2 JANVIER 1991. - Loi relative à l'Institut belgo-luxembourgeois du change.

2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire

2 JANVIER 1991. - LOI relative aux représentants des jeunes travailleurs au sein des conseils d'entreprises et complétant les règles relatives à la création de ces conseils ainsi que des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande

7 JANVIER 1991. - LOI fixant à dix-huit ans l'âge de l'éligibilité des conseillers communaux

7 JANVIER 1991. - LOI fixant à dix-huit ans l'âge de l'éligibilité des conseillers provinciaux

9 JANVIER 1991. - Loi relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale.

11 JANVIER 1991. - LOI remplaçant l'article 179, # 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

30 JANVIER 1991. - Loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions.

1 FEVRIER 1991. - MODIFICATION à la Constitution

1 FEVRIER 1991. - MODIFICATION à la Constitution

11 FEVRIER 1991. - LOI modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Morlanwelz

11 FEVRIER 1991. - LOI modifiant les limites entre les communes de Mons et de La Louvière

11 FEVRIER 1991. - LOI modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Manage

11 FEVRIER 1991. - LOI insérant un article 88bis dans le Code d'instruction criminelle

18 FEVRIER 1991. - Loi relative aux conseillers moraux auprès des Forces armées, relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique.

20 FEVRIER 1991. - Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer.

20 FEVRIER 1991. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur. (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 011; ED : 01-11-2020)

25 FEVRIER 1991. - Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

25 FEVRIER 1991. - Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. - Coordination officieuse en langue allemande

1 MARS 1991. - LOI modifiant la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer

1 MARS 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Varsovie le 19 mai 1987

1er MARS 1991. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Varsovie le 19 mai 1987. - Addendum (1)

8 MARS 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signes à Moscou le 9 février 1989

13 MARS 1991. - LOI relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat.

15 MARS 1991. - LOI portant réforme de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité provinciale

18 MARS 1991. - Loi modifiant la nouvelle loi communale

19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande

20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.

20 MARS 1991. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1990 _ section 35 "Ministère des Travaux publics"

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives

21 MARS 1991. - Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les absences et empêchements des mandataires

21 MARS 1991. - Loi modifiant l'article 143 de la nouvelle loi communale

27 MARS 1991. - LOI ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990

4 AVRIL 1991. - Loi réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale.

4 AVRIL 1991. - LOI portant approbation de la Convention n° 151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, adoptée à Genève le 27 juin 1978, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième Session

4 AVRIL 1991. - LOI modifiant la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

8 AVRIL 1991. - Loi modifiant le titre Ier, chapitre IV, section 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la publication des actes

10 AVRIL 1991. - LOI relative à l'approbation de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, et des Annexes, faits à Paris le 29 mai 1990

10 AVRIL 1991. - LOI complétant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

10 AVRIL 1991. - LOI généralisant l'enquête d'office pour l'octroi du revenu garanti aux personnes âgés <err. 10-04-91>

10 AVRIL 1991. - LOI modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Burundi concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 13 avril 1989.

19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988.

19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signé à Ankara le 2 juin 1987.

22 AVRIL 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 avril 1989

24 AVRIL 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sofia, le 25 octobre 1988

25 AVRIL 1991. - LOI modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961

2 MAI 1991. - Loi portant approbation de la Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, et des Notes explicatives, faites à Genève le 8 octobre 1970.

3 MAI 1991. - Loi portant de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal tendant éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 29 septembre 1987.

15 MAI 1991. - LOI portant confirmation de l'établissement et de la perception de centimes additionnels au précompte immobilier de la province de Brabant pour l'année 1988

21 MAI 1991. - Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public.

21 MAI 1991. - Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.

21 MAI 1991. - Loi relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume.

21 MAI 1991. - LOI modifiant les articles 4 et 14 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

21 MAI 1991. - LOI modifiant la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

21 MAI 1991. - Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande

22 MAI 1991. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963; 2. Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977; 3. Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977

24 MAI 1991. - LOI modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne le régime disciplinaire

28 MAI 1991. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 495 du 31 decembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes

29 MAI 1991. - LOI instaurant un congé pour raisons impérieuses

7 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne et de l'Annexe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faites à Strasbourg le 26 novembre 1987.

12 JUIN 1991. - Loi relative au crédit à la consommation.

13 JUIN 1991. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge et les articles 569 et 628 du Code judiciaire.

17 JUIN 1991. - Loi portant approbation des amendements à la Convention du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales telle que modifiée et complétée par les Protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966, 30 novembre 1972 et par l'amendement du 24 juin 1982, adoptés par l'assemblée générale du Bureau international des Expositions le 31 mai 1988.

17 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.

17 JUIN 1991. - Loi portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. (AR 1993-09-29/30, art. 1, 007; ED : 01-10-1993)

17 JUIN 1991. - LOI portant approbation des résolutions relatives au troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international et à l'augmentation des quotes-parts des membres dudit Fonds

17 JUIN 1991. - LOI relative à la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement

17 JUIN 1991. - Loi modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire

21 JUIN 1991. - LOI modifiant la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion

24 JUIN 1991. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 4 à la Convention revissée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 25 avril 1989

4 JUILLET 1991. - Loi relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la " canne jaune ".

8 JUILLET 1991. - LOI modifiant, en ce qui concerne la prescription de l'action publique, la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence

9 JUILLET 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 25 octobre 1988.

12 JUILLET 1991. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 30 décembre 1885 et les articles 1018 et 1650 du Code judiciaire et permettant d'exprimer dans les actes publics et administratifs les sommes en écus ou en monnaies autres que le franc belge

12 JUILLET 1991. - LOI modifiant l'article 8, # 1er, deuxième alinéa, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

12 JUILLET 1991. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Quatrième Convention CEE-ACP, Protocole financier, neuf Protocoles, Acte final et Annexes I à LXXVIII, Procès-verbal de signature et Annexes I à VIII, signes à Lomé le 15 décembre 1989; 2. a) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Quatrième Convention ACP-CEE, signes à Bruxelles le 16 juillet 1990

14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives

14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives

17 JUILLET 1991. - Lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.

17 JUILLET 1991. - LOI modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire

18 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie et portant démilitarisation de la gendarmerie.

18 JUILLET 1991. - Loi modifiant l'organisation du ministère public auprès des tribunaux de police.

18 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

18 JUILLET 1991. - Loi modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats.

18 JUILLET 1991. - Loi relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

18 JUILLET 1991. - [Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace]. <Intitulé remplacé par L 2006-07-10/31, art. 2, 014; ED : 01-12-2006>

18 JUILLET 1991. - LOI modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 dans le cadre de l'organisation transparente du marché des entreprises et des offres publiques d'acquisition

18 JUILLET 1991. - LOI modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

18 JUILLET 1991. - LOI modifiant les articles 16, alinéa 1er et 36, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiés par les lois du 16 mars 1962 et du 10 mars 1975

18 JUILLET 1991. - Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande

18 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes

18 JUILLET 1991. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

18 JUILLET 1991. - Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets

19 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et fixant certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances.

19 JUILLET 1991. - Loi organisant la profession de détective privé.

19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour] <Intitulé remplacé par L 2018-11-25/05, art. 22, 022; ED : 23-12-2018>

19 JUILLET 1991. - LOI organisant le vote au moyen de systèmes automatisés dans les cantons électoraux de Verlaine et de Waarschoot

19 JUILLET 1991. - LOI modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'introduire un référé administratif et portant création d'un emploi de greffier-informaticien

19 JUILLET 1991. - Loi modifiant l'article 89 de la nouvelle loi communale

20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions budgétaires. .

20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses.

22 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur.

22 JUILLET 1991. - Loi relative à la Loterie nationale.

22 JUILLET 1991. - Loi relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.

22 JUILLET 1991. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des Rentes

22 JUILLET 1991. - LOI modifiant la loi du 5 janvier 1977 portant émission d'une deuxième tranche d'emprunt du Fonds belgo-congolais d'Amortissements et de Gestion et réglant les problèmes relatifs aux emprunts en francs congolais "Dette coloniale 4 1/4 p.c. 1954-1974" et "Dette congolaise 4 p.c. 1955-1975"

22 JUILLET 1991. - LOI permettant la preuve par copie pour les banques, les caisses d'épargne privées et les entreprises d'assurances

23 JUILLET 1991. - Loi modifiant les articles 31 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

24 JUILLET 1991. - LOI ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991

24 JUILLET 1991. - LOI ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1991

29 JUILLET 1991. - Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs.

29 JUILLET 1991. - Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande

30 JUILLET 1991. - LOI modifiant le Code électoral

31 JUILLET 1991. - LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

5 AOUT 1991. - Loi sur la protection de la concurrence économique.

5 AOUT 1991. - Loi relative à l'importation, à l'exportation [, au transit et à la lutte contre le trafic] d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement [à un usage militaire ou de maintien de l'ordre] et de la technologie y afférente. (L 2003-03-25/49, art. 1, 002; ED : 17-07-2003) (L 2003-03-26/73, art. 4, 002; ED : 17-07-2003, avec précisions dans la disposition modificative)

5 AOUT 1991. - Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande

5 AOUT 1991. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991, section "32 Affaires économiques"

28 AOUT 1991. - Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire.

28 AOUT 1991. - Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire

19 SEPTEMBRE 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif au transport par gazoduc de gaz en provenance du Plateau continental norvégien et d'autres zones vers le Royaume de Belgique, et de l'échange de lettres concernant l'interprétation de l'article 2, # 2 dudit Accord, signés à Oslo le 14 avril 1988

15 OCTOBRE 1991. - Loi complétant l'article 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, et des annexes A et B, faites à Strasbourg le 18 mars 1986.

18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987.

18 OCTOBRE 1991. - LOI modifiant l'article 40 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et y insérant un article 56bis et un article 56ter

21 OCTOBRE 1991. - LOI de finances pour l'année budgétaire 1992

23 OCTOBRE 1991. - LOI transposant en droit belge la Directive du Conseil des Communautés européennes du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales

30 OCTOBRE 1991. - LOI fixant pour l'année 1992 le contingent de l'armée

31 OCTOBRE 1991. - LOI portant approbation de l'Accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel, et des Annexes, faits à Genève le 20 mars 1987

25 NOVEMBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989.

25 NOVEMBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989. - Coordination officieuse en langue allemande

29 NOVEMBRE 1991. - Loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), fait à Paris le 13 février 1987.

29 NOVEMBRE 1991. - LOI portant approbation du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986

29 NOVEMBRE 1991. - LOI portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), fait à Londres le 1er décembre 1981

5 DECEMBRE 1991. - Loi portant approbation du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), fait à Washington le 19 mai 1978.

11 DECEMBRE 1991. - LOI portant approbation du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe, et des Protocoles annexés, faits à Paris le 19 novembre 1990