Texte 1946123113

31 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère des colonies pour l'exercice 1946 (dépenses métropolitaines)

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1947
Numéro
1946123113
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-12-31/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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