16 FEVRIER 1931. - LOI portant approbation de la convention concernant les expositions internationales, Protocole et Protocole de signature, signés à Paris, le 22 novembre 1928

6 JUILLET 1931. - Loi préparatoire à l'organisation des assurances sociales des marins de tous grades de la marine marchande.

10 JUILLET 1931. - Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale

10 JUILLET 1931. - Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande

12 JUILLET 1931. - Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil

12 JUILLET 1931. - Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - Coordination officieuse en langue allemande

12 JUILLET 1931. - Loi portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs. - Coordination officieuse en langue allemande

23 JUILLET 1931. - Loi portant approbation de la Convention internationale concernant les Statistiques économiques, Protocole et Annexes, signés à Genève le 14 décembre 1928

23 JUILLET 1931. - Loi portant approbation de la Convention internationale concernant les Statistiques économiques, Protocole et Annexes, signés à Genève le 14 décembre 1928

6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

7 AOUT 1931. - Loi sur la conservation des monuments et des sites.

29 AOUT 1931. - Loi permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et aux concessionnaires de lignes de tramways d'établir des services d'autobus destinés à améliorer les conditions d'exploitation de leurs lignes ferrées. (Errat., MB 16/09/1931, p. 5286)

29 AOUT 1931. - LOI étendant aux " trolleybus " les dispositions de la loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux et des lois des 9 juillet 1875 et 15 août 1897 sur les tramways.

23 SEPTEMBRE 1931. - Loi sur le recrutement du personnel de la pêche maritime.

28 DECEMBRE 1931. - Loi relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers.