2 JANVIER 1953. - Loi portant approbation de la convention sur la valeur en douane des marchandises et des trois annexes, signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950

8 JANVIER 1953. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Londres, le 8 mai 1951.

9 JANVIER 1953. - Loi portant approbation de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces et de l'annexe, signées à Londres, le 19 juin 1951

2 FEVRIER 1953. - Loi portant modification à l'article 3 de la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies

3 FEVRIER 1953. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1953

9 FEVRIER 1953. - Loi relative à la tenue d'un second registre des actions et obligations nominatives

10 FEVRIER 1953. - Loi modifiant la compétence d'attribution et la compétence territoriale en matière alimentaire

11 FEVRIER 1953. - Loi relative aux effets de l'adoption en matière de nationalité

11 FEVRIER 1953. - Loi portant approbation de l'Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans et de l'annexe, signés à Paris, le 27 juillet 1950

14 FEVRIER 1953. - Loi prévoyant des mesures en faveur des victimes des graves inondations de février 1953

23 FEVRIER 1953. - Loi relative à la comptabilité de l'Etat

24 FEVRIER 1953. - Loi régularisant le système de péréquation de certains frais, instauré dans l'industrie et le commerce du charbon

2 MARS 1953. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1953

3 MARS 1953. - Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la falsification des billets émis par le Trésor public ou par un Etat étranger

6 MARS 1953. - Loi portant approbation de l'accord aérien entre la Belgique et l'Espagne et des annexes, signés à Madrid, le 10 mars 1952.

6 MARS 1953. - LOI portant approbation de la Convention internationale ( n° 88 ) concernant l'organisation du service de l'emploi, adoptée a San-Francisco, le 9 juillet 1948, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session

6 MARS 1953. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total d'un milliard et demi de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

6 MARS 1953. - Loi portant approbation de l'accord relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consomme comme ravitaillement de bord dans la navigation rhénane, adopté à Strasbourg, le 16 mai 1952, par la Commission centrale pour la navigation du Rhin

6 MARS 1953. - Loi portant approbation du second Protocole à la Convention, signée à La Haye, le 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages et métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 27 mai 1952

6 MARS 1953. - Loi portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles, le 16 septembre 1950

9 MARS 1953. - LOI réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix

18 MARS 1953. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 1950, créant l'Ordre des médecins vétérinaires

19 MARS 1953. - LOI modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et celles des 16 octobre 1945 et 30 mai 1949 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

19 MARS 1953. - Loi complétant l'article 9 de la loi organique du 10 mars 1925 sur l'assistance publique, modifié par la loi du 8 juin 1945

19 MARS 1953. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1953

23 MARS 1953. - Loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en faveur des personnes qui ont été éprouvées par les inondations de février 1953

24 MARS 1953. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1953

24 MARS 1953. - Loi relative à l'octroi de crédits spéciaux destinés à contribuer à la restauration des dommages causés aux biens privés par les inondations du 1er février 1953

26 MARS 1953. - LOI relevant de la déchéance des subsides les fabriques d'église qui ont encouru cette sanction

29 MARS 1953. - Loi relative aux examens et concours organisés par les administrations de l'Etat

30 MARS 1953. - Loi postposant la clôture d'opérations relatives à l'exercice 1952

30 MARS 1953. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1953

3 AVRIL 1953. - DISPOSITIONS LEGALES concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953.

3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire.

3 AVRIL 1953. - Loi portant prorogation des mandats aux divers conseils de l'Ordre des médecins

3 AVRIL 1953. - Loi portant prorogation des mandats aux divers conseils de l'Ordre des médecins

7 AVRIL 1953. - Loi portant modification de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer, modifiée par la loi du 6 janvier 1934 et par l'arrêté-loi du 28 février 1947

8 AVRIL 1953. - Loi portant assentiment à la Convention sur les Privilèges et Immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l'Assemblée générale des Nations-Unies, au cours de sa deuxième session (1). - Addendum

8 AVRIL 1953. - LOI portant approbation de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptées à New York, le 21 novembre 1947, par l'Assemblée générale des Nations unies, au cours de sa deuxième session

10 AVRIL 1953. - Loi autorisant à titre temporaire l'octroi de grades par voie de commission aux officiers des cadres actifs des Forces armées (abrogé par L 19-06-1956, art. 3)

13 AVRIL 1953. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1953

13 AVRIL 1953. - Loi modifiant et complétant le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 2 décembre 1950 modifiant les articles 4, 17 et 28 de la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital

28 AVRIL 1953. - Loi modifiant en faveur des enfants des chefs et des membres du personnel diplomatique, des consuls de carrière étrangers et des membres étrangers du personnel non diplomatique : 1e. la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen, et 2e. les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

28 AVRIL 1953. - Loi sur l'organisation de l'enseignement [universitaire par l'Etat] (L 09-04-1965, art. 10, MB 27-04-1965)

2 MAI 1953. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1953

5 MAI 1953. - Loi contenant le budget des services du Premier Ministre pour l'exercice 1953

7 MAI 1953. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1953

21 MAI 1953. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1953

26 MAI 1953. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1953

26 MAI 1953. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1953

27 MAI 1953. - Loi portant approbation de la Convention concernant les stagiaires et de l'annexe, signées à Bruxelles le 17 avril 1950

28 MAI 1953. - Loi modifiant la loi du 26 janvier 1951 relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale et abrogeant l'article 8, dernier alinéa, de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

29 MAI 1953. - Loi modifiant l'article 82/1, 17e, du Code des droits de timbre, concernant l'incorporation des plus-values de réévaluation au capital des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés de personnes à responsabilité limitée

29 MAI 1953. - Loi portant majoration de certaines pensions spéciales à charge du Trésor et accordant une pension annuelle et viagère à la dame Ficher, Alix-Catherine, veuve de M. Pauwels, Henri, ancien ministre, ainsi qu'a la dame Thijs, Anna-Johanna-Maria, veuve de M. Vanderpoorten, Arthur, ancien ministre

30 MAI 1953. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1953

30 MAI 1953. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée

1 JUIN 1953. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes pour l'exercice 1953

3 JUIN 1953. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1953

6 JUIN 1953. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1952 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1951 et antérieurs

13 JUIN 1953. - Loi ouvrant des crédits supplémentaires au budget ordinaire de l'exercice 1953

15 JUIN 1953. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie

16 JUIN 1953. - Loi contenant le budget du Ministère des Colonies pour l'exercice 1953

16 JUIN 1953. - Loi contenant le budget ordinaire du Congo belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1952

16 JUIN 1953. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1952

16 JUIN 1953. - Loi contenant le budget des recettes et dépenses extraordinaires du Congo belge pour l'exercice 1952

17 JUIN 1953. _ Loi portant organisation des transports en commun de la région bruxelloise.

17 JUIN 1953. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1953

18 JUIN 1953. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative à l'établissement d'une base militaire britannique en Belgique, signée à Bruxelles, le 12 novembre 1952

20 JUIN 1953. - Loi modifiant la procédure en cassation.

22 JUIN 1953. - LOI portant création d'un Fonds des constructions scolaires et universitaires de l'Etat

22 JUIN 1953. - Loi relative à la taxe de circulation sur les tracteurs agricoles

22 JUIN 1953. - Loi portant réglementation du paiement de la rémunération des travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de louage de travail

22 JUIN 1953. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

22 JUIN 1953. - Loi relative aux billets de banque perdus ou volés

24 JUIN 1953. - Loi portant approbation du protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg le 6 novembre 1952

26 JUIN 1953. - Loi portant approbation de la Convention internationale relative au statut des réfugiés et des annexes, signées à Genève le 28 juillet 1951

30 JUIN 1953. - Loi portant approbation de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et de l'Acte final, signés à Lake Success, le 6 avril 1950.

30 JUIN 1953. - Loi modifiant certains articles du Code électoral

30 JUIN 1953. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1953

30 JUIN 1953. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction pour l'exercice 1953

30 JUIN 1953. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1953

1 JUILLET 1953. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense Nationale pour l'exercice 1953

2 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention signée à Bruxelles, le 1er août 1952, portant modification de la Convention sur les assurances sociales entre la Belgique et l'Italie, signée à Bruxelles le 30 avril 1948

2 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la France et l'Italie, tendant à étendre et à coordonner l'application aux ressortissants des trois pays des législations belge et française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, signées à Paris, le 19 janvier 1951

3 JUILLET 1953. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1953

4 JUILLET 1953. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas relative à la coopération en matière de douanes et d'accises, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952; b) Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952

6 JUILLET 1953. - Loi relative à la taxe de résidence applicable à certains étrangers

6 JUILLET 1953. - Loi relative aux taxes communales sur les " maisons de logement ", ou " taxes de séjour "

7 JUILLET 1953. - LOI organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946

7 JUILLET 1953. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les arriérés de certaines rémunérations

8 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention instituant le Centre international de Calcul, et de l'annexe, signées à Paris le 6 décembre 1951

10 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 97), concernant les travailleurs migrants, et des annexes, révisées à Genève, le 1er juillet 1949, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session

11 JUILLET 1953. - Loi relative aux exercices d'ensemble imposés au personnel non permanent de la garde territoriale antiaérienne au cours des années 1953 et 1954

14 JUILLET 1953. - Loi modifiant les chapitres Ier et III du titre V du livre Ier du Code civil

15 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et Israël, relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et annexe, signés à Hakirya, le 30 juin 1952.

15 JUILLET 1953. - Loi complétant les lois coordonnées du 10 mars 1952 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, modifiées par la loi du 29 décembre 1952

17 JUILLET 1953. - LOI portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie et du Protocole annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952

17 JUILLET 1953. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

17 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de l'Accord portant création d'un conseil de représentants d'Etats européens pour l'étude des plans d'un laboratoire international et l'organisation d'autres formes de coopération dans la recherche nucléaire, et de l'Annexe, signés à Genève, le 15 février 1952

18 JUILLET 1953. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportes par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952; b) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952

22 JUILLET 1953. - [Loi créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises.] <Intitulé remplacé par AR 2007-04-21/42, art. 1; ED : 31-08-2007>

22 JUILLET 1953. - Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande

22 JUILLET 1953. - Loi portant majoration du nombre des échevins de la ville d'Ostende

22 JUILLET 1953. - Loi abolissant, en faveur de certains créanciers de l'Etat, les prescriptions ou déchéances accomplies entre le 31 décembre 1947 et le 1er janvier 1951, par application des articles 34 et 36 de la loi sur la comptabilité de l'Etat

23 JUILLET 1953. - Loi relative aux recours devant la Cour d'appel et la Cour de cassation en matière d'impôts directs

23 JUILLET 1953. - Loi augmentant le nombre des échevins de la ville de Liège

23 JUILLET 1953. - Loi modifiant l'article 31 de la loi organique de l'enseignement primaire relatif aux services admissibles pour le calcul du traitement des instituteurs

24 JUILLET 1953. - Loi instaurant temporairement une procédure de conciliation en matière d'impôts directs pour certains impôts et certains exercices

25 JUILLET 1953. - Loi modifiant l'article 56 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

27 JUILLET 1953. - Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la convention internationale du 26 juin 1948 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

27 JUILLET 1953. - LOI déterminant les effets de l'application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexé abusivement à l'Allemagne en mai 1940

27 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 30 octobre 1952 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1951

27 JUILLET 1953. - Loi approuvant des ouvertures de crédits supplémentaires et réduisant certains crédits ouverts pour les dépenses extraordinaires du Congo belge et du Ruanda-Urundi de l'exercice 1951

27 JUILLET 1953. - Loi interprétant et modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951

27 JUILLET 1953. - Loi portant de nouvelles mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois dans les administrations de l'Etat

27 JUILLET 1953. - Loi fixant la limite assignée à l'émission de monnaies divisionnaires (abrogé par L 28-06-1967, art. 3)

27 JUILLET 1953. - Loi étendant l'immunisation partielle, au point de vue de la taxe professionnelle, des bénéfices affectés à la construction d'habitations en faveur du personnel de l'entreprise

27 JUILLET 1953. - Loi relative à la constitution de sociétés commerciales créées pour reprendre l'activité des sièges d'opérations en Belgique de banques de droit étranger ou de banques appartenant à des particuliers et à la transformation des banques, constituées sous la forme de sociétés en nom collectif, en sociétés commerciales de droit belge de forme juridique différente

27 JUILLET 1953. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

27 JUILLET 1953. - Loi instaurant des mesures en vue d'activer le recouvrement des impôts directs

27 JUILLET 1953. - Loi modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages ainsi que l'Institut national de l'industrie charbonnière

27 JUILLET 1953. - Loi modifiant les lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951

27 JUILLET 1953. - Loi attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de trésorerie à faire par la Société anonyme " Crédit communal de Belgique " aux communes à situation obérée

27 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, des annexes A et B, du protocole additionnel n° 1, signés à Paris, le 19 septembre 1950, du protocole additionnel n° 2, signé à Paris, le 4 août 1951, et du protocole additionnel n° 3, signé à Paris, le 11 juillet 1952

27 JUILLET 1953. - Loi portant approbation et réglementation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948 et de la Convention complémentaire, signée à Washington, le 9 septembre 1952

27 JUILLET 1953. - Loi contenant le budget ordinaire du Congo belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1953

27 JUILLET 1953. - Loi contenant le budget des recettes et des Dépenses extraordinaires du Congo belge et du Ruanda-Urundi pour 1953

27 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de l'accord portant révision et renouvellement de l'Accord International du Blé, signé à Washington, le 13 avril 1953

28 JUILLET 1953. - Loi concernant les fonds de sécurité d'existence

28 JUILLET 1953. - Loi tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918

29 JUILLET 1953. - LOI abrogeant le décret impérial du 15 octobre 1810 concernant les champs de manoeuvres

29 JUILLET 1953. - Loi organique de l'enseignement technique

29 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et le Canada relative au passage et au séjour en Belgique de force canadienne, signée à Bruxelles le 30 mars 1953

29 JUILLET 1953. - Loi organisant, en ce qui concerne les bases métropolitaines d'Afrique, la poursuite et la répression des infractions, modifiant certaines dispositions du titre II du Code de procédure pénale militaire et donnant au Gouverneur général du Congo belge le droit de réquisitionner les troupes et les moyens des bases

31 JUILLET 1953. - Loi modifiant la loi du 1er octobre 1947 et la loi du 1er août 1952 relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, et la loi du 6 janvier 1950 relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés

3 AOUT 1953. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suisse en matière d'assurances sociales et du protocole général, signés à Berne, le 17 juin 1952

3 AOUT 1953. - Loi portant approbation de l'Arrangement concernant les colis postaux, du Protocole final, du Règlement d'exécution et des Annexes, signés à Bruxelles, le 11 juillet 1952

3 AOUT 1953. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour l'établissement de l'Organisation européenne pour la Protection des Plantes, et des annexes, signées à Paris, le 18 avril 1951

5 AOUT 1953. - Loi portant modification à la législation sur la voirie par terre

7 AOUT 1953. - Loi concernant l'aide à la création, à l'extension, au rééquipement et à la rationalisation d'entreprises industrielles et artisanales

10 AOUT 1953. - Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur

10 NOVEMBRE 1953. - Loi modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession ainsi que l'article 131 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

10 NOVEMBRE 1953. - Loi relative à l'abandon par l'Etat de certaines créances nées en raison de circonstances se rattachant à la guerre

10 NOVEMBRE 1953. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, et complétant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers

10 NOVEMBRE 1953. - Loi relative à la taxation des assurances-vie

12 NOVEMBRE 1953. - Loi relative à la sauvegarde des droits en matière de pensions de retraite et de survie en faveur de certains titulaires de fonctions publiques

12 NOVEMBRE 1953. - Loi prorogeant l'existence du Centre de recherche pour la solution nationale des problèmes sociaux, politiques et juridiques des diverses régions du pays

20 NOVEMBRE 1953. _ Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 98) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session.

24 NOVEMBRE 1953. - Loi tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés

24 NOVEMBRE 1953. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

24 NOVEMBRE 1953. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

24 NOVEMBRE 1953. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

1 DECEMBRE 1953. - Loi modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales

7 DECEMBRE 1953. - LOI organisant la lutte contre les taudis, autorisant à cette fin la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché et la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à étendre l'objet de leur activité

8 DECEMBRE 1953. - Loi instituant une commission mixte chargée de donner un avis sur les modifications à apporter à la législation en vue de permettre à la Belgique de remplir ses obligations internationales, tout en fixant au minimum la durée du service militaire

14 DECEMBRE 1953. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service

21 DECEMBRE 1953. - Loi fixant pour l'année 1954 le contingent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne

22 DECEMBRE 1953. - Loi modifiant et complétant la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service

22 DECEMBRE 1953. - Loi portant modification de l'article 76 de la loi communale du 30 mars 1836

24 DECEMBRE 1953. - Loi relative à la révision des mesures disciplinaires prises en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2e, de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de l'Ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffes

24 DECEMBRE 1953. - Loi relative aux sanctions disciplinaires et aux démissions d'office encourues en raison de leur comportement durant l'occupation ennemie par les agents des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique et autres établissements subordonnes aux provinces ou aux communes et par les membres du personnel des établissements d'enseignement privés inspectés par l'Etat, ainsi que par les agents de l'Etat et les membres du personnel scientifique et enseignant des établissements scientifiques et d'enseignement de l'Etat

28 DECEMBRE 1953. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

28 DECEMBRE 1953. - Loi modifiant les lois coordonnées du 21 septembre 1953 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

28 DECEMBRE 1953. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

29 DECEMBRE 1953. - LOI relative à la pension des ouvriers

29 DECEMBRE 1953. - Loi régularisant certaines situations nées de la guerre en matière de taxes assimilées aux impôts directs

29 DECEMBRE 1953. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1941 et 1942

29 DECEMBRE 1953. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1954

29 DECEMBRE 1953. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1954

30 DECEMBRE 1953. - Loi relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949. - Coordination officieuse en langue allemande

30 DECEMBRE 1953. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm, le 1er avril 1953

30 DECEMBRE 1953. - Loi relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949

31 DECEMBRE 1953. - Loi modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers