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Lex Iterata
Texte 1946110905
9 NOVEMBRE 1946. - Loi modifiant, pour 1946, certaines dispositions qui intéressent la fiscalité provinciale et communale
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1946
Numéro
1946110905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-09/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex