Lex Iterata

Texte 1946122307

23 DECEMBRE 1946. - Loi portant création d'un Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1947
Numéro
1946122307
Page
190
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex