7 JANVIER 1954. - Loi portant approbation de l'accord de modification à l'accord de coopération économique entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique et l'annexe, signés à Bruxelles, le 2 juillet 1948, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 11 décembre 1952 et 5 mars 1953

7 JANVIER 1954. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus, signée à Londres, le 27 mars 1953

11 JANVIER 1954. - LOI portant modification de l'article 7 de la loi du 31 mai 1888 et des articles 22 et 23 du Code pénal concernant l'interdiction légale

16 JANVIER 1954. - Loi portant approbation de l'accord sur les dettes extérieures allemandes et des annexes, signés à Londres, le 27 février 1953

30 JANVIER 1954. - LOI régissant les pensions des membres du personnel des établissements privés d'enseignement technique

2 FEVRIER 1954. - Loi portant modification aux lois coordonnées sur les pensions militaires et aux lois coordonnées sur les pensions de réparation

2 FEVRIER 1954. - Loi portant approbation de la convention internationale (n° 101) concernant les congés payés dans l'agriculture, adoptée à Genève, le 26 juin 1952, par l'Organisation internationale du Travail au cours de sa trente-cinquième session

5 FEVRIER 1954. - Loi fixant la composition, jusqu'au 1er mai 1954, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales

8 FEVRIER 1954. - Loi modifiant la loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation en matière pénale

9 FEVRIER 1954. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1943 et 1944

16 FEVRIER 1954. - Loi relative à la protection de la canne blanche.

16 FEVRIER 1954. - Loi relative à la protection de la canne blanche. - Traduction allemande

16 FEVRIER 1954. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1950 relative aux cours d'eau non navigables

18 FEVRIER 1954. - Loi modifiant le règlement relatif à la mise en disponibilité des membres du personnel administratif et enseignant

18 FEVRIER 1954. - Loi modifiant l'article 32 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

19 FEVRIER 1954. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la " Croix des Evadés "

23 FEVRIER 1954. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1953 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1952 et antérieurs

23 FEVRIER 1954. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de deux milliards de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

23 FEVRIER 1954. - Loi modifiant les lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus, coordonnées par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948

25 FEVRIER 1954. - Loi relative à l'organisation de la Cour de cassation

26 FEVRIER 1954. - Loi abrogeant l'article 106, a, et le chapitre XIV des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'article 9, b, de la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés

26 FEVRIER 1954. - Loi étendant à certains agents de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmedy et à leurs ayants-droit le bénéfice des dispositions légales relatives aux pensions civiles et ecclésiastiques

27 FEVRIER 1954. - Loi modifiant l'article 103 de la loi communale

1 MARS 1954. - Loi domaniale

1 MARS 1954. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 54 du 14 novembre 1939, relatif à la liquidation des entreprises visées aux articles 37 et 43 de la loi du 25 juin 1930

1 MARS 1954. - Loi fixant le statut du personnel belge de l'enseignement à l'étranger

2 MARS 1954. - Loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution

2 MARS 1954. - Loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. - Coordination officieuse en langue allemande

2 MARS 1954. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, au sujet de la garantie d'investissements privés américains en Belgique, conclu par échange de lettres, datées à Washington, les 7 et 12 mai 1952

3 MARS 1954. - Loi relative à l'ouverture, à l'agrandissement ou à l'extension de certains établissements de vente en détail

3 MARS 1954. - Loi relative à l'ouverture, à l'agrandissement ou à l'extension de certains établissements de vente en détail

4 MARS 1954. - Loi modifiant et complétant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail

5 MARS 1954. - Loi portant approbation du Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris, le 28 août 1952 et de la déclaration entre les gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signée à Bruxelles, le 20 juin 1953

8 MARS 1954. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

8 MARS 1954. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

8 MARS 1954. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

8 MARS 1954. - Loi tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

8 MARS 1954. - Loi modifiant le régime fiscal du tabac

8 MARS 1954. - Loi et Arrêté royal du 15 avril 1955. Prêts à la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

9 MARS 1954. - Loi réglant l'exercice du recours en cassation contre les arrêts et jugements de la juridiction militaire.

10 MARS 1954. - Loi interprétant la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, modifiée par la loi du 31 mars 1949 et apportant des modifications aux statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers politiques étrangers, des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire et des prisonniers de la guerre 1940-1945

10 MARS 1954. - Loi concernant la position de détachement syndical du personnel enseignant des écoles soumises au régime de la loi organique de l'enseignement primaire

11 MARS 1954. - LOI relative au patrimoine des universités

11 MARS 1954. - Loi modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées le 12 septembre 1946 et modifiées par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 février 1947 et par les lois des 1er juillet 1948, 30 décembre 1950 et 13 juillet 1951

11 MARS 1954. - Loi modifiant et complétant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi et modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, modifiée par l'arrêté-loi du 28 février 1947

11 MARS 1954. - Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951

11 MARS 1954. - Loi tendant l'établissement d'un jury central pour la collation du grade d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales

11 MARS 1954. - Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951

12 MARS 1954. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service

12 MARS 1954. - Loi modifiant, au profit des provinces et des communes, la loi du 27 décembre 1938 portant augmentation de la taxe sur les jeux et paris, en ce qui concerne les sommes engagées à l'occasion de pronostics sur matches de football

12 MARS 1954. - Loi tendant à modifier les limites des communes de Mariakerke et de Vinderhoute

12 MARS 1954. - Loi portant rattachement du hameau de Schelfheide, commune de Gorsem, à la commune de Nieuwerkerken

14 MARS 1954. - Loi modifiant et complétant l'article 3 de la loi du 13 juillet 1951 relative à la réparation des dommages causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo

15 MARS 1954. - Loi sur l'avancement des officiers d'active ayant combattu en territoire étranger, au service de l'Organisation des Nations Unies (abrogé par L 1958-03-01/30, art. 98, 9°)

15 MARS 1954. - Loi abrogeant l'article 315 du Code civil et comportant des mesures transitoires

15 MARS 1954. - Loi modifiant les lois sur la position et l'avancement des officiers et les lois sur le statut des sous-officiers de carrière

15 MARS 1954. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie

15 MARS 1954. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

15 MARS 1954. - Loi modifiant et complétant la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées

15 MARS 1954. - LOI relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits

16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

16 MARS 1954. - Loi complétant la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

16 MARS 1954. - Loi majorant de 10 % les pensions prévues aux titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, les pensions de réparation, les pensions des victimes civiles de la guerre 1914-1918, organisant la mobilité de ces pensions et supprimant la deuxième révision quinquennale prévue à l'article 16 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948

17 MARS 1954. - Loi abrogeant l'effet rétroactif de la loi du 26 juillet 1952, abrogeant partiellement la taxe d'ouverture des débits de boissons

17 MARS 1954. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la régularisation de la situation fiscale des salariés et appointés

17 MARS 1954. - Loi attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de Trésorerie à faire en 1954 par la société anonyme du Crédit communal de Belgique aux communes à situation obérée

17 MARS 1954. - Loi modifiant l'article 5 de la loi du 23 juillet 1952 majorant la dotation du Fonds des Provinces et modifiant la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

18 MARS 1954. - Loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

19 MARS 1954. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1951, sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément

19 MARS 1954. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

19 MARS 1954. - Loi instituant un Fonds national des études

20 MARS 1954. - LOI relative au séquestre et à la réalisation des biens, droits et intérêts des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects

20 MARS 1954. - Loi modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

22 MARS 1954. - Loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 25 juin 1953, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa trente-sixième session

23 MARS 1954. - Loi autorisant le Roi à règlementer la pratique du camping dans le but d'assurer, en cette matière, l'hygiène, la sécurité, la tranquillité et la moralité publiques

24 MARS 1954. - Loi instituant un fonds du commerce extérieur.

1 AVRIL 1954. - LOI portant approbation d'actes internationaux : a) CONVENTION INTERNATIONALE sur la circulation routièr e et annexes, signées à Genève, le 19 septembre 1949; b) PROTOCOLE relatif à la signalisation routière, signé à Genève, le 19 septembre 1949; c) PROTOCOLE relatif aux pays ou territoires présentement occupés, signé à Genève, le 19 septembre 1949; d) ACTE FINAL, signé a Genève, le 19 septembre 1949; e) ACCORD EUROPEEN complétant la Convention sur la circulation routière et le Protocole relatif à la signalisation routière de 1949, signé à Genève, le 16 septembre 1950; f) ACCORD EUROPEEN portant application de l'article 111 de l'annexe 7 de la Convention sur la circulation routière de 1949, concernant les dimensions et poids des véhicules admis à circuler sur certaines routes des Parties contractantes et annexe, signé à Genève, le 16 septembre 1950; g) ACCORD EUROPEEN portant application de l'article 111 de l'annexe 7 de la Convention sur la circulation routière de 1949, concernant les dimensions et poids des véhicules admis à circuler sur certaines routes des Parties contractantes et annexe, signé à Genève, le 16 septembre 1950; h) DECLARATION sur la construction de grandes routes de trafic international et annexes, signés à Genève, le 16 septembre 1950

15 MAI 1954. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

10 JUIN 1954. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1954

17 JUIN 1954. - Loi contenant le budget des services du Premier Ministre pour l'exercice 1954

17 JUIN 1954. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1954

25 JUIN 1954. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

28 JUIN 1954. - LOI portant la pension des ouvriers mariés à 28,000 francs et modifiant la législation en vue d'en accélérer l'application. - Supplément de rente prévu par l'arrêté royal du 30 juin 1954

28 JUIN 1954. - LOI portant la pension des ouvriers mariés à 28.000 francs et modifiant la législation en vue d'en accélérer l'application

30 JUIN 1954. - Loi approuvant des ouvertures de crédits supplémentaires et réduisant certains crédits ouverts pour les dépenses extraordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1952

1 JUILLET 1954. - Loi sur la pêche fluviale.

1 JUILLET 1954. - Loi ouvrant des nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1954

1 JUILLET 1954. - Loi apportant des aménagements fiscaux destinés à favoriser les investissements productifs

2 JUILLET 1954. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1954

2 JUILLET 1954. - Loi modifiant la loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative

5 JUILLET 1954. - Loi relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit

6 JUILLET 1954. - Loi portant approbation de : a) l'Avenant signé à Paris le 30 juin 1953, portant prorogation de l'Accord portant création d'un Conseil de Représentants d'Etats européens pour l'étude des plans d'un laboratoire international et l'organisation d'autres formes de coopération dans la recherche nucléaire, et de l'annexe, signés à Genève, le 15 février 1952; b) la Convention pour l'établissement d'une organisation européenne pour la recherche nucléaire, et l'annexe, le Protocole financier annexe et l'acte final, signés à Paris, le 1er juillet 1953

7 JUILLET 1954. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts, à concurrence d'un montant nominal de 1,850 millions de francs pour couvrir des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnés au matériel roulant et à l'outillage nécessaires à l'exploitation du réseau ferré

13 JUILLET 1954. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, relatif aux achats dits " offshore ", et des annexes, signés à Bruxelles, le 2 septembre 1953

17 JUILLET 1954. - Loi portant approbation de l'Accord international sur le sucre, fait à Londres, le 1er octobre 1953

6 DECEMBRE 1954. - Loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique

9 DECEMBRE 1954. - Loi modifiant les limites entre la ville de Dixmude et la commune de Kaaskerke

15 DECEMBRE 1954. - Loi contenant le budget de Ministère de la Santé publique et de la famille pour l'exercice 1954

27 DECEMBRE 1954. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1954

27 DECEMBRE 1954. - Loi fixant pour l'année 1955 le contingent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne

28 DECEMBRE 1954. - LOI modifiant la loi du 28 juillet 1953 concernant les fonds de sécurité d'existence

28 DECEMBRE 1954. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1954

28 DECEMBRE 1954. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955

28 DECEMBRE 1954. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1955, ajournant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs sur l'exercice 1954 et fixant, pour le premier trimestre de l'année 1955, le mode de subvention des écoles de l'enseignement normal et technique agréées

30 DECEMBRE 1954. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1954