4 JANVIER 1994. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992 _ Section 12 _ "Ministère de la Justice" et Section 13 _ "Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique"

14 JANVIER 1994. - Loi portant assentiment au Protocole, adopté à Darmstadt le 5 juin 1991 par le Conseil d'EUMETSAT, portant amendement à la Convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983 (1)

19 JANVIER 1994. - Loi portant approbation de l'Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habilitant le Conseil des Gouverneurs à créer un Fonds européen d'Investissement et complétant le Traité instituant la Communauté économique européenne, fait à Bruxelles le 25 mars 1993.

24 JANVIER 1994. - Loi fixant pour l'année 1994 le contingent de l'armée.

2 FEVRIER 1994. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

7 FEVRIER 1994. - Loi pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme. -

7 FEVRIER 1994. - Loi pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme - Coordination officieuse en langue allemande

9 FEVRIER 1994. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

9 FEVRIER 1994. - [Loi relative à la sécurité des produits et des services]. <Intitulé remplacé par L 2002-12-18/59, art. 2, 003; Ed : 16-02-2003>

10 FEVRIER 1994. - Loi organisant une procédure de médiation pénale.

10 FEVRIER 1994. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

11 FEVRIER 1994. - Loi achevant la transposition de la deuxième directive bancaire dans le droit belge.

16 FEVRIER 1994. - Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages

18 FEVRIER 1994. - Loi habilitant le Roi à codifier les dispositions relatives à l'organisation des opérations électorales.

21 FEVRIER 1994. - LOI ajustant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 _ Section 16. "Défense nationale"

22 FEVRIER 1994. - Loi contenant certaines dispositions relatives à la Santé publique.

28 FEVRIER 1994. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993. _ Section 16. "Défense nationale"

15 MARS 1994. - Loi portant abrogation des articles 4 et 7 de la loi du 30 mars 1921 ayant pour objet l'agrandissement de la ville de Bruxelles en vue de l'extension des installations maritimes

16 MARS 1994. - Loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966.

16 MARS 1994. - Loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

16 MARS 1994. - Loi relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant [...] de l'Ecole royale militaire <L 2003-03-27/49, art. 113, ED : 14-07-2003>.

22 MARS 1994. - Loi modifiant l'article 2, § 1er, alinéas 1er et 3, de la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement.

23 MARS 1994. - Loi portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir

23 MARS 1994. - Loi portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir

24 MARS 1994. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

30 MARS 1994. - Loi complétant l'article 10, Chapitre III, Titre Ier, de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, relatif aux avoués.

30 MARS 1994. - Loi portant exécution du plan global en matière de fiscalité.

30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales.

30 MARS 1994. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance

30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales

30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives

5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. -

5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - Coordination officieuse en langue allemande

11 AVRIL 1994. - Loi relative aux mentions obligatoires sur certains documents électoraux.

11 AVRIL 1994. - Loi relative à la publicité de l'administration.

11 AVRIL 1994. - LOI modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93/109/C.E. du 6 décembre 1993

11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé.

12 AVRIL 1994. - LOI modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande

21 AVRIL 1994. - Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

25 AVRIL 1994. - Loi abrogeant l'article 11 de la loi du 16 juillet 1990 portant des dispositions budgétaires.

27 AVRIL 1994. - Loi spéciale instaurant une contribution de responsabilité à charge de certains employeurs du secteur public. -

29 AVRIL 1994. - Loi portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité professionnelle, édictées en application du Traité instituant la Communauté économique européenne.

29 AVRIL 1994. - Loi modifiant l'article 30, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et complétant la loi du 11 avril 1994 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes - n° 93/109/CE du 6 décembre 1993.

29 AVRIL 1994. - Loi relative au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé.

29 AVRIL 1994. - Loi relative au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé. - Traduction allemande

10 MAI 1994. - Loi portant assentiment aux : Protocole en vue d'amender la convention de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris le 3 décembre 1982 (1) (2); Amendements à la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Regina le 28 mai 1987 (1) (2)

19 MAI 1994. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et modifiant le Code électoral.

19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.

19 MAI 1994. - LOI du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du [Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement] de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques <L 2006-03-27/35, art. 28, 007; En vigueur : 21-04-2006>

20 MAI 1994. - Loi relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées.

20 MAI 1994. - Loi relative aux droits pécuniaires des militaires.

20 MAI 1994. - [Loi du 20 mai 1994 relative aux périodes et aux positions des militaires du cadre de réserve, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise en condition des Forces armées] (Intitulé remplacé par L 2007-02-28/35, art. 218, 005; ED : 31-12-2013 (voir art. 272))

20 MAI 1994. - Loi portant statut des militaires court terme.

20 MAI 1994. - [Loi relative aux statuts du personnel de la Défense]. <L 2006-03-05/57, art. 2, 004; ED : 15-04-2006>

24 MAI 1994. - Loi visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections.

24 MAI 1994. - Loi créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié.

26 MAI 1994. - Loi portant premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994.

3 JUIN 1994. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

7 JUIN 1994. - Loi modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat.

14 JUIN 1994. - Loi portant sixième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993.

27 JUIN 1994. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage.

27 JUIN 1994. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

30 JUIN 1994. - Loi modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce.

30 JUIN 1994. - Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.

30 JUIN 1994. - Loi portant modification de l'article 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

30 JUIN 1994. - Loi modifiant l'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

30 JUIN 1994. - Loi complétant les articles 52quater et 53, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et y insérant un article 100bis.

