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Lex Iterata
Texte 1946032802
28 MARS 1946. - LOI portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1946
Numéro
1946032802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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