2 JANVIER 1990. - Loi accordant temporairement un complément de pension à certains pensionnés du secteur public.

10 JANVIER 1990. - Loi concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs.

10 JANVIER 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1988

10 JANVIER 1990. - Loi concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs. - Coordination officieuse en langue allemande

15 JANVIER 1990. - Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.

15 JANVIER 1990. - Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande

15 JANVIER 1990. - LOI ajustant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1988

17 JANVIER 1990. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

17 JANVIER 1990. - LOI modifiant les articles 136 et 137 du Code des impôts sur les revenus

17 JANVIER 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1989

19 JANVIER 1990. - Loi abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile.

19 JANVIER 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1989

24 JANVIER 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1989

25 JANVIER 1990. - LOI ajustant le budget du Ministere de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1988

9 FEVRIER 1990. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Turquie pour la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Ankara le 27 août 1986

12 FEVRIER 1990. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1989

13 FEVRIER 1990. - LOI complétant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances et le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers

15 FEVRIER 1990. - Loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

16 FEVRIER 1990. - LOI modifiant l'article 77, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'article 8 du Code des taxes assimilées au timbre

19 FEVRIER 1990. - Loi interprétative de l'article 10 de la loi hypothécaire.

19 FEVRIER 1990. - LOI insérant dans le Code civil un article 2276ter relatif à la prescription de la responsabilité des experts et de leur action en paiement de leurs frais et honoraires

19 FEVRIER 1990. - LOI modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

19 FEVRIER 1990. - LOI complétant l'article 20 de la loi hypothécaire et modifiant l'article 1798 du Code civil en vue de protéger les sous-traitants

20 FEVRIER 1990. - Loi relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public. -

22 FEVRIER 1990. - LOI portant réduction du précompte mobilier

23 FEVRIER 1990. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1983 ou pour des années antérieures

27 FEVRIER 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère des Communications de l'année budgétaire 1989

23 MARS 1990. - Loi portant approbation de la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles le 12 septembre 1986.

23 MARS 1990. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1989

29 MARS 1990. - Loi modifiant les articles 263 et 366 du Code judiciaire

3 AVRIL 1990. - LOI relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code

9 AVRIL 1990. - LOI complétant l'article 507, deuxième alinéa, du Code pénal

10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière] (Intitulé remplacé par L 2004-12-27/30, art. 487, 009; ED : 10-01-2005)

10 AVRIL 1990. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1989

10 AVRIL 1990. - Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (Moniteur belge du 29 mai 1990). - Traduction allemande

25 AVRIL 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1989

27 AVRIL 1990. - Loi portant approbation de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, et des Annexes I et II, faites à Bonn le 23 juin 1979.

3 MAI 1990. - Loi modifiant les articles 723 et 1266 du Code judiciaire et abrogeant l'article 1273 du Code judiciaire

21 MAI 1990. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 5 mars 1987.

22 MAI 1990. - LOI portant modification de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances

23 MAI 1990. - [Loi sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté.] <Intitulé remplacé par L 2005-05-26/33, art. 2, 002; ED : 10-06-2005>

23 MAI 1990. - Loi sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté. - Coordination officieuse en langue allemande

1 JUIN 1990. - LOI ajustant le budget des Institutions scientifiques et Affaires culturelles communes, pour l'année budgétaire 1989

5 JUIN 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1989

5 JUIN 1990. - LOI contenant les ajustements au budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1989

6 JUIN 1990. - Loi relative aux entreprises de transports aériens.

6 JUIN 1990. - LOI modifiant la loi du 1er juillet 1971 portant création de la Régie des Transports maritimes

6 JUIN 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère des Travaux publics de l'année budgétaire 1989

12 JUIN 1990. - Loi instaurant un privilège pour les créances au titre des prélèvements sur la production du charbon et de l'acier.

12 JUIN 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique de l'année budgétaire 1989

18 JUIN 1990. - LOI relative à la participation de la Belgique à la septième augmentation générale des ressources de la Banque interaméricaine de Développement

19 JUIN 1990. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987.

19 JUIN 1990. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987. - Traduction allemande

25 JUIN 1990. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1989

26 JUIN 1990. - Loi relative à certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat

26 JUIN 1990. - Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux

26 JUIN 1990. - Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux

27 JUIN 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1989

27 JUIN 1990. - LOI ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990

27 JUIN 1990. - LOI ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1990

29 JUIN 1990. - Loi relative à la sécurité des jouets.

6 JUILLET 1990. - Loi réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone (Moniteur belge du 20 juillet 1990). - Traduction allemande.

