Lex Iterata

Texte 1946121403

14 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1938

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1947
Numéro
1946121403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex