8 JANVIER 1973. - LOI portant approbation du Protocole modifiant l'article 80, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé à Bruxelles le 16 mars 1971

12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT.

12 JANVIER 1973. - Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

24 JANVIER 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) et Annexes; 2. Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) et Annexes; 3. Protocole additionnel a ces Conventions; 4. Protocole concernant les contributions, aux dépenses de l'Office central, des Etats parties aux conventions C.I.M. et C.I.V. du 25 février 1961, fait à Berne le 7 février 1970

5 MARS 1973. - LOI contenant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1972

6 MARS 1973. - LOI modifiant la législation relative aux sociétés commerciales

7 MARS 1973. - LOI modifiant la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne

7 MARS 1973. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

13 MARS 1973. - Loi modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive et complétant l'article 447 du Code d'Instruction criminelle.

13 MARS 1973. - Loi [relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante]. -

13 MARS 1973. - Loi relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante. - Coordination officieuse en langue allemande

13 MARS 1973. - LOI portant approbation de l'Accord international sur le blé de 1971, comprenant : 1° La Convention sur le commerce du blé de 1971, et Annexes; 2° La Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, fait à Washington le 29 mars 1971

16 MARS 1973. - LOI contenant le budget du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1973

16 MARS 1973. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1972

19 MARS 1973. - LOI portant approbation des amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, et aux Annexes A et B (Londres, le 12 mai 1954, telle que modifiée le 11 avril 1962), adoptés à Londres le 21 octobre 1969

19 MARS 1973. - LOI prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes

22 MARS 1973. - LOI fixant le cadre des greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance

26 MARS 1973. - LOI portant approbation du Protocole pour l'établissement d'un tarif Benelux des droits d'entrée et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 15 juin 1970

26 MARS 1973. - LOI portant approbation du Protocole pour l'établissement d'un tarif Bénélux des droits d'entrée, et de l'annexe, signés à Bruxelles le 15 juin 1970. _ Ratification et entrée en vigueur

26 MARS 1973. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Arabe Unie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, du Protocole avec annexe, et des lettres annexes, signés au Caire le 16 juin 1971

27 MARS 1973. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

28 MARS 1973. _ Loi majorant les pensions des travailleurs salarié s et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général.

29 MARS 1973. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1973

30 MARS 1973. _ Loi portant approbation de la Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970.

30 MARS 1973. - LOI portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 27 mai 1967, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910

30 MARS 1973. - LOI modifiant l'article 218, 5e alinéa, du Code civil

30 MARS 1973. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1973

30 MARS 1973. - LOI complétant l'article 322 du Code judiciaire

30 MARS 1973. - Loi modifiant l'article 752 du Code judiciaire

30 MARS 1973. - Loi modifiant l'article 219 du Code civil

30 MARS 1973. - Loi modifiant l'article 220 du Code civil

30 MARS 1973. - Loi modifiant l'article 226 du Code civil

2 AVRIL 1973. - Loi portant approbation de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles le 5 juillet 1971.

2 AVRIL 1973. - LOI contenant le budget de l'Education nationale ( régime français ) pour l'année budgétaire 1972

3 AVRIL 1973. - Loi modifiant la loi provinciale en ce qui concerne la nomination des greffiers provinciaux

5 AVRIL 1973. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1973

10 AVRIL 1973. - Loi accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale. .

10 AVRIL 1973. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale et du règlement annexe, faits à La Haye le 28 mai 1970

10 AVRIL 1973. - LOI portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle [du Ministère de la Défense]

10 AVRIL 1973. - LOI réglant l'admissibilité des services rendus auprès de l'ancienne Association maritime belge pour l'octroi et le calcul de pensions à charge du Trésor public

11 AVRIL 1973. - LOI établissant un régime particulier en matière de pension de retraite en faveur des secrétaires perpétuels des Académies royales des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et des Académies royales de Langue et de Littérature

12 AVRIL 1973. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1973

12 AVRIL 1973. - LOI modifiant et complétant la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé

12 AVRIL 1973. - LOI portant approbation de l'Avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée le 10 mars 1964

12 AVRIL 1973. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie, et de l'échange de lettres, signés à Bucarest le 1er juillet 1970

12 AVRIL 1973. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1973

12 AVRIL 1973. - LOI contenant le budget des Dotations culturelles pour l'année budgétaire 1973

25 AVRIL 1973. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, et des échanges de lettres, signés à Belgrade le 30 décembre 1969

26 AVRIL 1973. - LOI rétablissant l'article 51, 3°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales

6 MAI 1973. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1973

7 MAI 1973. - LOI modifiant les lois des 18 juin 1850 et 28 décembre 1873 sur le régime des aliénés ainsi que les articles 569, 594 et 627 du Code judiciaire

7 MAI 1973. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1973

7 MAI 1973. - Loi modifiant les articles 350, § 2, et 353, § 2, du Code civil

7 MAI 1973. - Loi modifiant les articles 217 et 221, §§ 2 et 3, du Code civil

12 MAI 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention de Yaounde (1969), et Protocoles; 2° Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Yaounde le 29 juillet 1969; 3° Acte final et déclarations y annexées, signes à Port-Louis (Ile Maurice) le 12 mai 1972

18 MAI 1973. - LOI portant approbation de la convention du 9 mai 1968 entre l'Etat et la Société nationale de Crédit à l'Industrie et de son avenant du 24 mars 1969, relatifs à l'octroi de crédits aux entreprises en difficulté

18 MAI 1973. - LOI modifiant le statut de l'Institut national de Crédit agricole

18 MAI 1973. - LOI modifiant la loi du 2 juillet 1971 confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du Logement

21 MAI 1973. - LOI modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire

21 MAI 1973. - LOI portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1971

21 MAI 1973. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

23 MAI 1973. - Loi abrogeant l'article 32 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce

25 MAI 1973. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1973

30 MAI 1973. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1973

1 JUIN 1973. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 d&cembre 1971

1 JUIN 1973. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1973

2 JUIN 1973. - Loi portant approbation de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970.

4 JUIN 1973. - Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et du protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972.

7 JUIN 1973. - Loi relative à la mise en place, dans le cadre des Communautés européennes, d'un mécanisme de concours financier à moyen terme et modifiant l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944.

14 JUIN 1973. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôt sur le revenu, et du Protocole, signés à Singapour le 8 février 1972.

15 JUIN 1973. - LOI tendant a accélérer la programmation sociale en matière de pension des travailleurs indépendants

16 JUIN 1973. - LOI concernant le régime d'accise du tabac, des huiles minérales et de la bière

17 JUIN 1973. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du travail pour l'année budgétaire 1973

25 JUIN 1973. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne, notamment, la taxation des plus-values, l'assiette et le calcul de l'impôt des sociétés et de l'impôt des non-résidents, ainsi que la répression de certaines formes de fraude et d'évasion fiscales

25 JUIN 1973. - LOI modifiant les articles 32, 4°, 5° et 7°, 33 et 34 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

25 JUIN 1973. - Loi modifiant l'article 70, 1°, de la loi provinciale

29 JUIN 1973. - LOI complétant le Titre X nu Livre I du Code civil en y insérant le statut de minorité prolongée

29 JUIN 1973. - LOI contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1973

2 JUILLET 1973. - LOI modifiant les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par arrêté royal du 15 septembre 1919

2 JUILLET 1973. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 1 254 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

2 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1973

3 JUILLET 1973. - LOI fixant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1973

4 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

4 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1973

5 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce modifiée par la loi du 30 juillet 1963 et par la loi du 6 mars 1964

5 JUILLET 1973. - LOI relative à l'accélération de la programmation sociale en faveur des travailleurs indépendants en matière d'allocations familiales

5 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1973

6 JUILLET 1973. _ Loi portant amélioration de la législation relative à l'octroi d'allocations aux handicapés.

6 JUILLET 1973. - LOI modifiant l'article 61 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

6 JUILLET 1973. - LOI insérant un article 36quater dans les dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

6 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

6 JUILLET 1973. - Loi modifiant l'article 1022 du Code judiciaire

9 JUILLET 1973. - LOI abrogeant les trois derniers alinéas de l'article 383 du Code pénal

9 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse

9 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 5 juin 1928, portant réglementation du contrat d'engagement maritime

9 JUILLET 1973. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

10 JUILLET 1973. - LOI relative au Conseil de la communauté culturelle allemande

10 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945, d'une part, et aux ministres des cultes rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part

10 JUILLET 1973. - LOI portant approbation du Quatrième Accord international sur l'Etain, et des Annexes, faits à Londres le 1er juillet 1970

11 JUILLET 1973. - Loi améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation [du parent salarié] qui cesse temporairement d'être [assujetti] à la sécurité sociale. (ARN410 1986-04-18/36, art. 1, 003)

11 JUILLET 1973. - Loi améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation du parent salarié qui cesse temporairement d'être assujetti à la sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande

11 JUILLET 1973. - LOI interprétative des articles 1 et 3 de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime

11 JUILLET 1973. - LOI valorisant, pour le calcul de la pension de retraite, les services non rétribués prestés comme employés volontaires dans les greffes et les parquets

11 JUILLET 1973. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre

11 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime

11 JUILLET 1973. - LOI augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1972 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1971 et antérieures au budget de l'Education nationale - régime néerlandais

11 JUILLET 1973. - LOI augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1972 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1971 et antérieures

11 JUILLET 1973. - LOI augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1972 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1971 et antérieures au budget de l'Education nationale - Régime français

11 JUILLET 1973. - LOI augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre du budget extraordinaire pour l'année budgétaire 1972

11 JUILLET 1973. - Loi modifiant la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial

12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral

12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature : Région flamande

12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature - Région de Bruxelles-Capitale

12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature - Région Wallonne

12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale

12 JUILLET 1973. - LOI relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées

12 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1973

13 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et les maladies professionnelles dans les secteur public

16 JUILLET 1973. - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques .

16 JUILLET 1973. - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande

18 JUILLET 1973. - Loi portant approbation des traités suivants :

18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit.

18 JUILLET 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires des navires de mer, et Protocole de signature; b) Convention internationale sur les passagers clandestins, faits à Bruxelles le 10 octobre 1957

18 JUILLET 1973. - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

18 JUILLET 1973. - LOI insérant un article 2bis dans le titre 1er du livre 1er du Code de commerce

18 JUILLET 1973. - LOI portant approbation de la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique du sud-est, faite à Rome le 23 octobre 1969

18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit

19 JUILLET 1973. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de dix milliards de francs belges

19 JUILLET 1973. - LOI portant répartition des sénateurs entre les arrondissements électoraux

19 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1973

20 JUILLET 1973. - Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les services publics.

20 JUILLET 1973. - LOI complétant l'article 51 du Code rural

20 JUILLET 1973. - LOI prévoyant des mesures spéciales en vue d'atteindre la parité linguistique prescrite à l'article 21, # 7, alinéa 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative

20 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

24 JUILLET 1973. _ Loi instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.

24 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1973

25 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1973

26 JUILLET 1973. - LOI autorisant l'Institut des services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à conclure sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 2 806 millions de francs

27 JUILLET 1973. - LOI créant une rente en faveur des ressortissants des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith et de la Calamine, qui ont servi dans l'armée allemande pendant la guerre 1914-1918 et sont devenus Belges en vertu du Traité de Versailles et en faveur de leurs ayants cause

30 JUILLET 1973. - LOI modifiant la législation relative au financement des investissements universitaires

30 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget de l'Education nationale - régime français pour l'année budgétaire 1973

31 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1973

31 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget de l'Education nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais - pour l'année budgétaire 1973

2 AOUT 1973. - LOI modifiant le Code du Logement, établi par l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971

6 AOUT 1973. - LOI modifiant la loi du 27 juin 1937, portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, et de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions

8 AOUT 1973. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des échanges de lettres, signés à Washington le 2 septembre 1969

17 AOUT 1973. - LOI modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

22 AOUT 1973. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1973

3 SEPTEMBRE 1973. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signes à Bruxelles le 19 octobre 1970

7 NOVEMBRE 1973. - Loi modifiant l'article 1731 du Code civil

7 NOVEMBRE 1973. - Loi modifiant l'article 182 du Code judiciaire

22 NOVEMBRE 1973. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Pologne, du Protocole et des échanges de lettres, signés à Varsovie le 11 février 1972

22 NOVEMBRE 1973. - LOI modifiant l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

27 NOVEMBRE 1973. - LOI portant approbation de l'Accord, fait à Bonn le 21 octobre 1971, modifiant l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le stationnement de leurs Forces, en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne

28 NOVEMBRE 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Autriche, d'autre part, Annexe, Protocoles n°s 1 et 2, et Acte final et déclarations y annexées; 2. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République d'Islande, Annexe, et Acte final et déclarations y annexées; 3. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République portugaise, d'autre part, Annexe, Protocoles n°s 1 et 2, et Acte final et déclarations y annexées; 4. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et le Royaume de Suède, d'autre part, Annexe, Protocole, et Acte final et déclarations y annexées; 5. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse, Annexe, et Acte final et déclarations y annexées;

11 DECEMBRE 1973. - LOI complétant l'article 1280 du Code judiciaire

11 DECEMBRE 1973. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne les conditions de promotion du personnel des greffes et des parquets

13 DECEMBRE 1973. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1974

17 DECEMBRE 1973. - LOI modifiant la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales

18 DECEMBRE 1973. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1974

20 DECEMBRE 1973. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1974

27 DECEMBRE 1973. - [Loi relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.] (L 1994-12-09/30, art. 15, 004; ED : 01-01-1995) -

27 DECEMBRE 1973. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970

27 DECEMBRE 1973. - LOI portant augmentation de la pension des anciens travailleurs salariés

27 DECEMBRE 1973. - LOI abrogeant l'article 64 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974.

28 DECEMBRE 1973. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

28 DECEMBRE 1973. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1974

28 DECEMBRE 1973. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1974

28 DECEMBRE 1973. - LOI contenant le budget des Dotations culturelles pour l'année budgétaire 1974