4 JANVIER 1966. - Loi fixant, pour l'année 1966, le contingent de l'armée

11 JANVIER 1966. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention sur la pêche et annexes; 2° Accord sur les droits transitoires concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 3° Accord sur les droits transitoires concernant l'Irlande, faits à Londres, le 9 mars 1964

12 JANVIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention d'assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles le 25 mai 1964

14 JANVIER 1966. - Loi portant approbation des amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et aux annexes A et B ( Londres, 12 mai 1954 ), adoptés à Londres, le 11 avril 1962

18 JANVIER 1966. - Loi modifiant l'article 32 des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, remplace par l'article 38 de la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique

21 JANVIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, des Règles et de l'Annexe, signées à Londres, le 17 juin 1960

26 JANVIER 1966. - Loi portant approbation du traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 août 1963.

26 JANVIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signés à Tunis, le 15 juillet 1964

14 FEVRIER 1966. - LOI portant approbation de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, révisé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Nice le 15 juin 1957

15 FEVRIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité de La Haye, du 3 février 1958, instituant l'Union économique Benelux, signée à Bruxelles, le 14 janvier 1964

31 MARS 1966. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1966 et ajournant la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1965

12 AVRIL 1966. - Loi relative à l'augmentation de la quote-part de la Belgique au Fonds monétaire international

12 AVRIL 1966. - Loi complétant la loi du 6 août 1962, étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi

16 AVRIL 1966. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre un ou plusieurs emprunts (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

29 AVRIL 1966. - Loi contenant le budget du ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1966

29 AVRIL 1966. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1966

29 AVRIL 1966. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'exercice 1966

5 MAI 1966. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

5 MAI 1966. - Loi portant approbation de l'Avenant, signé à Prague le 6 juillet 1964, à l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et au protocole-annexe, signés à Bruxelles le 30 septembre 1952

5 MAI 1966. - Loi portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg, le 26 février 1965, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, réglant l'exécution de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et du Protocole-annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952 et modifiés par l'avenant, signé à Prague, le 6 juillet 1964

6 MAI 1966. - Loi Portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956.

6 MAI 1966. - Loi portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956. - Traduction allemande

6 MAI 1966. - Loi portant approbation du Protocole portant prorogation de l'Accord international sur le blé de 1962, fait à Washington, le 22 mars 1965

12 MAI 1966. - Loi portant modification de la loi du 8 juin 1964 modifiant, en ce qui concerne les conditions d'admission aux examens de grades académiques, les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

13 MAI 1966. - Loi portant approbation du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du Protocol sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signés à Bruxelles le 8 avril 1965.

20 MAI 1966. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1966

20 MAI 1966. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1966

20 MAI 1966. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1966

23 MAI 1966. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1966

27 MAI 1966. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1965 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1964 et antérieurs.

1 JUIN 1966. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1966

2 JUIN 1966. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1966

7 JUIN 1966. - Loi majorant la pension des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

7 JUIN 1966. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1966

13 JUIN 1966. - Loi intégrant la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs.

13 JUIN 1966. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. <abrogé à l'exception des articles 21, 24 et 30, par ARN50, 24-10-1967, art. 75, § 3, 10 °, mais continue à régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1968>

13 JUIN 1966. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. - Coordination officieuse en langue allemande

14 JUIN 1966. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des Comptes

16 JUIN 1966. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1966

17 JUIN 1966. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1966

17 JUIN 1966. - Loi portant approbation de cinq protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de six arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1964

20 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des études, modifiée par la loi du 19 mars 1957

20 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire

20 JUIN 1966. - Loi contenant le budget des Services du premier Ministre pour l'exercice 1966

20 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

20 JUIN 1966. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

20 JUIN 1966. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1963 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1963 ou pour des années antérieures

22 JUIN 1966. - Loi contenant le Budget des Dotations pour l'exercice 1966

23 JUIN 1966. - Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les " maisons de logement " ou " taxes de séjour "

23 JUIN 1966. - Loi tendant à compléter l'article 3 du décret du 27 avril 1955 sur les indemnités familiales allouées aux pensionnés civiques et coloniaux

24 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en vue de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

24 JUIN 1966. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'exercice 1966

27 JUIN 1966. - Loi modifiant, en matière de précomptes, le Code des impôts sur les revenus

27 JUIN 1966. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1966

27 JUIN 1966. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1966

28 JUIN 1966. - Loi relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

28 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche

29 JUIN 1966. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

29 JUIN 1966. - Loi relative au régime d'accise des eaux de boisson et des limonades

29 JUIN 1966. - Loi modifiant la taxe de consommation sur l'alcool éthylique

29 JUIN 1966. - Loi modifiant le régime d'accise du tabac

29 JUIN 1966. - Loi modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux liquéfiés

29 JUIN 1966. - Loi modifiant le régime d'accise des benzols et des produits analogues

30 JUIN 1966. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1966

30 JUIN 1966. - Loi modifiant l'article 5 de la loi du 21 novembre 1938 sur la protection des titres d'enseignement supérieur

1 JUILLET 1966. - Loi portant création d'une Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges

1 JUILLET 1966. - Loi complétant la loi du 14 mars 1960, portant garantie par l'Etat belge des pensions, rentes, allocations et autres avantages à charge du Congo belge et du Ruanda-Urundi

1 JUILLET 1966. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945, relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

4 JUILLET 1966. - Loi accordant un pécule de vacances [et un pécule complémentaire au pécule de vacances] aux pensionnés des services publics. <Intitulé modifié par L 1999-12-24/36, art. 105, ED : 01-01-2000>

4 JUILLET 1966. - Loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

4 JUILLET 1966. - Loi suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

4 JUILLET 1966. - Loi contenant le budget des Recettes et Dépenses pour Ordre pour l'exercice 1966

5 JUILLET 1966. - Loi relative au régime de pension du personnel laic agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance.

5 JUILLET 1966. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1966

7 JUILLET 1966. - Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

7 JUILLET 1966. - Loi modifiant l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

7 JUILLET 1966. - Loi portant modification des articles 17 et 87 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

8 JUILLET 1966. - Loi tendant à freiner temporairement le développement des réseaux scolaires

11 JUILLET 1966. - Loi modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

12 JUILLET 1966. - Loi relative aux maisons de repos pour personnes âgées.

12 JUILLET 1966. - Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales

14 JUILLET 1966. - Loi portant approbation de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome, le 7 octobre 1952.

14 JUILLET 1966. - Loi relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume.

14 JUILLET 1966. - Loi instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accéder la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents

14 JUILLET 1966. - Loi établissant une taxe sur la délivrance de copies d'extraits de certains actes de l'état civil.

15 JUILLET 1966. - Loi modifiant les lois relatives aux pensions militaires coordonnées le 11 août 1923

15 JUILLET 1966. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République Arabe Unie concernant la remise des biens belges séquestres, et des lettres annexes, signés au Caire le 30 mars 1966

15 JUILLET 1966. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Education nationale et de la Culture pour l'exercice 1966

15 JUILLET 1966. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

18 JUILLET 1966. - Lois sur l'emploi des langues en matière administrative.

18 JUILLET 1966. - Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, établissant certaines mesures d'application immédiates de la Convention de Paris et de son protocole additionnel

28 JUILLET 1966. - LOI portant approbation de l'Accord portant création de la Banque asiatique de Développement et des Annexes, faits à Manille, le 4décembre 1965

28 JUILLET 1966. - Loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961

29 JUILLET 1966. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 21 mai 1965, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington le 28 octobre 1948, telle qu'elle a été amendée par les Conventions complémentaires, signées à Washington, le 9 septembre 1952 et le 22 août 1957

1er AOUT 1966. - Loi portant approbation des actes internationaux : 1. Convention sur la responsabiblité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, faite à Paris, le 29 juillet 1960; 2. Convention complémentaire et annexe, faites à Bruxelles, le 31 juillet 1963; 3. Protocole additionnel à la Convention de Paris, fait à Paris, le 28 juillet 1964; Protocole additionnel à la Convention complémentaire de Bruxelles, fait à Paris, le 28 janvier 1964.

2 AOUT 1966. - Loi portant approbation de l'Accord entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, de l'annexe et du Protocole d'exécution, signés à Varsovie, le 14 novembre 1963

2 AOUT 1966. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 14 janvier 1965, réglant l'exécution de l'Accord entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, signé à Varsovie, le 14 novembre 1963

2 AOUT 1966. - Loi portant approbation de la Convention relative au service militaire entre le Royaume de Belgique et la République Argentine, signée à Buenos Aires, le 11 juin 1963

1 SEPTEMBRE 1966. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

24 DECEMBRE 1966. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1967

24 DECEMBRE 1966. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1967

24 DECEMBRE 1966. - Loi modifiant la législation sur les conseils de prud'hommes

28 DECEMBRE 1966. - Loi modifiant et prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes

28 DECEMBRE 1966. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1967

28 DECEMBRE 1966. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1967

28 DECEMBRE 1966. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1967

28 DECEMBRE 1966. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1967

28 DECEMBRE 1966. - Loi concernant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1967

30 DECEMBRE 1966. - Loi contenant le budget des services du Premier ministre pour l'exercice 1967

30 DECEMBRE 1966. - Loi fixant pour l'année 1967 le contingent de l'armée

31 DECEMBRE 1966. - LOI modifiant la loi du 28 juin 1963, modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

31 DECEMBRE 1966. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1966 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1965 et antérieurs