juillet 1971, organisant les agglomérations et les fédérations de communes

11 JUILLET 1977. - LOI ajustant le budget du Ministère des Travaux publics de l'année budgétaire 1976

11 JUILLET 1977. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1977

12 JUILLET 1977. - LOI modifiant la loi du 27 décembre 1974 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

15 JUILLET 1977. - LOI complétant l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

15 JUILLET 1977. - LOI relative à la pension de retraite et de survie des membres du personnel des hôpitaux psychiatriques de l'Etat et des établissements de bienfaisance institués par l'Etat

18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises

18 JUILLET 1977. - Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977. - Coordination officieuse en langue allemande

19 JUILLET 1977. - Loi octroyant une allocation aux travailleurs salariés pensionnés et aux travailleurs salariés invalides.

19 JUILLET 1977. - LOI modifiant la loi du 1er aout 1974 creant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution

20 JUILLET 1977. - LOI ajustant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1976

20 JUILLET 1977. - LOI contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1977

20 JUILLET 1977. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1977, et destinés à assurer la marche des services publics durant le deuxième trimestre de 1977

20 JUILLET 1977. - Loi modifiant les articles 182, 270, 271, 282 et 283 du Code judiciaire

20 JUILLET 1977. - Loi modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement

22 JUILLET 1977. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, complétant et modifiant le Traité Bénélux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962.

22 JUILLET 1977. - LOI relative aux contributions de la Belgique au compte de subvention du Fonds monétaire internationale et au Fonds de bonification d'intérêt de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

25 JUILLET 1977. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, secteur commun, de l'année budgétaire 1976

25 JUILLET 1977. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais, pour l'année budgétaire 1977

28 JUILLET 1977. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat

1 AOUT 1977. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1976

1 AOUT 1977. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, pour l'année budgétaire 1977

2 AOUT 1977. - LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1977

2 AOUT 1977. - LOI ajustant le budget du Ministére de la Défense nationale de l'année budgétaire 1976

2 AOUT 1977. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1977

2 AOUT 1977. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1976

16 AOUT 1977. - LOI portant approbation de la Résolution no 1-76, approuvée le 26 février 1976 par le Conseil des Gouverneurs du Fonds africain de Développement, concernant l'augmentation des ressources: première reconstitution générale des ressources

29 AOUT 1977. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1977

29 AOUT 1977. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime français, de l'année budgétaire 1976

19 SEPTEMBRE 1977. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Tchécoslovaque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975.

19 SEPTEMBRE 1977. - LOI portant approbation de la Convention Benelux relative aux comourants, et de l'Annexe, signées à Bruxelles le 29 décembre 1972

16 NOVEMBRE 1977. - LOI portant diverses dérogations à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

18 NOVEMBRE 1977. - Loi modifiant la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

29 NOVEMBRE 1977. - LOI complétant la loi du 11 juillet 1973 valorisant, pour le calcul de la pension de retraite, les services non rétribués prestes comme employés volontaires dans les greffes et les parquets

29 NOVEMBRE 1977. - LOI apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de promouvoir les investissements privés

29 NOVEMBRE 1977. - Loi modifiant les articles 20, 29, 35, 41 et 45 de la loi du 3 juillet 1969, créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

8 DECEMBRE 1977. - Loi portant approbation de l'accord portant création du Fonds international de développement agricole, et des Annexes 1 et 2, Faits à Rome le 13 juin 1976.

8 DECEMBRE 1977. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1977, et destinés à assurer la marche des services publics durant le mois de décembre de 1977

8 DECEMBRE 1977. - Loi modifiant l'article 147bis de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

8 DECEMBRE 1977. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

14 DECEMBRE 1977. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant maximum de 5,5 milliards de francs afin de lui permettre de constituer un fonds de roulement

19 DECEMBRE 1977. - Loi ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1977 .

19 DECEMBRE 1977. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1978

22 DECEMBRE 1977. - Loi prorogeant la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments.

22 DECEMBRE 1977. - Loi relative aux propositions budgétaires 1977-1978 .

22 DECEMBRE 1977. - LOI contenant le budget des Affaires régionales flamandes de l'année budgétaire 1977

22 DECEMBRE 1977. - LOI ajustant le budget des Affaires régionales flamandes de l'année budgétaire 1976

22 DECEMBRE 1977. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1978

22 DECEMBRE 1977. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1978, et destinés à assurer la marche des services publics durant le premier trimestre de 1978

22 DECEMBRE 1977. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1977

22 DECEMBRE 1977. - Loi contenant le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1977

22 DECEMBRE 1977. - Loi ajustant le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année 1976

22 DECEMBRE 1977. - Loi ajustant le budget de certains ministères de l'année budgétaire 1976 en vue de l'affectation de crédits aux Affaires régionales

22 DECEMBRE 1977. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1978

23 DECEMBRE 1977. - LOI ajustant le budget des Affaires régionales wallonnes de l'année budgétaire 1976

23 DECEMBRE 1977. - LOI contenant le budget des Affaires régionales wallonnes de l'année budgétaire 1977

27 DECEMBRE 1977. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1956 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles

27 DECEMBRE 1977. - LOI modifiant la législation relative aux pensions et rentes de guerre ainsi que celle afférente aux pensions de retraite et de survie du secteur public

27 DECEMBRE 1977. - LOI régissant pour 1978 les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

27 DECEMBRE 1977. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le Code des taxes assimilées au timbre et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

28 DECEMBRE 1977. - Loi garantissant la protection des médecins du travail. -

28 DECEMBRE 1977. - LOI portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour la réalisation en commun d'un programme de recherches susceptibles d'aboutir aux applications industrielles de procédés de gazéification souterraine de houille et de lignite, signé à Bruxelles le 1er octobre 1976

30 DECEMBRE 1977. - Loi prorogeant la loi du 24 janvier 1977 portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi.

30 DECEMBRE 1977. - LOI relative à l'exécution de prestations de biologie clinique par certains licencies en sciences

30 DECEMBRE 1977. - LOI modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

30 DECEMBRE 1977. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit