Texte 1946081001

10 AOUT 1946. - Loi sur le concordat judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1946
Numéro
1946081001
Page
6830
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-08-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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