Texte 1946092507

25 SEPTEMBRE 1946. - Lois coordonnées sur le concordat judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1946
Numéro
1946092507
Page
8446
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-09-25/30
Entrée en vigueur / Effet
11-10-1946
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1997-07-17/65, art. 60, 003; En vigueur : 01-01-1998>

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