Lex Iterata

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des recettes et dépenses pour ordre pour l'exercice 1946

ELI: Justel
Source
Publication: 29-1-1947
Numéro: 1946122107
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-12-21/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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