30 JUIN 1994. - Loi insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire.

30 JUIN 1994. - Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.

30 JUIN 1994. - Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées.

30 JUIN 1994. - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

30 JUIN 1994. - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution

30 JUIN 1994. - Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande

30 JUIN 1994. - Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande

5 JUILLET 1994. - Loi portant septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993, Section 33, "Communications et Infrastructure".

5 JUILLET 1994. - Loi modifiant en ce qui concerne l'établissement de l'impôt des personnes physiques, le Code des impôts sur les revenus 1992.

5 JUILLET 1994. - Loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994, Section 33, "Communications et Infrastructure".

5 JUILLET 1994. - Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine.

5 JUILLET 1994. - Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande

6 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

6 JUILLET 1994. - Loi portant des dispositions fiscales.

7 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients.

7 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail.

7 JUILLET 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils [provinciaux, communaux et de districts] et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. <L 1999-03-19/31, art. 15, 004; ED : 10-04-1999>

7 JUILLET 1994. - Loi modifiant le chapitre IV du titre IX de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

11 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi provinciale, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale.

11 JUILLET 1994. - Loi modifiant la nouvelle loi communale en vue de renforcer la démocratie communale.

11 JUILLET 1994. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1994.

11 JUILLET 1994. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994.

11 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux.

11 JUILLET 1994. - Loi relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale.

12 JUILLET 1994. - Loi complétant l'article 792 du Code judiciaire.

12 JUILLET 1994. - Loi visant le contrôle des communications officielles des autorités publiques.

14 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.

14 JUILLET 1994. - Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Partie 2. : ANNEXES et REFERENCES.

14 JUILLET 1994. - Loi relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire.

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE.

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2010

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives

14 JUILLET 1994. - Loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande de dispositions modificatives

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives

25 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés en vue d'accélérer l'examen des dossiers.

29 JUILLET 1994. - Loi tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne.

29 JUILLET 1994. - Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.

30 JUILLET 1994. - Loi modifiant le titre Ier, chapitre Ier, section 7, sous-section 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le statut pécuniaire du secrétaire communal.

19 SEPTEMBRE 1994. - Loi modifiant la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.

17 NOVEMBRE 1994. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et modifiant l'article 76 de la loi électorale communale

29 NOVEMBRE 1994. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; b) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993.

30 NOVEMBRE 1994. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final; 2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993.

1 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1985 ou pour des années antérieures.

1 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1986 ou pour des années antérieures.

1 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire

1 DECEMBRE 1994. - LOI relative à la formation et au recrutement des magistrats

1 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant l'article 106 du Code judiciaire

6 DECEMBRE 1994. Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (1)

6 DECEMBRE 1994. Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et Protocoles I, II et III, faits à Genève le 10 octobre 1980 (1)

6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment au Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992

9 DECEMBRE 1994. - Loi portant modification de certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel.

9 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

9 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant l'article 73bis, § 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939

12 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé

15 DECEMBRE 1994. - Loi portant dissolution du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers.

21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses.

21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses (1). - Traduction allemande d'extraits

23 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes.

23 DECEMBRE 1994. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.

23 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

23 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995.

23 DECEMBRE 1994. - Loi relative aux systèmes de protection des dépôts auprès des établissements de crédit.

23 DECEMBRE 1994. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants :A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, etB. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV,faits à Marrakech le 15 avril 1994

23 DECEMBRE 1994. - Loi portant approbation du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne, les Annexes, les Protocoles et l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994.

23 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995.

23 DECEMBRE 1994. - Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.

23 DECEMBRE 1994. - Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande

27 DECEMBRE 1994. - Loi fixant pour l'année 1995 le contingent de l'armée.

27 DECEMBRE 1994. - Loi relative à l'établissement des cours d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de la province du Brabant wallon et de la province du Brabant flamand.

27 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (1)

27 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

27 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993. -- Addendum (1)

27 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des membres de l'Ordre judiciaire.

27 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant les articles 318, 320 et 348 du Code civil et les articles 1306, 1309 et 1310 du Code judiciaire.

28 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales.

28 DECEMBRE 1994. - Loi spéciale complétant l'article 92bis, § 4quater, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

28 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale.