Lex Iterata

Texte 1946102103

21 OCTOBRE 1946. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1946
Numéro
1946102103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex