8 JANVIER 2004. - Loi relative à l'accession de la Belgique à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998 et au Protocole amendant l'Accord relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999 (1)

8 JANVIER 2004. - Loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

8 JANVIER 2004. - Loi portant assentiment à la modification de l'article 1er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001 (1)

8 JANVIER 2004. - Loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire (1)

12 JANVIER 2004. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

16 JANVIER 2004. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003 (1) (2)

28 JANVIER 2004. - Loi relative à l'exécution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997 (1)

28 JANVIER 2004. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

29 JANVIER 2004. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise (1)

2 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002 (1)

4 FEVRIER 2004. - Loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs (1)

5 FEVRIER 2004. - Loi portant un plan social pour les membres du personnel contractuel employés auprès des forces belges en Allemagne dont le contrat est résilié à la suite du retour de ces forces en Belgique (1)

10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 (1)

10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée « Fonds Monétaire » pour l'année 2000

10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée « Fonds monétaire » pour l'année 2001 (1)

10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1992

10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1993

10 FEVRIER 2004. - Loi portant sur la participation de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (1)

11 FEVRIER 2004. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux (1)

13 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979 (1)

13 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002 (1) (2) (3)

13 FEVRIER 2004. - Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans. Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (1)

19 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999 (1)

19 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 (1)

29 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 31 octobre 2001 (1) (2)

29 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001 (1) (2)

29 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002 (1) (2)

2 MARS 2004. - Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale (1)

2 MARS 2004. - Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale (1)

4 MARS 2004. - Loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public (1)

5 MARS 2004. - Loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen (1)

8 MARS 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bratislava le 21 mai 2002.

9 MARS 2004. - Loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés

9 MARS 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à la Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003 (1)(2)

11 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000 (1)(2)

11 MARS 2004. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999 (1)

11 MARS 2004. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre

15 MARS 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000 (1) (2)

16 MARS 2004. - Loi spéciale modifiant diverses lois spéciales (1)

17 MARS 2004. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

19 MARS 2004. - Loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers (1)

29 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe (1)

29 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

29 MARS 2004. - Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux (1)

30 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999 (1)

30 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999. - Traduction allemande

2 AVRIL 2004. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants :

12 AVRIL 2004. - Loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles (1)

12 AVRIL 2004. - Loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tribunal de police (1)

12 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles, le 22 janvier 2001 (1) (2)

12 AVRIL 2004. - Loi portant intégration verticale du ministère public (1)

25 AVRIL 2004. - Loi spéciale modifiant les articles 6, § 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, § 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses électorales et en matière de communications et de campagnes d'information destinées au public (1)

25 AVRIL 2004. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral (1)

25 AVRIL 2004. - Loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence (1)

25 AVRIL 2004. - Loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage (1)

25 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Vienne le 16 novembre 1992 (1)

25 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et à la Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996 (1)

25 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant, et au Protocole d'application et ses Annexes 1 à 8, faits à Belgrade le 19 juillet 2002 (1) (2)

25 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

25 AVRIL 2004. - Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté (1)

25 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002.

25 AVRIL 2004. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone (1)

25 AVRIL 2004. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (1)

25 AVRIL 2004. - Loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence. - Traduction allemande

27 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973 (1)

27 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973. - Traduction allemande

6 MAI 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1) (2) (3)

7 MAI 2004. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale (1)

7 MAI 2004. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé

7 MAI 2004. - Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine (1)

10 MAI 2004. - Loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant (1)

12 MAI 2004. - Loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes (1)

12 MAI 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat à gestion séparée « Fonds monétaire » et « fed+ » pour l'année 2002

12 MAI 2004. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage (1)

12 MAI 2004. - Loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage (1)

17 MAI 2004. - Loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente (1)

17 MAI 2004. - Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle (1)

17 MAI 2004. - Loi adaptant, en matière d'épargne pension, le Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

17 MAI 2004. - Loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier (1)

5 JUIN 2004. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002 (1) (2)

8 JUIN 2004. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 2003 et 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 1992 (1)

8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979 (1)

8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, aux Annexes 1re et 2, aux Protocoles 1er, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 (1) (2) (3)

8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 (1) (2)

8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Belgo-luxembourgeoise et la république du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (1) (2)

8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et au Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994 (1) (2)

10 JUIN 2004. - Modification à la Constitution (1) (2)

11 JUIN 2004. - Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (1)

11 JUIN 2004. - Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. - Traduction allemande

14 JUIN 2004. - Loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés (1)

14 JUIN 2004. - Loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue

14 JUIN 2004. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique (1)

15 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenne du Paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000 (1) (2)

15 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997 (1) (2)

17 JUIN 2004. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

17 JUIN 2004. - Loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurances dans le Code des taxes assimilées au timbre (1)

17 JUIN 2004. - Loi modifiant la nouvelle loi communale (1)

21 JUIN 2004. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (1)

21 JUIN 2004. - Loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (1)

21 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1er, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996 (1) (2)

21 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1er, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996. - Addendum (1)

21 JUIN 2004. - Loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle (1)

21 JUIN 2004. - Loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité. - Traduction allemande d'extraits

22 JUIN 2004. - Loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (1)

23 JUIN 2004. - Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux

23 JUIN 2004. - Loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs (1)

24 JUIN 2004. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; 3° le Protocole additionnel la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000; 4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs piéces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001 (1) (2)

24 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.

26 JUIN 2004. - Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (1)

26 JUIN 2004. - Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (1)

26 JUIN 2004. - Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande

26 JUIN 2004. - Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande

4 JUILLET 2004. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E (1)

4 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (1)

4 JUILLET 2004. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents (1)

4 JUILLET 2004. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (1)

4 JUILLET 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1994 (1)

4 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire

4 JUILLET 2004. - Loi domaniale (1)

6 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans (1)

6 JUILLET 2004. - Loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans (1)

6 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge (1)

7 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (1) (2)

7 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002 (1)

7 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001 (1) (2)

8 JUILLET 2004. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 (1)

8 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire

9 JUILLET 2004. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (1)

9 JUILLET 2004. - Loi à l'adhésion de la Belgique : à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et Règlement fait à Washington le 2 décembre 1946; au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946 (1)

9 JUILLET 2004. - Modification à la Constitution (1) (2)

9 JUILLET 2004. - Loi portant des dispositions diverses (1)

9 JUILLET 2004. - Loi-programme (1)

13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime « vacances-travail », et à l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002 (1) (2)

13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle Zélande relatif au régime « vacances-travail », signé à Bruxelles le 23 avril 2003 (1) (2)

13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992 (1) (2)

13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 (1)

13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001. - Addendum (1)

13 JUILLET 2004. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 (1)

14 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes Ire et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999 (1)

14 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001 (1) (2)

16 JUILLET 2004. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (1)

16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé

19 JUILLET 2004. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits (1)

20 JUILLET 2004. - Loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman (1)

20 JUILLET 2004. - Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (1)

20 JUILLET 2004. - Loi modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1)

22 JUILLET 2004. - Loi relative aux voies de recours concernant la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (1)

31 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 14524 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations (1)

31 JUILLET 2004. - Loi modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

10 AOUT 2004. - Loi modifiant la date du 8 mai 1945 en 2 septembre 1945 dans certains statuts de reconnaissance nationale (1)

13 AOUT 2004. - Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales (1)

23 AOUT 2004. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à étendre le champ d'application personnel de la prime d'installation

1er SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé (1)

1er SEPTEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

1er SEPTEMBRE 2004. - Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

1er SEPTEMBRE 2004. - Loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (1)

13 SEPTEMBRE 2004. - Loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (1)

13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003 (1) (2)

13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002 (1) (2)

13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève, le 21 mai 2003 (1)

13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997 (1)

13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève, le 21 mai 2003. - Addendum (1) (2)

21 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, 2° le Règlement général de l'Union postale universelle, 3° la Convention postale universelle et le Protocole final et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999 (1) (2)

21 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969 (1) (2) (3)

20 OCTOBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002 (1) (2)

10 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession (1)

10 NOVEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001 (1) (2)

10 NOVEMBRE 2004. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

16 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées (1)

19 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (1)

19 NOVEMBRE 2004. - Loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies

22 NOVEMBRE 2004. - Loi supprimant l'interdiction légale (1)

24 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (1)

24 NOVEMBRE 2004. - Loi portant des mesures en matière de soins de santé (1)

25 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (1)

25 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur en ce qui concerne les grades académiques conférés par l'Ecole royale militaire (1)

5 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

5 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières (1)

5 DECEMBRE 2004. - Loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol (1)

6 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (1)

9 DECEMBRE 2004. - Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1)

9 DECEMBRE 2004. - Loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle (1)

14 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique (1)

14 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire

15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (1)

16 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments (1)

17 DECEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'Avenant, signé le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970 (1) (2)

17 DECEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972 (1)(2)

22 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)2005/00018/pa]

22 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale (1)

27 DECEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique (1)

27 DECEMBRE 2004. - Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 (1)

27 DECEMBRE 2004. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 (1)

27 DECEMBRE 2004. - Loi portant des dispositions diverses (1)

27 DECEMBRE 2004. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 (1)

27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme (1)

27 DECEMBRE 2004. - Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits