6 JANVIER 1984. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

11 JANVIER 1984. - LOI modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

16 JANVIER 1984. - LOI portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne portant rectification de la frontière germano-belge dans la zone des ruisseaux frontières normalisés Breitenbach et Schwarzbach, Cercles d'Aix-la-Chapelle et Canton de Malmedy, et des Annexes 1 a 5, signés à Bruxelles le 26 mars 1982

17 JANVIER 1984. - Loi portant approbation de la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, et de l'Annexe, faites à Canberra le 20 mai 1980.

17 JANVIER 1984. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : - a) Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexes, faites à Londres le 2 novembre 1973, - b) Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexe, faites à Londres le 17 février 1978

17 JANVIER 1984. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980

17 JANVIER 1984. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République démocratique allemande, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 3 avril 1981

17 JANVIER 1984. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant l'encouragement et la protection des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 5 avril 1982

20 JANVIER 1984. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et du Protocole, signés à Budapest le 19 juillet 1982

25 JANVIER 1984. - Loi protégeant la marine marchande belge

25 JANVIER 1984. - LOI autorisant l'Etat à garantir la bonne fin d'une augmentation de capital de la Société nationale d'Investissement

26 JANVIER 1984. - Loi portant approbation du Protocole concernant la personnalité juridique du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1981.

26 JANVIER 1984. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet des eaux de la Sûre, et de l'annexe, signées à Bruxelles le 17 mars 1980

2 FEVRIER 1984. - LOI relative aux traitements des membres, des référendaires et greffiers de la Cour d'arbitrage, à leur présentation et nomination, ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour

20 FEVRIER 1984. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1984

20 FEVRIER 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1983

27 FEVRIER 1984. - LOI relative à l'élection du Parlement européen

27 FEVRIER 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1983

27 FEVRIER 1984. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1984

29 FEVRIER 1984. - LOI modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

5 MARS 1984. - Loi relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux.

7 MARS 1984. - LOI portant répartition des sièges des sénateurs élus directement par le corps électoral entre les arrondissements électoraux et fixant le nombre de sénateurs élus par les conseils provinciaux et par le Sénat, conformément aux résultats du recrutement général de la population du 1er mars 1981

14 MARS 1984. - LOI modifiant la loi du 17 juillet 1979 relative à l'indemnité des membres du Parlement européen

14 MARS 1984. - LOI relative à une contribution spéciale de la Belgique à l'Association internationale de Développement

14 MARS 1984. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie

15 MARS 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1983

15 MARS 1984. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1984

15 MARS 1984. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1984

15 MARS 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1983

28 MARS 1984. - Loi sur les brevets d'invention.

28 MARS 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1983

28 MARS 1984. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1984

30 MARS 1984. - Loi portant approbation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, relatif à l'association monétaire et du Protocole d'exécution, signés à Bruxelles le 9 mars 1981, et de l'Amendement, signé à Bruxelles le 6 septembre 1983.

30 MARS 1984. - LOI modifiant les articles 55, 56 et 57 du Code civil et 361 du Code pénal

2 AVRIL 1984. - LOI ajustant le budget des matières personnalisables de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1983

3 AVRIL 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1983

3 AVRIL 1984. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1984

5 AVRIL 1984. - Loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles le 14 février 1983, modifiant et complétant la Convention et le Protocole final entre la Belgique et le Maroc tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signés à Rabat le 4 mai 1972.

5 AVRIL 1984. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1983

5 AVRIL 1984. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1984

6 AVRIL 1984. - LOI ajustant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1983

6 AVRIL 1984. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1984

6 AVRIL 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1983

6 AVRIL 1984. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1984

6 AVRIL 1984. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1984 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin

6 AVRIL 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Région Bruxelloise pour l'année budgétaire 1983

6 AVRIL 1984. - LOI contenant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1984 (Moniteur belge du 4 mai 1984)

12 AVRIL 1984. - LOI portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal en matière de marine marchande, signé à Dakar le 1er décembre 1982

27 AVRIL 1984. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce.

3 MAI 1984. _ Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1) Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale, et Protocole final, signés à Washington le 19 février 1982; 2) Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 23 novembre 1982.

4 MAI 1984. - Loi portant modification du Code judiciaire en vue de la constitution de deux ordres d'avocats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

4 MAI 1984. - Loi modifiant l'article 765 du Code judiciaire

10 MAI 1984. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

15 MAI 1984. _ Loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977.

15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande

15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

15 MAI 1984. - LOI portant approbation de l'Accord international de 1976 sur le café et des Annexes, faits à Londres le 3 décembre 1975 et ouverts à la signature à New York le 31 janvier 1976

15 MAI 1984. - LOI ajustant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1983

15 MAI 1984. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1984

15 MAI 1984. - LOI portant approbation du Sixième Accord international sur l'étain, et des Annexes, faits à Genève le 26 juin 1981

15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives

15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives

21 MAI 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1983

21 MAI 1984. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1984

21 MAI 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1983

21 MAI 1984. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1984

12 JUIN 1984. - LOI modifiant l'article 23 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

18 JUIN 1984. - Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du 3 octobre 1975 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979.

20 JUIN 1984. - LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1984

20 JUIN 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1983

20 JUIN 1984. - Loi modifiant l'article 103 de la loi communale

21 JUIN 1984. - LOI ajustant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1983

21 JUIN 1984. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, secteur commun, pour l'année budgétaire 1983

21 JUIN 1984. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, secteur commun, de l'année budgétaire 1984

21 JUIN 1984. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1983

21 JUIN 1984. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1984

21 JUIN 1984. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1984

21 JUIN 1984. - LOI ajustant le budget des services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1983

25 JUIN 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1983

28 JUIN 1984. - Loi relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge.

28 JUIN 1984. - Code de la nationalité belge

28 JUIN 1984. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1984

28 JUIN 1984. - LOI relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine de Développement et à une contribution complémentaire au Fonds des Opérations spéciales

28 JUIN 1984. - LOI relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge

28 JUIN 1984. - LOI étendant, pour certaines infractions, le champ d'application de l'extinction de l'action publique, moyennant le paiement d'une somme d'argent

28 JUIN 1984. - LOI modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

28 JUIN 1984. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

29 JUIN 1984. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles

2 JUILLET 1984. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1984

2 JUILLET 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1983

3 JUILLET 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1983

6 JUILLET 1984. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1984

6 JUILLET 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1983

9 JUILLET 1984. - [Loi concernant le transit de déchets.] <L 2011-05-12/08, art. 15, 002; En vigueur : 02-06-2011>

9 JUILLET 1984. - Loi concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets. - Traduction en langue allemande de la version fédérale

9 JUILLET 1984. - LOI modifiant la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

9 JUILLET 1984. - Loi modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes

10 JUILLET 1984. - Loi relative à l'application de l'article 1409 du Code judiciaire aux traitements et allocations payés à certains agents des services publics.

11 JUILLET 1984. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1983

11 JUILLET 1984. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, pour l'année budgétaire 1984

12 JUILLET 1984. - LOI abrogeant les alinéas 3 et 4 de l'article 396 du Code pénal

12 JUILLET 1984. - LOI modifiant les articles 10 et 13 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

12 JUILLET 1984. - Loi modifiant l'article 621 du Code d'instruction criminelle et le texte français de l'article 627 du même Code

12 JUILLET 1984. - Loi modifiant l'article 17 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

17 JUILLET 1984. - Loi portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire

20 JUILLET 1984. - LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1984

20 JUILLET 1984. - LOI ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1983

20 JUILLET 1984. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1984

24 JUILLET 1984. - Loi portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, et des Annexes, faites à Vienne et à New York le 3 mars 1980.

24 JUILLET 1984. - LOI portant approbation de l'Accord international de 1980 sur le Cacao, et des Annexes, faits à Genève le 19 novembre 1980

25 JUILLET 1984. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1984

25 JUILLET 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1982

25 JUILLET 1984. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1983

27 JUILLET 1984. - LOI ajustant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1983

31 JUILLET 1984. - Loi de redressement.

31 JUILLET 1984. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

31 JUILLET 1984. - Loi. - Modification à la Constitution : article 39

31 JUILLET 1984. - Loi. - Modification à la Constitution : article 84

31 JUILLET 1984. - Loi. - Modification à la Constitution : article 122

31 JUILLET 1984. - Loi. - Modification à la Constitution : article 133

13 AOUT 1984. - LOI relative à un emprunt destiné à résoudre les problèmes de trésorerie des pouvoirs la cour et subordonnés de la Région bruxelloise

19 SEPTEMBRE 1984. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux signé à Bruxelles le 10 juin 1981.

25 SEPTEMBRE 1984. - LOI portant approbation de l'Accord international de 1983 sur le café et des Annexes, faits à Londres le 16 septembre 1982 et ouverts à la signature à New York le 1er janvier 1983

16 NOVEMBRE 1984. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants :

23 NOVEMBRE 1984. - LOI modifiant la loi du 29 décembre 1983 relative aux contrats de louage de biens immeubles

23 NOVEMBRE 1984. - Loi modifiant l'article 330 du Code judiciaire

23 NOVEMBRE 1984. - Loi modifiant l'article 512 du Code judiciaire

23 NOVEMBRE 1984. - Loi modifiant l'article 1486 du Code judiciaire

23 NOVEMBRE 1984. - Loi modifiant les articles 263, § 2, 2° et 265, § 1er, 2° du Code judiciaire

29 NOVEMBRE 1984. - LOI complétant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse

3 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités communales

3 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

4 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités provinciales

5 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

6 DECEMBRE 1984. _ Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 1° et 2°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi.

6 DECEMBRE 1984. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi

7 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant la loi du 19 juillet 1930 créant la [BELGACOM]

11 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les articles 14, 15, 16, 17, 95, 105, 107 et 240 du Code électoral et l'article 29 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

20 DECEMBRE 1984. - Loi portant approbation de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, des Annexes, de l'Additif et de l'Appendice, faits à Londres, Mexico, Moscou et Washington le 29 décembre 1972 et modifiés à Londres le 12 octobre 1978, le 1er décembre 1978 et le 1er décembre 1980.

20 DECEMBRE 1984. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Sri Lanka, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Colombo le 3 février 1983.

20 DECEMBRE 1984. - LOI portant approbation de la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes et de l'Annexe, faites à Hambourg le 27 avril 1979

21 DECEMBRE 1984. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Traité modifiant les Traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; b) Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, signés à Bruxelles le 13 mars 1984

27 DECEMBRE 1984. - Loi portant des dispositions fiscales. (Note : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 11-08-2001)

27 DECEMBRE 1984. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1985

27 DECEMBRE 1984. - LOI ajustant le budget de la Dette publique de l'année budgétaire 1984

27 DECEMBRE 1984. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1985

27 DECEMBRE 1984. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars

28 DECEMBRE 1984. - [Loi portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat.] (L 1990-06-26/30, art. 2, §1, 003; ED : 01-01-1989)

31 DECEMBRE 1984. - LOI fixant, pour l'année 1985, le contingent de l'armée