4 JANVIER 1945. - ARRETE LOI portant réorganisation des services de Protection aérienne passive

6 JANVIER 1945. - ARRETE LOI relatif à l'organisation judiciaire près la Cour de Cassation

8 JANVIER 1945. - LOI relative au compte de prévision de l'Office national pour l'Achèvement de la Jonction Nord-Midi pour l'exercice 1945

9 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI complétant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et celui du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

10 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.

12 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire

13 JANVIER 1945. - ARRETE LOI instituant la Commission d'Orientation économique ( Corec )

13 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI portant majoration des tarifs de la Société nationale des Chemins de fer belges

16 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI élargissant le cadre de l'activité de l'Office de Récupération économique <abrogé par AR 12-03-1956, art. 2>

16 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif aux actes de disposition en matière immobilière

17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif à la liste de rang des cours et tribunaux

17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'Appel de Bruxelles

17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif au séquestré des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects

19 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif aux heures d'ouverture et de fermeture de certains établissements

19 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI portant création d'un Office d'Aide mutuelle

22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix (Intitulé remplacé par L 30-07-1971, art. 3, § 1er)

22 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI concernant la répression des infractions à la règlementation relative à l'approvisionnement du pays

22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

24 JANVIER 1945. - Arrêté-loi relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes. - Traduction allemande

24 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI complétant et modifiant certaines dispositions de divers arrêtés-lois monétaires du 6 octobre 1944 en ce qui concerne les rapatriés

24 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes

25 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi portant création d'un Office commercial du Ravitaillement (abrogé par L 1967-11-10/38, art. 17)

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI prorogeant le délai pendant lequel sera maintenue provisoirement en vigueur la règlementation édictée sous l'occupation ennemie pour tout ce qui concerne la production, la livraison, le transport, la transformation et la distribution de produits agricoles et alimentaires

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations <abrogé par L 04-07-1962, art. 25>

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI ordonnant un recensement général des véhicules à moteur

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Liège

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Gand

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI complétant celui du 6 octobre 1944 relatif aux billets de la Banque Nationale de Belgique et aux dépôts d'argent en monnaie nationale

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif à l'application du 4e de l'article 29 de la loi du 16 mars 1865 instituant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

31 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi relatif aux rétributions du personnel de l'Etat

31 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi relatif au recensement de certains avoirs mobiliers

1 FEVRIER 1945. - Arrêté-Loi suspendant les droits de douane ou d'accise sur certaines marchandises

5 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI complétant et modifiant les dispositions de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux billets de la Banque Nationale de Belgique et aux dépôts d'argent en monnaie nationale et de l'arrêté-loi du 28 octobre 1944 relatif à l'échange et au dépôt des billets de banque allemands et belges dans les territoires qui ont été placés sous régime administratif allemand

5 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI relatif à l'aide aux évacués

5 FEVRIER 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'utilisation des matériaux de construction (abrogé par AL 03-02-1947, art. 9)

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

9 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI instituant un régime provisoire d'avances sur pensions de réparation au bénéfice de certaines victimes de dommages physiques issus de faits de guerre

10 FEVRIER 1945. - Arrêté-Loi permettant aux pharmaciens et, en général, à toutes les personnes autorisées à délivrer des médicaments, d'utiliser, à titre temporaire, des substances médicamenteuses conformes à des pharmacopées étrangères

22 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI du 30 août 1944. Nouvelle catégorie d'étudiants admis à bénéficier de cet arrêté

22 FEVRIER 1945. - Loi sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires. - Article 20. Application. - Le candidat en sciences naturelles et médicales qui veut devenir candidat en sciences (groupe : sciences géologiques et minéralogiques)

10 MARS 1945. - Loi modifiant l'article 1er de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques

12 MARS 1945. - Arrêté-Loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matière de baux à loyer et mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 20 septembre 1940, 28 avril 1941, 18 novembre 1942 et 15 juillet 1943

12 MARS 1945. - Arrêté-Loi reportant au 31 mai 1945 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1944

15 MARS 1945. - Arrêté-Loi complétant l'article 6 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un sequestre des biens des personnes obligées à cette restitution

15 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif à la suppléance des notaires en temps de guerre

16 MARS 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif au contrôle des changes

19 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais

20 MARS 1945. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs

20 MARS 1945. - Loi donnant au Roi, pour une durée limitée, des pouvoirs extraordinaires

23 MARS 1945. - ARRETE-LOI relatif à l'institution d'un privilège sur immeubles en vue de maintenir le crédit des entreprises réquisitionnées

23 MARS 1945. - Arrêté-Loi instituant un administrateur provisoire à la Banque d'Emission à Bruxelles et prorogeant le délai imparti au Comité d'Enquête institué par l'arrêté-loi du 11 décembre 1944

23 MARS 1945. - Arrêtés-Lois relatifs au Fonds d'Entraide en faveur des Bateliers sinistrés et au Fonds spécial d'assurance contre Risques de Guerre des Bâtiments de Navigation intérieure

23 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif au Fonds spécial d'Assurance contre Risques de Guerre des Bâtiments de Navigation intérieure

29 MARS 1945. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets à établir pour l'exercice 1945

3 AVRIL 1945. - Loi concernant les accises et les douanes

5 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant : 1. l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers; 2. l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 relatif au recensement de certains avoirs mobiliers

7 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi retirant la reconnaissance légale à certaines associations mutualistes

7 AVRIL 1945. - Loi portant approbation : 1. de l'arrêté royal du 30 octobre 1939, ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge pour l'exercice 1938 et autorisant des régularisations; 2. de l'arrêté royal du 25 novembre 1939, ouvrant un crédit supplémentaire au budget des dépenses extraordinaires du Congo belge pour l'exercice 1938

10 AVRIL 1945. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1935

10 AVRIL 1945. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1936

12 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et à la mobilisation civile de personnes et d'entreprises

14 AVRIL 1945. - [Arrêté-loi sur les avantages complémentaires aux vacances annuelles des ouvriers mineurs des charbonnages.] <ARN8 23-10-1978, art. 1>

14 AVRIL 1945. - ARRETE-LOI relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi allouant des primes aux ouvriers qui s'embauchent pour le travail du fond de la mine

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'octroi d'un acompte à valoir sur les compléments pensions de vieillesse des ouvriers mineurs

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif aux obligations de service des miliciens travaillant dans la mine

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi sur les congés annuels des ouvriers mineurs du fond

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à la fixation des salaires et traitements

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à la fermeture des entreprises qui enfreignent la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à la force obligatoire des décisions de la Commission nationale mixte des Mines

18 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant : 1. l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux contrats d'assurances sur la vie et de la capitalisation; 2. l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 relatif aux recensements de certains avoirs mobiliers

19 AVRIL 1945. - Arrêtés-Lois portant modification à ceux du 12 décembre 1944 relatifs à l'organisation de la navigation intérieure

19 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi portant modification à celui du 12 décembre 1944 créant un Groupement belge du Remorquage

19 AVRIL 1945. - Loi relative au commissionnement des militaires de rang subalterne (Abrogé par L 27-12-1961, art. 75, 2°)

23 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi concernant l'octroi d'un secours spécial aux familles des travailleurs déportés

25 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi accordant aux prisonniers politiques rapatriés une allocation d'aide immédiate

27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi transférant au Ministère des victimes de la Guerre le Haut Commissariat à la Défense de la Population civile

27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi transférant au Ministère des Victimes de la Guerre le Commissariat belge au Rapatriement

27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant ou abrogeant des dispositions de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques

28 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 4 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques et les articles 1er et 5 de l'arrêté-loi du 24 août 1944 relatif au personnel dirigeant, administratif et enseignant des établissements d'instruction provinciaux, communaux ou des établissements d'instruction privés subventionnés par les pouvoirs publics

30 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif aux rétributions du personnel de l'Etat, des provinces, des communes et des organismes assimilés

3 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations

4 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant, quant à l'organisation des juridictions militaires, l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

4 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre la Belgique et la France

4 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'organisation des juridictions militaires

7 MAI 1945. - Arrêté-Loi donnant au Ministre du Ravitaillement le pouvoir de procéder à certaines investigations

7 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 21 décembre 1944, tendant à mettre fin au mandat des conseillers provinciaux et communaux indignes

8 MAI 1945. - ARRETE-LOI modifiant le régime de retraite des ouvriers mineurs

8 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 18 septembre 1944 relatif aux conseils de guerre permanents

12 MAI 1945. - Arrêté-Loi organisant à Anvers un pool ( réserve ) de marins du commerce

15 MAI 1945. - Arrêté-Loi conférant au Roi dans les régions annexées à l'Allemagne pendant l'occupation, les pouvoirs dévolus aux autorités subordonnées en matière de nominations, de mesures disciplinaires et de mesures administratives de mise en disponibilité du personnel de l'enseignement primaire et étendant, dans les mêmes régions, la durée de l'obligation scolaire

18 MAI 1945. - Arrêté-loi portant création d'un Fonds des Rentes

18 MAI 1945. - Arrêté-Loi accordant une allocation de rapatriement aux déportés rapatriés

18 MAI 1945. - Arrêté-Loi abrogeant l'arrêté-loi du 3 février 1944 instituant le cadre des officiers-conseillers d'affaires civiles

18 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre

18 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers

18 MAI 1945. - Loi instituant le Musée belge de la Guerre mondiale

18 MAI 1945. - Loi instituant le Musée belge de la Guerre mondiale

19 MAI 1945. - ARRETE-LOI relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquels est intervenu un fait de guerre

21 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 12 avril 1945, relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et à la mobilisation civile de personnes et d'entreprises

25 MAI 1945. - Arrêté-Loi précisant l'application de l'alinéa 4 de l'article 115 du Code pénal en cas d'occupation ennemie

28 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 24 mai 1944 relatif à la protection des armées alliées et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

29 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant celui du 8 novembre 1944 relatif à la liquidation de la Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation

6 JUIN 1945. - Arrêté-Loi portant création d'un Commissariat général du Gouvernement à la Promotion du Travail (abrogé par AM 04-11-1947, art. 5)

8 JUIN 1945. - Loi apportant des modifications à la loi organique du 10 mars 1925 ainsi qu'a la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique

9 JUIN 1945. - Arrêté-Loi modifiant certaines dispositions de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

9 JUIN 1945. - Arrêté-Loi fixant le statut des commissions paritaires

9 JUIN 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 15 décembre 1937, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

9 JUIN 1945. - Loi rendant applicable à l'exercice 1945 le budget ordinaire du Congo belge et du Vice-Gouvernement général du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1944, approuvé par l'arrêté-loi du 12 septembre 1944

9 JUIN 1945. - Arrêté-Loi fixant le statut des Commissions paritaires

12 JUIN 1945. - ARRETE-LOI du 12 juin 1945 complétant l'arrêté du 19 octobre 1940, relatif aux prêts et avances à consentir aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre, mis en vigueur par l'arrêté-loi du 30 novembre 1944

12 JUIN 1945. - ARRETE-LOI étendant à certains dommages dus à l'occupation, le régime des crédits prévus pour les dommages résultant de faits de guerre

12 JUIN 1945. - Loi sur la protection du titre d'auxiliaire ou d'assistant social

14 JUIN 1945. - Arrêté-Loi organisant l'examen médical des Belges déportés ou emprisonnes par l'ennemi

15 JUIN 1945. - Arrêté-Loi accordant une allocation-secours aux grands invalides civils de la guerre

15 JUIN 1945. - Arrêté-Loi relatif aux bourgmestres et échevins qui ont été membres du collège des bourgmestres et échevins d'une grande agglomération

15 JUIN 1945. - Arrêté-Loi accordant des avances provisionnelles aux entrepreneurs de travaux publics

16 JUIN 1945. - Loi arrêtant le compte général de la Colonie de l'année 1937 et contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1936

16 JUIN 1945. - Loi arrêtant le compte général du Ruanda-Urundi de l'année 1937 et contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1936

20 JUIN 1945. - Arrêté-Loi sur la déchéance de la nationalité belge

22 JUIN 1945. - ARRETE-LOI relatif aux actes accomplis en vue de soutenir l'action de la résistance <remplacé par AL 20-09-1945; art. 1>

22 JUIN 1945. - ARRETE-LOI relatif à la déclaration de paiements faits, sous l'occupation, par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupé par l'Allemagne

30 JUIN 1945. - Arrêté-Loi relatif aux conseillers communaux qui, pendant la guerre, ont démissionne ou transféré leur domicile dans une autre commune

5 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant le chapitre VI de l'arrêté-loi du 19 mai 1945 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquels un fait de guerre est intervenu

6 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi accordant, pour l'exercice 1945, une allocation-secours aux grands invalides de la guerre de 1940 ainsi qu'aux grands invalides du temps de paix et à leurs ayants droit

7 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi autorisant l'Office des sequestres à imputer certaines dépenses sur la masse générale des sequestres

19 JUILLET 1945. - Loi tendant à pourvoir à l'exécution de [l'article 93] de la Constitution. <Intitulé modifié par L 2014-05-05/10, art. 4, 002; En vigueur : 18-07-2014>

19 JUILLET 1945. - Loi tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution. - Traduction allemande

23 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi relatif à la fixation des salaires et traitements. Prorogation

1 AOUT 1945. - Arrêté-Loi interprétatif de l'arrêté-loi du 23 août 1944 relatif au sequestre des biens droits et intérêts ennemis

1 AOUT 1945. - Loi reconstituant le Conseil colonial

3 AOUT 1945. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

21 AOUT 1945. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. Autorisation

24 AOUT 1945. - Arrêté-Loi portant modification aux statuts de l'Office d'Aide mutuelle

29 AOUT 1945. - Loi modifiant l'article 333 du Code pénal

30 AOUT 1945. - Arrêté-Loi relatif à la rotation, aux délais de starie et aux surestaries en matière de navigation intérieure

31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi concernant les travaux des administrations subordonnées

31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 5 mars 1935 concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre

31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en exécution de l'arrêté du 11 octobre 1940 concernant les expropriations d'ensemble pour cause d'utilité publique

1 SEPTEMBRE 1945. - Loi sanitaire. (Note: en ce qui concerne la Région wallonne, cette loi a été partiellement abrogée par DCCW 1985-10-07/32, art. 70, § 1.)

1er SEPTEMBRE 1945. - Loi sanitaire

3 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI accordant une subvention temporaire au personnel de l'Etat dont les rétributions sont fixées par la loi

4 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant certaines dispositions de la loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1927

5 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la régularisation de certains actes accomplis durant l'occupation ennemie et au recouvrement des impositions communales pour l'exercice 1944

8 SEPTEMBRE 1945. - Loi relative aux comptes de prévision de [Belgacom] pour l'exercice 1945 (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

8 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi rectifiant le texte néerlandais de l'article 1er, de l'arrêté-loi du 5 février 1945 relatif à l'utilisation des matériaux de construction

10 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail

11 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi rendant la loi du 10 juin 1937 relative aux allocations familiales pour travailleurs non salariés applicable à partir du 1er janvier 1945 en ce qui concerne les régions d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith, ainsi que les communes belges mises sous le régime administratif allemand pendant l'occupation

14 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi portant majoration des taux des salaires et traitements

14 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant temporairement certaines dispositions du Code électoral et de la loi électorale communale, relatives à la révision des listes électorales

14 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi suspendant partiellement le droit d'accise sur les bières indigènes

14 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif au statut de l'Institut national belge de Radiodiffusion

18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office central de Crédit hypothécaire et par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi, la loi du 9 juillet 1926, organique des conseils de prud'hommes, la loi du 18 août 1887 sur la cessibilité et l'insaisissabilité des salaires ainsi que la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques

19 SEPTEMBRE 1945. - Loi permettant pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent.

19 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés

19 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI soumettant temporairement l'exportation et la circulation de certaines oeuvres d'art à une autorisation préalable

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'organisation d'écoles complémentaires dans les communes des cantons ou parties de cantons rattachés à l'Allemagne pendant l'occupation

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'épuration civique (abrogé par L 14-06-1948, art. 14)

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi comportant des mesures transitoires relatives aux allocations et pensions pour victimes civiles de la guerre

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi attribuant des allocations mensuelles aux ayants droit de fusilles et de prisonniers politiques décédés

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi reportant au 31 décembre 1945 l'échéance de certains certificats de trésorerie déjà proroges antérieurement pour un terme d'un an

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi établissant le Statut de la Résistance armée

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux obligations contractées par des groupements de résistance

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant celui du 10 janvier 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 14 de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux billets de la Banque Nationale de Belgique et aux dépôts d'argent en monnaie nationale

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi permettant l'octroi d'avances sur pension à certaines victimes accidentelles de la guerre

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi accordant à certains prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944 une triple allocation de 2,500 francs

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi accordant à certains prisonniers politiques rapatriés une nouvelle allocation mensuelle

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi assimilant aux ayants droit des fusilles et prisonniers politiques décédés, les ayants droit des prisonniers politiques non encore rentres au pays

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la reprise par l'Etat des billets de 5, 10 et 50 francs, émis à Londres pendant la guerre, par la Banque Nationale de Belgique

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi portant majoration à l'indemnité d'attente accordée aux marins de la marine marchande séjournant en Grande-Bretagne

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-loi accordant amnistie pour certaines infractions.

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-loi relatif à la normalisation.

20 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 5 de la loi du 16 août 1887, portant réglementation du paiement des salaires aux ouvriers

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant certaines dispositions de la législation sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi abrogeant l'arrêté-loi du 29 juillet 1943 créant la fonction de haut commissaire à la Sécurité de l'Etat

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi attribuant jusqu'à la remise de l'armée sur pied de paix, la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents des polices communales

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi interprétant l'article 123ter du Code pénal et complétant ce Code par un article 123decies

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi sur l'organisation et le service des justices de paix

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 22 juin 1945, relatif aux actes accomplis pendant l'occupation ennemie en vue de soutenir l'action de la résistance

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la restitution des sommes et valeurs indûment attribuées à certaines personnes par l'autorité occupante

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi portant dérogation temporaire à l'article 125 de la loi provinciale

21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'allocation d'une indemnité dite " de danger " aux travailleurs ayant exerce leur activité dans certaines régions dangereuses (abrogé par AL 25-02-1947, art. 1)

21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant le régime de retraite des ouvriers mineurs

21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937, relative à l' octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.

21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire

22 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi étendant temporairement l'application de l'article 58 de la loi électorale communale relatif à la désignation des conseillers communaux suppléants

10 OCTOBRE 1945. - ARRETE-LOI complétant l'arrêté-loi du 5 février 1945, relatif à l'aide aux évacués

10 OCTOBRE 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Liège

14 OCTOBRE 1945. - Loi relative aux avoirs monétaires bloques ou temporairement indisponibles

15 OCTOBRE 1945. - LOI établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi

16 OCTOBRE 1945. - Loi établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

17 OCTOBRE 1945. - Loi établissant un impôt sur le capital

18 OCTOBRE 1945. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1929, 1930, 1931

18 OCTOBRE 1945. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1932, 1933, 1934

18 OCTOBRE 1945. - Loi relative à l'amnistie fiscale

19 OCTOBRE 1945. - ARRETE-LOI dérogeant aux articles 4 et 5 de l'arrêté-loi du 8 novembre 1944, relatif à la liquidation de la Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation

22 OCTOBRE 1945. - Arrêté-Loi suspendant partiellement le droit d'accise sur les bières indigènes

25 OCTOBRE 1945. - Loi autorisant des régularisations et des transferts, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1944 et allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1943 et antérieurs et à l'exercice 1944

25 OCTOBRE 1945. - Loi autorisant des régularisations et des transferts, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1944 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1943 et antérieurs et à l'exercice 1944

10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE-LOI simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat

10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE-LOI relatif au traitement de magistrats et de fonctionnaires de l'ordre judiciaire, délégués à des fonctions supérieures

12 NOVEMBRE 1945. - Loi autorisant le Ministre des Finances à rembourser à la Caisse d'Avances et de Prêts les sommes confisquées à son préjudice par l'autorité allemande

15 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi instituant un Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

15 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs

21 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la reprise par l'Etat des pièces de monnaie de 2 francs, émises à Londres pendant la guerre, par la Banque Nationale de Belgique

22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif au calcul de l'indemnité due en cas d'incapacité temporaire résultant d'accidents du travail dans les entreprises visées au § 9 de l'article 6 de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 10 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, fixant la limite d'âge pour l'exercice des fonctions prud'homales et autorisant le port du titre honorifique des dites fonctions

22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi portant modification de certaines dispositions des textes coordonnées de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant l'article 6 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un sequestre des biens des personnes obligées de cette restitution

23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant la loi du 19 septembre 1945, permettant, pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire, l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent

23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi portant relèvement des taux d'allocation et de cotisation prévus par les textes coordonnés de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

26 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'éligibilité de certains membres des commissions des bourses de fonds publics et de change

27 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi accordant une subvention temporaire aux titulaires de pensions de retraite et de survie

28 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi contenant des dispositions temporaires en matière de prescription

29 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi allouant des primes aux ouvriers qui s'embauchent pour le travail du fond de la mine

29 NOVEMBRE 1945. - Loi reportant au 31 octobre 1945 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1944

5 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre la Belgique, d'une part, le grand-duché de Luxembourg, les Pays-Bas ou la Suisse via le grand-duché de Luxembourg et la France, d'autre part

5 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemin de fer en trafic international

5 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à une disposition complémentaire spéciale concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre les Pays-Bas, d'une part, la France, le grand-duché de Luxembourg et la Suisse, d'autre part, en transit par la Belgique

12 DECEMBRE 1945. - Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

12 DECEMBRE 1945. - Loi portant ratification d'un certain nombre d'arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

12 DECEMBRE 1945. - Loi portant ratification d'un certain nombre d'arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises

12 DECEMBRE 1945. - Loi tendant à l'ouverture d'une enquête sur certaines questions économiques

12 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945 relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

13 DECEMBRE 1945. - ARRETE-LOI relatif à la réparation des dommages résultant des accidents survenus sur le chemin du travail

14 DECEMBRE 1945. - Loi approuvant la Charte des Nations unies et le Statut de la Cour internationale de Justice, signés à San Francisco le 26 juin 1945

18 DECEMBRE 1945. - Loi portant liquidation de l'Office de Liquidation des Interventions de Crise

18 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant, quant à l'organisation des juridictions militaires, l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et la procédure en matière de crimes et délits contre la Sûreté de l'Etat et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

20 DECEMBRE 1945. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 5 mai 1944 relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exerce leurs fonctions

20 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail

20 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux listes de jures pour l'année 1946

21 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux avances à valoir sur indemnités de dommages de guerre (abrogé par L 06-01-1950, art. 6)

21 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux actes de disposition en matière immobilière

26 DECEMBRE 1945. - LOI portant approbation de l'Acte final de la Conférence monétaire et financière des Nations unies, tenue à Bretton Woods, du 1er au 22 juillet 1944

28 DECEMBRE 1945. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets à établir pour l'exercice 1945

28 DECEMBRE 1945. - Loi de finances pour l'exercice 1946

29 DECEMBRE 1945. - Arrêté-loi portant interdiction des inscriptions sur la voie publique.

30 DECEMBRE 1945. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 5 décembre 1940, instituant un Office belge d'Information et de Documentation

31 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées, sous commandement britannique