Lex Iterata

19 JUILLET 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1946

ELI: Justel
Source
Publication: 8-9-1946
Numéro: 1946071902
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-07-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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