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Lex Iterata
Texte 1946121403
14 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1938
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1947
Numéro
1946121403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex