Lex Iterata

Texte 1946110704

7 NOVEMBRE 1946. - Loi modifiant l'article 9 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944, relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1946
Numéro
1946110704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex