Texte 1946123109

31 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1947
Numéro
1946123109
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-12-31/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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