6 JUILLET 1990. - LOI réglant les modalités de l'élection du [Parlement] de la Communauté germanophone

11 JUILLET 1990. - Loi portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961.

12 JUILLET 1990. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1984 ou pour des années antérieures

16 JUILLET 1990. - Loi portant des dispositions budgétaires.

17 JUILLET 1990. - LOI modifiant les articles 42, 43, et 505 du Code pénal et insérant un article 43bis dans ce même Code

17 JUILLET 1990. - LOI modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude

18 JUILLET 1990. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

18 JUILLET 1990. - Loi accordant aux médecins spécialistes une bonification supplémentaire en matière de pension.

18 JUILLET 1990. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes.

18 JUILLET 1990. - LOI modifiant la loi relative a la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, ainsi que les accessoires de sécurité

18 JUILLET 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'annexe budgétaire 1989

18 JUILLET 1990. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais, de l'année budgétaire 1989

20 JUILLET 1990. - Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.

20 JUILLET 1990. - [Loi concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.] (Intitulé remplacé par L 2004-07-09/30, art. 74, 002; ED : 25-07-2004)

20 JUILLET 1990. - Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général.

20 JUILLET 1990. - Loi portant des dispositions sociales.

20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive.

20 JUILLET 1990. - Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande

20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande

20 JUILLET 1990. - Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande

20 JUILLET 1990. - LOI portant des dispositions économiques et fiscales

20 JUILLET 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement de l'année budgétaire 1989

20 JUILLET 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1989

20 JUILLET 1990. - LOI relative à la détention préventive <Annulé et remplacé par le texte publié dans le M.B. du 14-08-1990, p. 15779>

21 JUILLET 1990. - LOI modifiant l'article 14 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées

21 JUILLET 1990. - LOI modifiant l'article 51 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées

26 JUILLET 1990. - Loi abrogeant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.

26 JUILLET 1990. - LOI modifiant les articles 25 et 27 de l'article 4 - Dispositions transitoires - de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes et des parquets près les cours et tribunaux

26 JUILLET 1990. - Loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire

31 JUILLET 1990. - LOI portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986

6 AOUT 1990. - Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

6 AOUT 1990. - Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007

6 AOUT 1990. - Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives

6 AOUT 1990. - LOI modifiant la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

13 AOUT 1990. - LOI visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code

13 AOUT 1990. - Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. - Coordination officieuse en langue allemande

13 AOUT 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1989

13 AOUT 1990. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1989

13 AOUT 1990. - Loi modifiant la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime

17 OCTOBRE 1990. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat.

17 OCTOBRE 1990. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune, signée à Bruxelles le 17 décembre 1987.

17 OCTOBRE 1990. - LOI portant approbation du Protocole amendant la Convention, signée à Tokyo le 28 mars 1968, entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 9 novembre 1988

17 OCTOBRE 1990. - Loi modifiant la nouvelle loi communale

22 OCTOBRE 1990. - LOI remplaçant l'article 54 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949

29 OCTOBRE 1990. - LOI tendant à modifier la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932

29 OCTOBRE 1990. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

5 NOVEMBRE 1990. - LOI portant approbation du Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987, à l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949

20 NOVEMBRE 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1989

28 NOVEMBRE 1990. - LOI complétant l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive

4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers.

10 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant les articles 1341, alinéa premier, 1342, 1343, 1344, 1345, 1834, 1923, 1924, 1950 et 2074, deuxième alinéa, du Code civil

10 DECEMBRE 1990. - LOI visant à aligner la procédure d'appel militaire sur la procédure d'appel en matière pénale

13 DECEMBRE 1990. - LOI contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991

13 DECEMBRE 1990. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1991

19 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales en vue de protéger les titres professionnels des médecins et des auxiliaires paramédicaux

19 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires.

21 DECEMBRE 1990. - Loi portant statut des candidats militaires du cadre actif.

21 DECEMBRE 1990. - Loi portant modification de la limite entre la ville de Bruges et la commune de Knokke-Heist

21 DECEMBRE 1990. - Loi portant rattachement de l'avant-port de Zeebrugge au territoire de la ville de Bruges

27 DECEMBRE 1990. - LOI organique créant des fonds budgétaires.

28 DECEMBRE 1990. - Loi portant création de l'Institut royal d'établissements scientifiques et culturels nationaux et de l'Institut royal des Sciences de la Terre et de l'Espace.

28 DECEMBRE 1990. - Loi accordant le titre de ville à la commune de Lommel.

28 DECEMBRE 1990. - Loi relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales.

28 DECEMBRE 1990. - Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel des Forces armées et du Service médical.

28 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail ainsi que les articles 151, 153, 305 et 326 du Code judiciaire

28 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail

28 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

28 DECEMBRE 1990. - LOI fixant pour l'année 1991 le contingent de l'armée

28 DECEMBRE 1990. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, l'article 213 du Code judiciaire et les articles 209 et 210 du Code d'instruction criminelle

29 DECEMBRE 1990. - Loi portant des dispositions sociales.

29 DECEMBRE 1990. - Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits