Lex Iterata

Texte 1946071902

19 JUILLET 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1946
Numéro
1946071902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex