Lois / 2015
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26 FEVRIER 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné. - Traduction allemande
8.
9.
24 MARS 2015. - Loi visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (1)
10.
24 MARS 2015. - Loi visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité Traduction allemande
11.
12.
27 MARS 2015. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (1)
13.
20 AVRIL 2015. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005 (1) (2)
14.
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20.
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22.
30 AVRIL 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011 (1)(2)(3)
23.
24.
13 MAI 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord d' association entre l' Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d' une part, et la République de Moldavie, d' autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 (1)(2)(3)
25.
13 MAI 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014 (1)(2)(3)
26.
13 MAI 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d' une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 (1)(2)(3)
27.
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29.
21 MAI 2015. - Loi portant assentiment aux Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003 (1) (2) (3)
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35.
2 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (1)
36.
2 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande
37.
11 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
38.
11 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande
39.
12 JUIN 2015. - Loi portant confirmation de certains articles de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie (1)
40.
41.
42.
28 JUIN 2015. - Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » (1)
43.
44.
28 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique (1)
45.
28 JUIN 2015. - Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande
46.
28 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande
47.
48.
2 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010 (1)(2)
49.
5 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012 (1)(2)(3)
50.
51.
52.
12 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 (1)
53.
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55.
17 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014 (1)
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17 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012 (1). - Corrigendum
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10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur (1)
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10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage (1)
85.
10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale (1)
86.
10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (1)
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10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande
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10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale. - Traduction allemande
94.
95.
10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur. - Traduction allemande
96.
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10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire. - Traduction allemande
99.
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23 AOUT 2015. - Loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière (1)
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23 AOUT 2015. - Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public. - Traduction allemande
110.
23 AOUT 2015. - Loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière. - Traduction allemande
111.
30 AOUT 2015. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo 1" dans le calcul des cotisations sociales
112.
30 AOUT 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005 (1) (2)
113.
114.
3 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011 (1)(2)
115.
3 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006 (1)(2)(3)
116.
117.
8 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012 (1) (2)
118.
9 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, faite à Bruxelles, le 9 décembre 2013 (1) (2)
119.
9 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013 (1)(2)(3)
120.
9 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010 (1) (2)
121.
9 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à : - l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011 : - l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011 (1)(2)
122.
11 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004 (1)(2)(3)
123.
11 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987 (1)(2)(3)
124.
11 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013 (1) (2) (3)
125.
11 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 (1)(2)(3)
126.
27 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89e session, Genève, 21 juin 2001 (1)(2)
127.
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129.
130.
131.
132.
133.
9 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015 (1) (2)
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138.
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140.
23 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012 (1)(2)(3)
141.
142.
143.
25 NOVEMBRE 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2009 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes
144.
25 NOVEMBRE 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2010 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes
145.
25 NOVEMBRE 2015. - Loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2013 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes
146.
25 NOVEMBRE 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2011 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes
147.
148.
27 NOVEMBRE 2015. - Loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (1)
149.
27 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014 (1) (2)
150.
27 NOVEMBRE 2015. - Loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande
151.
30 NOVEMBRE 2015.- Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 (1)(2)(3)
152.
30 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 (1)(2)(3)
153.
154.
2 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande
155.
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160.
161.
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165.
9 DECEMBRE 2015. - Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010 (1) (2)
166.
9 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012 (1)(2)
167.
9 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014 (1)(2)(3)
168.
9 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique (1)(2)(3)
169.
170.
14 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (1)
171.
172.
173.
14 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom) (1)
174.
175.
176.
177.
178.
179.
16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (1)
180.
181.
182.
183.
184.
185.
186.
187.
188.
189.
190.
18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice
191.
192.
18 DECEMBRE 2015. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015
193.
194.
195.
196.
18 DECEMBRE 2015. - Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile (1)
197.
18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation (1)
198.
199.
200.
18 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session (1)(2)
201.
18 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session (1)(2)(3)
202.
18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à compatibilité autonome "Activités sociales", et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes (1)
203.
18 DECEMBRE 2015. - Loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (1)
204.
205.
206.
18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande d'extraits en matière d'égalité des femmes et des hommes
207.
208.
18 DECEMBRE 2015. - Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile. - Traduction allemande
209.
18 DECEMBRE 2015. - Loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. - Traduction allemande d'extraits
210.
211.
212.
18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande
213.
214.
26 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation (1)
215.
216.
26 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (1)(2)(3)
217.
26 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (1) (2) (3)
218.
219.
220.
221.
26 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation. - Traduction allemande
222.
223.
224.
225.
226.
227.
Autres années: 1791 1799 1802 1803 1804 1806 1807 1808 1814 1815 1817 1818 1819 1824 1833 1835 1836 1838 1841 1842 1844 1845 1846 1847 1848 1849 1850 1851 1852 1854 1855 1856 1858 1860 1862 1863 1864 1865 1866 1867 1868 1869 1870 1871 1872 1873 1874 1875 1876 1877 1878 1879 1880 1881 1882 1883 1884 1885 1886 1887 1888 1889 1890 1891 1892 1893 1894 1895 1896 1897 1898 1899 1900 1901 1902 1903 1905 1906 1907 1908 1909 1910 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 1933 1934 1935 1936 1937 1938 1939 1940 1941 1943 1944 1945 1946 1947 1948 1949 1950 1951 1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024