Lex Iterata

Texte 1946123151

31 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des affaires économiques pour l'exercice 1945

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1947
Numéro
1946123151
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-31/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex