Refli

Lex Iterata

Texte 1946120601

6 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1945

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1947
Numéro
1946120601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex