Lex Iterata

Texte 1946121402

14 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1937

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1947
Numéro
1946121402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex