6 JANVIER 1950. - LOI relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés

10 JANVIER 1950. - Loi prorogeant le mandat des membres élus des conseils de prud'hommes

12 JANVIER 1950. - Loi concernant le régime fiscal des huiles minérales

13 JANVIER 1950. - Loi modifiant les dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales, coordonnées le 27 décembre 1947

21 JANVIER 1950. - Loi étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager

11 FEVRIER 1950. - Loi instituant une consultation populaire au sujet de la question royale

11 FEVRIER 1950. - Loi portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe, signé à Londres, le 5 mai 1949

14 FEVRIER 1950. - Loi modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages, ainsi que l'Institut national de l'Industrie charbonnière

14 FEVRIER 1950. - Loi apportant, pour l'exercice 1950, des modifications aux montants de certains impôts sur les revenus et de la contribution nationale de crise

1 MARS 1950. - Loi autorisant les femmes à exercer les fonctions de notaire

10 MARS 1950. - Loi modifiant la loi du 14 août 1947 concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix

10 MARS 1950. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 février 1947, relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages

11 MARS 1950. - Loi sur la protection des eaux contre la pollution

15 MARS 1950. - Loi modifiant la législation relative aux cours d'eau non navigables

15 MARS 1950. - Loi modifiant la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

17 MARS 1950. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1950 et reportant au 30 juin 1950 la clôture des opérations de recettes et de dépenses relatives à l'exercice 1949

17 MARS 1950. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

17 MARS 1950. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

18 MARS 1950. - Loi modifiant les articles 4, 45 et 54 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes

18 MARS 1950. - Loi complétant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie

23 MARS 1950. - Loi complétant la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen

24 MARS 1950. - Loi abrogeant et modifiant les articles 12 et 13 de la loi du 1er juin 1850 sur l'enseignement moyen

28 JUIN 1950. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

29 JUIN 1950. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 1949 relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et de taxes y assimilées

30 JUIN 1950. - Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

30 JUIN 1950. - Loi prorogeant les mandats des magistrats consulaires

5 JUILLET 1950. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

10 JUILLET 1950. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1950, et reportant au 30 septembre 1950 la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1949

12 JUILLET 1950. - Loi modifiant la loi du 14 août 1947 relative à la rétribution des membres de la Cour des comptes

13 JUILLET 1950. - Loi fixant pour l'année 1950 le contingent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne

10 AOUT 1950. - Loi attribuant à l'Etat le produit de la réévaluation de l'encaisse en or et en devises de la Banque Nationale de Belgique.

10 AOUT 1950. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1949 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1948 et antérieurs

10 AOUT 1950. - Loi portant attribution de l'exercice des pouvoirs constitutionnels du Roi à l'héritier présomptif de la Couronne

10 AOUT 1950. - Loi modifiant la législation en matière de taxes assimilées aux impôts directs, en ce qui concerne les tracteurs agricoles

10 AOUT 1950. - Loi modifiant la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

19 AOUT 1950. - LOI concernant la sanction et la promulgation des lois <abrogé par L 19-07-1951, art. 2>

21 AOUT 1950. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1950

23 OCTOBRE 1950. - Loi complétant la loi du 25 février 1925 concernant la procédure en cassation en matière civile

23 OCTOBRE 1950. - Loi relative au régime organique du notariat

23 OCTOBRE 1950. - Loi remplaçant l'article 228 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire, et l'article 229 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1933 ; abrogeant la loi du 21 février 1948, relative aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants remplissant régulièrement des fonctions de magistrat effectif ; interprétant l'article 3 de la loi du 1er juin 1949, modifiant la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire

25 OCTOBRE 1950. - Loi relative aux dépens et avances de frais en matière pénale

28 OCTOBRE 1950. - Loi modifiant pour l'exercice 1949, le deuxième alinéa de l'article 13 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

28 OCTOBRE 1950. - Loi complétant l'article 50 du Code des droits de succession

31 OCTOBRE 1950. - Loi rendant définitive et incorporant dans la rémunération des travailleurs les majorations de salaire prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires

3 NOVEMBRE 1950. - Loi portant des dispositions dérogatoires à la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service coordonnée par l'arrêté royal du 15 février 1937 (abrogé par L 15-06-1951, art. 107)

10 NOVEMBRE 1950. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1950

10 NOVEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1950

10 NOVEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1950

2 DECEMBRE 1950. - Loi modifiant les articles 4,17 et 28 de la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital

5 DECEMBRE 1950. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

9 DECEMBRE 1950. - Loi portant fixation, en unités monétaires, des traitements, indemnités et majorations d'ancienneté du personnel du Conseil d'Etat

19 DECEMBRE 1950. - LOI créant l'Ordre des Médecins vétérinaires.

19 DECEMBRE 1950. - Loi créant l'Ordre des médecins vétérinaires

20 DECEMBRE 1950. - Loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

20 DECEMBRE 1950. - Loi augmentant le personnel du tribunal de première instance de Termonde

22 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1950

23 DECEMBRE 1950. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

23 DECEMBRE 1950. - Loi levant l'incompatibilité entre certaines fonctions électives et la qualité de militaire dans le corps expéditionnaire pour la Corée

26 DECEMBRE 1950. - Loi tendant à modifier : a) l'article 142 du Code électoral (élections législatives); b) les instructions destinées aux électeurs provinciaux; c) l'article 37 de la loi électorale communale; d) les instructions destinées aux électeurs communaux

26 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des services du Premier ministre pour l'exercice 1950

27 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1950

27 DECEMBRE 1950. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour l'exercice 1951

27 DECEMBRE 1950. - Loi modifiant les articles 72 et 73 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

27 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1951

28 DECEMBRE 1950. - Loi portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat

28 DECEMBRE 1950. - Loi prorogeant l'arrêté-loi du 28 septembre 1939 sur la police des étrangers

29 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1950

30 DECEMBRE 1950. - Loi organisant l'industrie diamantaire

30 DECEMBRE 1950. - Loi fixant les traitements des ministres du culte catholique

30 DECEMBRE 1950. - Loi fixant, pour l'année 1951, le contingent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne

30 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense Nationale pour l'exercice 1950

30 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget du corps de la Gendarmerie pour l'exercice 1950

30 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1950

30 DECEMBRE 1950. - Loi modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 et modifiées par la loi du 1er juillet 1948 et par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 février 1947

30 DECEMBRE 1950. - Loi transférant à la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail, les attributions du fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre, en matière d'accidents du travail et de dommages corporels et matériels dus à certains risques spéciaux relativement au chargement, au déchargement, au transport, au dépôt, à la manutention ou à la simple présence d'engins de guerre en Belgique

30 DECEMBRE 1950. - Loi portant modification de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations aux estropiés mutilés et personnes assimilées

30 DECEMBRE 1950. - Loi relative à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant dix jours fériés par an

30 DECEMBRE 1950. - Loi complétant la loi du 18 mars 1950 modifiant les articles 4, 45 et 54 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes