Lex Iterata

Texte 1946111207

12 NOVEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1946
Numéro
1946111207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-12/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex