4 JANVIER 1962. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Energie et du Travail pour l'exercice 1962

5 JANVIER 1962. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1962

15 JANVIER 1962. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1962

18 JANVIER 1962. - Loi modifiant celle du 19 juillet 1930, créant [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

22 JANVIER 1962. - Loi contenant le budget des services du Premier Ministre pour l'exercice 1962

26 JANVIER 1962. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1962

26 JANVIER 1962. - Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948, portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du logement

26 JANVIER 1962. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1962

26 JANVIER 1962. - Loi abrogeant certaines dispositions légales déterminant les conditions mises à l'octroi des avantages consentis pour la construction ou l'achat, par l'initiative privée, d'habitations sociales de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

26 JANVIER 1962. - Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948, portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du logement

26 JANVIER 1962. - Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948, portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du logement

6 FEVRIER 1962. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1961 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1960 et antérieurs

6 FEVRIER 1962. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénommé Office belge du commerce extérieur

8 FEVRIER 1962. - Loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

13 FEVRIER 1962. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

13 FEVRIER 1962. - Loi portant approbation de cinq protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l'année 1960 en matière de douane

14 FEVRIER 1962. - Loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce, signé le 15 juin 1957

14 FEVRIER 1962. - Loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel et relevant la limite d'engagement du Fonds de garantie au sein de cette Caisse

14 FEVRIER 1962. - Loi portant approbation de l'arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision, signé à Paris, le 15 décembre 1958

14 FEVRIER 1962. - Loi portant approbation de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR), des annexes et du protocole de signature, signés à Genève, le 15 janvier 1959

15 FEVRIER 1962. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1962

19 FEVRIER 1962. - Loi portant approbation de la Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux, conclue à Genève, le 9 décembre 1960

20 FEVRIER 1962. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1962

21 FEVRIER 1962. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1962

28 FEVRIER 1962. - Loi relative à la naturalisation

28 FEVRIER 1962. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus de biens immobiliers

8 MARS 1962. - Loi modifiant et complétant la législation concernant la sécurité sociale en vue d'uniformiser et de généraliser les prescriptions relatives à la suppression des fractions de francs

8 MARS 1962. - Loi apportant des modifications aux lois sur la milice

9 MARS 1962. - Loi prorogeant jusqu'au 30 juin 1962 les effets de la loi du 20 mars 1954, modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869, sur l'organisation judiciaire

9 MARS 1962. - Loi complétant les lois coordonnées sur le concordat judiciaire

9 MARS 1962. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1962

12 MARS 1962. - Loi portant approbation de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", des annexes I et II et du protocole de signature, signés à Bruxelles le 13 décembre 1960.

14 MARS 1962. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, signée à La Haye, le 1er juin 1956.

14 MARS 1962. - Loi supprimant la forme de société dénommée " Union du Crédit "

15 MARS 1962. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1956, 1957 et 1958 et des budgets d'organismes d'intérêts publics pour les années 1956, 1957 et 1958 ou pour des années antérieures

15 MARS 1962. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1962

15 MARS 1962. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1931, instituant l'Oeuvre nationale des orphelins des victimes du travail

15 MARS 1962. - Loi portant approbation de l'accord de commerce entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Japon, d'autre part, des premier et second protocoles, du procès-verbal rédigé de commun accord avec l'annexe à la partie C de ce procès-verbal, et de l'échange de lettres, signés à Tokyo, le 8 octobre 1960

16 MARS 1962. - Loi modifiant les articles 16 et 36 de la loi du 27 juin 1921, accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique

26 MARS 1962. - Loi rouvrant le délai de déclaration des créances sur la banque d'émission, à Bruxelles

26 MARS 1962. - Loi portant confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l'année 1959 et relatifs du tarif des droits d'entrée

27 MARS 1962. - Loi tendant à remédier à la double imposition en matière de taxe sur les jeux et paris, frappant les enjeux et les prix ou récompenses dans les concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives

27 MARS 1962. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

27 MARS 1962. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des monts-de-piété

27 MARS 1962. - Loi modifiant la loi du 2 avril 1958 attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre (O.N.A.C.), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclamés provenant des salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne

29 MARS 1962. - Loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

30 MARS 1962. - LOI relative à la déchéance de la nationalité belge résultant de l'arrêté-loi du 20 juin 1945

30 MARS 1962. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1962

30 MARS 1962. - Loi modifiant le titre IV, chapitre V, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]<Intitulé remplacé par L 2006-08-26/30, art. 6, 009; ED : 01-11-2006>

3 AVRIL 1962. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

3 AVRIL 1962. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1962

5 AVRIL 1962. - LOI reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de l'évêché d'Anvers

5 AVRIL 1962. - Loi fixant les règles relatives à l'inscription aux deux rôles linguistiques des agents de la carrière du service extérieur et des agents de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur

6 AVRIL 1962. - Loi relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives

10 AVRIL 1962. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'exercice 1962

11 AVRIL 1962. - Loi autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord.

11 AVRIL 1962. - Loi autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord. - Traduction allemande

11 AVRIL 1962. - Loi portant approbation de la Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile, conclue à La Haye, le 15 juin 1955

12 AVRIL 1962. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1962

16 AVRIL 1962. - Loi prorogeant le mandat des membres des divers conseils de l'Ordre des Médecins

20 AVRIL 1962. - Loi modifiant l'article 53ter de la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés

25 AVRIL 1962. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

26 AVRIL 1962. - Loi conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle.

26 AVRIL 1962. - Loi relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignements.

30 AVRIL 1962. - Lois coordonnées sur la milice.

30 AVRIL 1962. - Loi établissant le texte néerlandais de certains articles du Code civil

2 MAI 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, annexes, protocoles, acte final et ses annexes, et échange de lettres; B. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce et accord relatif au protocole financier annexé à l'accord, créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, signés à Athènes, le 9 juillet 1961

14 MAI 1962. - Loi portant approbation du deuxième accord international sur l'étain et des annexes, faits à Londres, le 1er septembre 1960

18 MAI 1962. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1956 créant l'Institut national de l'Education physique et des Sports et organisant le contrôle des entreprises de concours de paris sur épreuves sportives

21 MAI 1962. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suisse, sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne, le 29 avril 1959.

21 MAI 1962. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de l'Assistance technique pour l'exercice 1962

25 MAI 1962. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1962

28 MAI 1962. - Loi fixant le texte français de l'article 8, troisième alinéa de la loi du 6 avril 1962 relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives

29 MAI 1962. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1962

29 MAI 1962. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles, le 19 septembre 1960, portant exécution des articles 55 et 56 du Traité instituant l'Union économique Benelux

1 JUIN 1962. - Loi concernant les contestations relatives au paiement de la cotisation d'un demi pour cent afférente au congé supplémentaire prévue par la loi du 8 juillet 1936

6 JUIN 1962. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement de l'Union de Birmanie relatif aux transports aériens et de l'Annexe, signés à Rangoon, le 17 août 1960.

14 JUIN 1962. - LOI relative au statut des société belges de droit colonial constituées sous le régime de la législation en vigueur au Ruanda-Urundi et ayant leur principal établissement administratif en Belgique

27 JUIN 1962. - Loi portant déconcentration du pouvoir d'annulation du Roi

2 JUILLET 1962. - Loi modifiant les lois concernant les libérations et les condamnations conditionnelles

3 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'article 235 du Code des droits d'enregistrement, en ce qui concerne les ventes publiques de produits agricoles

4 JUILLET 1962. - Loi sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures.

4 JUILLET 1962. - [Loi relative à la statistique publique.] <L 01-08-1985, art. 64>

4 JUILLET 1962. - Loi relative à la statistique publique Traduction allemande

4 JUILLET 1962. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1923, accordant la personnalité civile à l'Institut national des Mines à Frameries

4 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges

18 JUILLET 1962. - Loi modifiant la loi du 10 juin 1937 relative aux pensions et à la mise en disponibilité des membres du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables, ainsi que des écoles normales libres agréées

20 JUILLET 1962. - LOI concernant le divorce et la séparation de corps

20 JUILLET 1962. - Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (abrogé par la Loi du 28 mars 1975)

23 JUILLET 1962. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les obligations convertibles en actions ou avec droit de souscription

23 JUILLET 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord international sur l'huile d'olive et annexe, conclus à New York le 15 février 1956; b) Protocole modifiant cet accord, conclu à Genève le 3 avril 1958

24 JUILLET 1962. - Loi complétant les articles 35 et 90 de la loi du 7 octobre 1886, formant le Code rural

24 JUILLET 1962. - Loi modifiant les articles 496, 510, 524, deuxième alinéa, 583, 595, deuxième alinéa, 601 et 607 du Code de commerce et les articles 25, 27 et 28, deuxième alinéa, des lois sur le concordat judiciaire coordonnées le 25 septembre 1946

25 JUILLET 1962. - Loi portant relèvement de la limite des rémunérations à observer pour le calcul des cotisations afférentes aux allocations familiales des travailleurs salariés et intégrant le pécule familial de vacances dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés

26 JUILLET 1962. - Loi relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes.

26 JUILLET 1962. - Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

26 JUILLET 1962. - Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande

26 JUILLET 1962. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve

26 JUILLET 1962. - Loi prorogeant le délai d'introduction des demandes d'octroi de la dotation prévue par le statut des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne

27 JUILLET 1962. - Loi établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

27 JUILLET 1962. - Loi assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

27 JUILLET 1962. - Loi relative à la responsabilité civile du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire

27 JUILLET 1962. - Loi établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

27 JUILLET 1962. - Loi accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi

27 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire

27 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'affectation des bénéfices de la Loterie africaine des exercices 1960-1961

28 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

28 JUILLET 1962. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

28 JUILLET 1962. - Loi créant des tribunaux de police dans l'arrondissement judiciaire de Bruges

28 JUILLET 1962. - Loi créant un tribunal de police dans l'arrondissement judiciaire de Mons

28 JUILLET 1962. - Loi modifiant les articles 382, troisième alinéa, 386 et 386bis du Code pénal et insérant au Code pénal un article 386ter

2 AOUT 1962. - Loi relative aux pensions de retraite et de survie

3 AOUT 1962. - Loi domaniale

3 AOUT 1962. - Loi relative à l'aliénation et à la location des immeubles domaniaux de l'Etat

6 AOUT 1962. - LOI étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi

13 AOUT 1962. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

13 AOUT 1962. - Loi portant modification de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées

16 AOUT 1962. - Loi autorisant le Roi à réglementer le poids du pain.

16 AOUT 1962. - Loi contenant le budget du Ministre de l'Education nationale et de la Culture pour l'exercice 1962

20 AOUT 1962. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale (n° 91) concernant les congés payés des marins (revisée, 1949); b) Convention internationale (n° 92) concernant le logement de l'équipage à bord (revisée, 1949), adoptées à Genève le 18 juin 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session. en

20 AOUT 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Arrangement concernant les colis postaux et protocole final, règlement d'exécution, protocole final et annexes; b) Arrangement sur le service international de l'épargne, règlement d'exécution et annexes, signés à Ottawa, le 3 octobre 1957, et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes.

20 AOUT 1962. - LOI portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'amélioration de la liaison entre le canal Albert et le canal Juliana, et des annexes, signés à Bruxelles, le 24 février 1961

20 AOUT 1962. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'amélioration de la liaison entre le canal Albert et le canal Juliana, et des annexes,signés à Bruxelles, le 24 février 1961

4 SEPTEMBRE 1962. _ Loi portant approbation de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) et du protocole de signature, conclus à Genève, le 19 mai 1956.

4 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, relatif à l'établissement de services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delà, et de l'annexe, signés à Amman, le 19 octobre 1960.

11 SEPTEMBRE 1962. - [Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente.] <L 1992-08-03/30, art. 1, 003; ED : 55-55-5555>

11 SEPTEMBRE 1962. - Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande

11 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications et des actes annexes, signés à Genève, le 21 décembre 1959

21 SEPTEMBRE 1962. - LOI portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, signée à La Haye, le 15 juin 1955

21 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation du statut du Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe, approuvé par la résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en date du 16 avril 1959 ainsi que du troisième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg, le 6 mars 1959

21 SEPTEMBRE 1962. - Loi relative à l'abrogation de l'Accord de tutelle du 13 décembre 1946 pour le territoire du Ruanda-Urundi

21 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation de l'accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G, prévue au traité instituant la Communauté économique européenne, de l'annexe contenant les taux des droits fixés pour les produits de la liste G, des protocoles et de l'acte final, signés à Rome, le 2 mars 1960

8 NOVEMBRE 1962. - Loi modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen

20 NOVEMBRE 1962. - LOI portant réforme des impôts sur les revenus

10 DECEMBRE 1962. - LOI modifiant les lois du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, du 20 juillet 1960, instaurant le salaire hebdomadaire garanti, les lois sur le contrat d'emploi coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955 et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

10 DECEMBRE 1962. - LOI modifiant le régime d'accise du tabac

10 DECEMBRE 1962. - LOI portant ratification de trois arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934

10 DECEMBRE 1962. - Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celles du 30 juillet 1934

11 DECEMBRE 1962. - Loi modifiant la loi portant réforme des impôts sur les revenus en ce qui concerne les versements anticipes

18 DECEMBRE 1962. - LOI relative à l'octroi d'une allocation complementaire de vacances aux travailleurs salariés en 1962 et 1963

18 DECEMBRE 1962. - LOI modifiant la loi du 14 mai 1930 sur la radiotélégraphie, la radiotéléphonie et autres radiocommunications

19 DECEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention de la protection de la population et des travailleurs contre douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs, des annexes et du protocole de signature, signés à Genève, le 18 mai 1956

19 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1963

19 DECEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, des annexes et du protocole de signature, signés à Genève le 18 mai 1956

20 DECEMBRE 1962. - LOI portant ratification de l'arrêté royal du 23 octobre 1957 exonérant de la taxe de séjour les stagiaires allemands et italiens

21 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1963

21 DECEMBRE 1962. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts

21 DECEMBRE 1962. - Loi abrogeant l'article 311 du Code d'instruction criminelle

21 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1963

21 DECEMBRE 1962. - Loi portant premier ajustement des prévisions budgétaires pour l'exercice 1962

21 DECEMBRE 1962. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1963

21 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'exercice 1963

21 DECEMBRE 1962. - Loi relative aux taxes assimilées au timbre

21 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1963

21 DECEMBRE 1962. - Loi modifiant le Code des droits de timbre en ce qui concerne les chèques

21 DECEMBRE 1962. - Loi supprimant certaines exemptions d'impôts prévues par des dispositions légales particulières en ce qui concerne les revenus de titres qui seront émis à partir du 1er janvier 1963 par des sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques

24 DECEMBRE 1962. - LOI fixant pour l'année 1963 le contingent de l'armée

24 DECEMBRE 1962. - Loi instituant une Commission sociale nationale pour les petites entreprises

27 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1963

27 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1963.