Lex Iterata

Texte 1946111501

15 NOVEMBRE 1946. - Loi sur la protection des titres d'infirmier et infirmière

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1946
Numéro
1946111501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex