3 MARS 1972. - LOI portant approbation du Protocole signé à Bruxelles le 27 octobre 1971, portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision signé à Bruxelles le 29 janvier 1963

3 MARS 1972. - LOI majorant les pensions des travailleurs salariés

3 MARS 1972. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

9 MARS 1972. - LOI contenant le budget de la Culture néerlandaise pour l'année budgétaire 1971

15 MARS 1972. - Loi portant approbation du protocole additionnel à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", fait à Bruxelles le 6 juillet 1970.

16 MARS 1972. - LOI modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1934 portant interdiction pour certains condamnés de participer à l'administration et à la surveillance de certaines sociétés

24 MARS 1972. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) accord entre les Etats parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles le 8 septembre 1970

24 MARS 1972. - LOI portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

24 MARS 1972. - LOI interprétative de l'article 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

27 MARS 1972. - Loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Portugal et du Protocole annexe, signés à Lisbonne le 14 septembre 1970.

27 MARS 1972. - LOI portant approbation de l'Accord concernant la Station de Localisation, de Télémesure et de Télécommande de l'Organisation européenne de Recherches spatiales à Redu (Belgique), signé à Paris le 19 avril 1966, et de l'échange de lettres datées à Bruxelles le 11 février 1969 et à Neuilly le 28 février 1969

28 MARS 1972. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1972

30 MARS 1972. - LOI complétant l'article 22 des lois coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative

30 MARS 1972. - LOI contenant le budget de l'Education nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais - pour l'année budgétaire 1971

30 MARS 1972. - LOI contenant le budget de l'Education nationale - régime français - pour l'année budgétaire 1971

4 AVRIL 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernant l'amélioration de la voie navigable dans l'Escaut occidental près de Walsoorden, avec plan annexé, signée à La Haye le 13 mai 1970

4 AVRIL 1972. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre la Belgique et la République démocratique du Congo fixant les dispositions particulières régissant la situation des membres de la Coopération technique militaire belge en République démocratique du Congo, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 22 juillet 1968, et accord de modification, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 27 novembre 1968; 2. Accord entre la Belgique et le Burundi fixant les dispositions particulières régissant la situation des membres de la Coopération technique militaire belge en République du Burundi, signé à Bujumbura le 10 décembre 1968; 3. Convention de Coopération technique militaire entre la Belgique et le Rwanda, signée à Kigali le 22 août 1969

13 AVRIL 1972. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un Projet spécial TD et les Annexes, faits à Paris, le 9 octobre 1968; b) Déclaration, adoptée le 25 mars 1971 par les Etats membres de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales participant au Projet spécial TD, portant modification de l'article 3, paragraphe 2, de l'Arrangement

13 AVRIL 1972. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1971

13 AVRIL 1972. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1972

19 AVRIL 1972. - CONVENTION portant création d'un Institut universitaire européen et Protocole sur les privilèges et immunités de l'Institut universitaire européen. - Acte final et annexes I et II, signés à Florence le 19 avril 1972

20 AVRIL 1972. - LOI contenant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1971

21 AVRIL 1972. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1972

21 AVRIL 1972. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1972

9 MAI 1972. - LOI modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

9 MAI 1972. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1972

9 MAI 1972. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1972

12 MAI 1972. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1971

15 MAI 1972. - Loi abrogeant l'article 298 du Code civil et modifiant l'article 1309 du Code judiciaire

18 MAI 1972. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus, en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

26 MAI 1972. - LOI modifiant les lois coordonnées du 20 août 1957 sur l'enseignement primaire

29 MAI 1972. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1972

30 MAI 1972. - LOI insérant un article 91bis au chapitre X de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

30 MAI 1972. - LOI adaptant le Code des impôts sur les revenus au Code judiciaire

31 MAI 1972. - Loi relative aux effets légaux du grade de licencié en droit.

1 JUIN 1972. - LOI établissant un décime additionnel à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-résidents du par des sociétés ou collectivités étrangères

5 JUIN 1972. - [Loi sur la sécurité des bâtiments de navigation.] <L 2007-01-22/44, art. 2, 004; ED : 26-03-2007>

6 JUIN 1972. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1971 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1970 et antérieures

6 JUIN 1972. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1972

6 JUIN 1972. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1971 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1970 et antérieures

7 JUIN 1972. - LOI modifiant les articles 490, 497 et 498 du Code judiciaire, au livre III, titre III, relatif à l'Ordre national des Avocats

8 JUIN 1972. - Loi organisant le travail portuaire.

9 JUIN 1972. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse générale d'Epargne et de Retraite

9 JUIN 1972. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1972

9 JUIN 1972. - LOI contenant le budget de la Culture française pour l'année budgétaire 1971

12 JUIN 1972. - LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967, sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

15 JUIN 1972. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1972. - Corrigendum

21 JUIN 1972. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1972

22 JUIN 1972. - LOI modifiant l'article 51, # 1er, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

22 JUIN 1972. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

22 JUIN 1972. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1972

26 JUIN 1972. - Loi portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète.

27 JUIN 1972. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

29 JUIN 1972. - LOI régularisant la situation administrative des agents de l'Etat et de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] détachés auprès du Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

29 JUIN 1972. - LOI contenant plusieurs dispositions en matière de pensions à charge du Trésor public

29 JUIN 1972. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1972

29 JUIN 1972. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1972

30 JUIN 1972. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre un ou plusieurs emprunts

30 JUIN 1972. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1972

30 JUIN 1972. - Loi majorant les pensions de guerre

1 JUILLET 1972. - LOI concernant la procédure du divorce par consentement mutuel et de la séparation de corps, et de ses effets

3 JUILLET 1972. - Loi relative à la parité monétaire.

3 JUILLET 1972. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre

3 JUILLET 1972. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'abattements spéciaux sur les pensions modestes

4 JUILLET 1972. - Loi approuvant la Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, faite à Strasbourg le 20 janvier 1966 et introduisant dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage.

4 JUILLET 1972. - LOI tendant à la répression des fausses informations relatives à des attentats graves et modifiant les articles 327 à 330bis du Code pénal

4 JUILLET 1972. - LOI modifiant l'article 1021 du Code judiciaire au titre des frais et dépenses

4 JUILLET 1972. - LOI modifiant la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

4 JUILLET 1972. - LOI relative à la responsabilité des hôteliers

4 JUILLET 1972. - LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1972

5 JUILLET 1972. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière d'appareils automatiques de divertissement

5 JUILLET 1972. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le tribunal de première instance de Termonde

6 JUILLET 1972. - LOI modifiant la loi du 7 juillet 1970, relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

6 JUILLET 1972. - Loi complétant, en ce qui concerne les dispositions transitoires, la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire

7 JUILLET 1972. - Loi fixant les limites du pouvoir d'imposition des agglomérations et des fédérations de communes.

7 JUILLET 1972. - LOI contenant le budget des Dotations culturelles pour l'année budgétaire 1972

7 JUILLET 1972. - LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1972

7 JUILLET 1972. - Loi fixant les limites du pouvoir d'imposition des agglomérations et fédérations des communes. - Coordination officieuse en langue allemande

10 JUILLET 1972. - Loi contenant des dispositions transitoires relatives à l'article 1293 du Code judiciaire.

10 JUILLET 1972. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1972

10 JUILLET 1972. - Loi permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

11 JUILLET 1972. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité d'une première tranche des revenus de dépôts d'épargne et des revenus de capitaux engages dans les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la Coopération

11 JUILLET 1972. - Loi modifiant l'article 108 du Titre V du Livre Ier du Code de commerce

12 JUILLET 1972. _ Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants.

18 JUILLET 1972. - Loi portant approbation des "Lignes de force du Plan"

19 JUILLET 1972. - LOI contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1972

25 JUILLET 1972. - LOI portant modification de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

29 JUILLET 1972. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signé à Djakarta le 15 janvier 1970

14 AOUT 1972. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : I. Traité de commerce entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Buché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Membres de l'Union économique Benelux, et le Gouvernement des Républiques Socialistes Soviétiques; II. Protocole relatif au statut de la représentation commerciale de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques en Belgique, signés à Bruxelles le 14 juillet 1971

14 AOUT 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970. - Règlement ministériel

14 AOUT 1972. - LOI portant approbation du traité d'amitié entre le Royaume de Belgique et la République rwandaise, signé à Kigali le 4 juillet 1970

14 AOUT 1972. - LOI portant approbation du Traité d'Amitié entre le Royaume de Belgique et la République du Aire, signé à Kinshasa le 29 juin 1970

14 AOUT 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole additionnel, signés à Bruxelles le 24 septembre 1970

18 AOUT 1972. - LOI portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté économique européenne relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté du Charbon et de l'acier, fait à Bruxelles le 14 décembre 1970

18 AOUT 1972. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et Annexes; b) Protocole financier; c) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté du Charbon et de l'Acier et Annexe; d) Acte final et déclarations y annexées; e) Accord interne relatif au Protocole financier, faits à Bruxelles le 23 novembre 1970

18 AOUT 1972. - LOI portant approbation du traite interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi qui dans leur sous-sol, fait à Londres, Moscou et Washington le 11 février 1971

15 SEPTEMBRE 1972. - LOI contenant le Budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1972

30 OCTOBRE 1972. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1972

10 NOVEMBRE 1972. - LOI complétant et corrigeant la loi du 8 avril 1969 portant mise à jour du texte français du Code forestier et établissant le texte néerlandais de ce même Code

13 NOVEMBRE 1972. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1972

16 NOVEMBRE 1972. - Loi concernant l'inspection du travail.

16 NOVEMBRE 1972. - Loi concernant l'inspection du travail

22 NOVEMBRE 1972. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1972

24 NOVEMBRE 1972. - LOI concernant le régime d'accise des eaux de boisson et des limonades

24 NOVEMBRE 1972. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1972

24 NOVEMBRE 1972. - LOI portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs aux tarifs des droits d'entrée pris au cours de l'année 1970

4 DECEMBRE 1972. - LOI portant approbation du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, fait à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967

7 DECEMBRE 1972. - LOI modifiant l'article 17 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

11 DECEMBRE 1972. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, Etats membres des Communautés européennes, le Royaume de Danemark, l'Irlande, le royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'Energie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 2. Décision du Conseil des Communautés européennes du Charbon et de l'Acier du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 3. Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités, Annexes numérotées I à XI, Protocoles numérotés 1 à 30 et Echange de lettres concernant les questions monétaires; 4. Acte final et Documents y annexés, faits à Bruxelles le 22 janvier 1972

14 DECEMBRE 1972. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants :

14 DECEMBRE 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970

20 DECEMBRE 1972. - LOI de finances pour l'année budgétaire 1973