Lex Iterata

Texte 1946122102

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1947
Numéro
1946122102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex