Lois / 2024

1.

7 JANVIER 2024. - Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la subvention à l'ASBL "Patienten Rat & Treff" (1)

Publié le 17-01-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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2.

7 JANVIER 2024. - Loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom (1)

Publié le 19-01-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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3.

8 JANVIER 2024. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés (1)

Publié le 26-01-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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4.

15 JANVIER 2024. - Loi relative à la gouvernance de la politique climatique fédérale (1)

Publié le 07-02-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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5.

15 JANVIER 2024. - Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics

Publié le 07-02-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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6.

18 JANVIER 2024. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III (1)

Publié le 26-01-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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7.

24 JANVIER 2024. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande (1)

Publié le 01-02-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

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8.

31 JANVIER 2024. - Loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect" (1)

Publié le 16-02-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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9.

31 JANVIER 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'état fédéral, la communauté flamande, la communauté française, la communauté germanophone, la commission communautaire commune, la région wallonne et la commission communautaire française visant a la modification de l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'état fédéral, la communauté flamande, la communauté française, la communauté germanophone, la commission communautaire commune, la région wallonne et la commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 (1)

Publié le 11-03-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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10.

6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique (1)

Publié le 20-02-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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11.

6 FEVRIER 2024. - Loi portant assentiment a l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du registre central des cycles (1)

Publié le 20-02-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

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12.

6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé (1)

Publié le 23-02-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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13.

6 FEVRIER 2024. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques(1)

Publié le 13-02-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE, SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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14.

7 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique (1)

Publié le 28-02-2024 AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE, SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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15.

8 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique (1)

Publié le 19-02-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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16.

9 FEVRIER 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (1)

Publié le 21-03-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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17.

9 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979 (1)

Publié le 03-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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18.

18 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (1)

Publié le 01-03-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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19.

18 FEVRIER 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'état fédéral, la communauté flamande, la communauté française, la communauté germanophone, la commission communautaire commune, la région wallonne et la commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à COBRHA+ (1)

Publié le 22-03-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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20.

21 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux (1)

Publié le 28-02-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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21.

21 FEVRIER 2024. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs (1)

Publié le 20-03-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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22.

21 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile (1)

Publié le 19-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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23.

27 FEVRIER 2024. - Loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation (1)

Publié le 08-03-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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24.

29 FEVRIER 2024. - Loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (1)

Publié le 14-03-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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25.

29 FEVRIER 2024. - Loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société (1)

Publié le 08-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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26.

29 FEVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal (1)

Publié le 08-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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27.

29 FEVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal (1)

Publié le 08-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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28.

29 FEVRIER 2024. - Loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traitement d'une demande d'aide (1)

Publié le 11-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

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29.

7 MARS 2024. - Loi modifiant le code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (1)

Publié le 14-03-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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30.

13 MARS 2024. - Loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public (1)

Publié le 20-03-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

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31.

17 MARS 2024. - Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (1)

Publié le 02-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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32.

17 MARS 2024. - Loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance (1)

Publié le 02-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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33.

17 MARS 2024. - Loi sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens (1)

Publié le 02-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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34.

21 MARS 2024. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative a l'exercice des professions des soins de santé (1)

Publié le 02-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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35.

21 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative a la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. (1)

Publié le 02-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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36.

21 MARS 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière de santé (1)

Publié le 05-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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37.

21 MARS 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises (1)

Publié le 09-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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38.

21 MARS 2024. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale (1)

Publié le 02-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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39.

22 MARS 2024. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+

Publié le 22-03-2024 SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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40.

22 MARS 2024. - Accord de coopération entre lEtat fédéral, laCommunauté flamande, la Communautéfrançaise, la Communauté germanophone,la Commission communautaire commune,la Région wallonne et la Commissioncommunautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+

Publié le 22-03-2024 SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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41.

24 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale(1)

Publié le 10-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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42.

24 MARS 2024. - Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé (1)

Publié le 11-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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43.

24 MARS 2024. - Loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée (1)

Publié le 18-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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44.

25 MARS 2024. - Loi réglant certaines activités militaires (1)

Publié le 16-04-2024 MINISTERE DE LA DEFENSE

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45.

25 MARS 2024. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées (1)

Publié le 18-04-2024 MINISTERE DE LA DEFENSE

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46.

26 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie (1)

Publié le 29-03-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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47.

26 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac (1)

Publié le 05-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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48.

26 MARS 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 8 février 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération des 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021 (1)

Publié le 19-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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49.

27 MARS 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis (1)

Publié le 29-03-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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50.

28 MARS 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes (1)

Publié le 22-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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51.

28 MARS 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes (1)

Publié le 22-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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52.

28 MARS 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale (1)

Publié le 22-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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53.

29 MARS 2024. - Loi portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (1)

Publié le 16-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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54.

29 MARS 2024. - Loi modifiant la loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace du 18 juillet 1991 en ce qui concerne la composition des Comités permanents P et R (1)

Publié le 18-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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55.

29 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale (1)

Publié le 18-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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56.

29 MARS 2024. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat (1)

Publié le 19-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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57.

29 MARS 2024. - Loi relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.) (1)

Publié le 29-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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58.

29 MARS 2024. - Loi exécutant le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et aux pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence (1)

Publié le 03-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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59.

9 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 (1)

Publié le 25-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

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60.

9 AVRIL 2024. - Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (1)

Publié le 26-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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61.

9 AVRIL 2024. - Loi droit de la procédure pénale I (1)

Publié le 18-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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62.

9 AVRIL 2024. - Loi organisant les traitements de données à caractère personnel nécessaires pour les missions d'inspection et de contrôle de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (1)

Publié le 17-05-2024 AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

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63.

14 AVRIL 2024. - Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière d'assurance indemnités et maternité (1)

Publié le 19-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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64.

14 AVRIL 2024. - Loi portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II (1)

Publié le 22-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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65.

14 AVRIL 2024. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (1)

Publié le 29-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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66.

14 APRIL 2024. - Loi relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (1)

Publié le 30-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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67.

14 AVRIL 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 7 février 2024 portant modification de l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 7 février 2024 (1)

Publié le 30-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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68.

14 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses (1)

Publié le 03-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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69.

18 AVRIL 2024. - Loi optimisant le fonctionnement de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation et de l'Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale et modifiant la loi sur les armes (1)

Publié le 02-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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70.

18 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l'Office des étrangers (1)

Publié le 29-04-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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71.

19 AVRIL 2024. - La modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération des 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021

Publié le 19-04-2024 SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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72.

21 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (1)

Publié le 03-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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73.

21 AVRIL 2024. - Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, portant modifications du livre XII et du livre XV du Code de droit économique et portant modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (1)

Publié le 15-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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74.

21 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire (1)

Publié le 16-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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75.

24 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 29 mars 2024 relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.) (1)

Publié le 17-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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76.

25 AVRIL 2024. - Loi portant la réforme des pensions (1)

Publié le 16-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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77.

26 AVRIL 2024. - Loi portant modification de l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (1)

Publié le 14-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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78.

26 AVRIL 2024. - Loi établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique (1)

Publié le 17-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

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79.

7 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1)

Publié le 15-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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80.

7 MAI 2024. - Loi portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire (1)

Publié le 16-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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81.

29 FEVRIER 2024. - Loi relative aux matières premières utilisées par les pharmaciens (1)

Publié le 27-05-2024 AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

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82.

9 AVRIL 2024. - Loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative du Sénat (1)

Publié le 03-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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83.

9 AVRIL 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (1)

Publié le 03-06-2024 AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

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84.

21 AVRIL 2024. - Loi modifiant les livres Ier, XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (1)

Publié le 31-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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85.

25 AVRIL 2024. - Loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires (1)

Publié le 03-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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86.

26 AVRIL 2024. - Loi relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (1)

Publié le 31-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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87.

26 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité (1)

Publié le 05-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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88.

26 AVRIL 2024. - Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire (1)

Publié le 05-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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89.

26 AVRIL 2024. - Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires (1)

Publié le 05-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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90.

26 AVRIL 2024. - Loi portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositionsrelatives à l'échange des informations

Publié le 05-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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91.

26 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1)

Publié le 10-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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92.

3 MAI 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I)

Publié le 31-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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93.

3 MAI 2024. - Loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme (1)

Publié le 05-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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94.

3 MAI 2024. - Loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail (1)

Publié le 06-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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95.

3 MAI 2024. - Loi modifiant les règles de récupération applicables en cas de cessation, avant l'expiration de la durée minimale, du crédit-temps dans le secteur privé, de l'interruption de carrière dans le secteur public et des régimes de congés thématiques (1)

Publié le 11-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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96.

3 MAI 2024. - Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale (1)

Publié le 11-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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97.

3 MAI 2024. - Loi modifiant les articles 8:4 et 8:5 du Code des sociétés et des associations et modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole (1)

Publié le 11-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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98.

7 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard (1)

Publié le 22-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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99.

7 MAI 2024. - Loi visant à renforcer la politique fédérale en matière de handicap (1)

Publié le 10-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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100.

8 MAI 2024. - Loi sur les exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport (1)

Publié le 07-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

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101.

12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord national dento-mutualiste 2024-2025 (1)

Publié le 21-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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102.

12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments (1)

Publié le 21-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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103.

12 MAI 2024. - Loi portant la contribution de la Belgique à l'instrument établi par le règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l'Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +). (1)

Publié le 22-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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104.

12 MAI 2024. - Loi portant statut social du magistrat I (1)

Publié le 22-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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105.

12 MAI 2024. - Loi réglant l'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale (1)

Publié le 29-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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106.

12 MAI 2024. - Loi portant des dispositions fiscales diverses (1)

Publié le 29-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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107.

12 MAI 2024. - Loi visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales (1)

Publié le 30-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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108.

12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (1)

Publié le 06-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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109.

12 MAI 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande et la Région flamande en matière d'aide et d'assistance aux détenus (1)

Publié le 11-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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110.

13 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (1)

Publié le 31-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

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111.

15 MAI 2024. - Révision de l'article 7bis de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa réglant le bien-être des animaux (1) (2)

Publié le 24-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

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112.

15 MAI 2024. - Loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles (1)

Publié le 24-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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113.

15 MAI 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II (1)

Publié le 28-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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114.

15 MAI 2024. - Loi instaurant un Service citoyen (1)

Publié le 31-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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115.

15 MAI 2024. - Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (1)

Publié le 07-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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116.

16 MAI 2024. - Loi portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux (1)

Publié le 27-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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117.

16 MAI 2024. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 (1)

Publié le 31-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

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118.

16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (1)

Publié le 03-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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119.

16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, en vue de rendre les modalités de fusion ou de défusion des zones de police également applicables aux zones de police monocommunales et d'actualiser les règles transitoires (1)

Publié le 10-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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120.

16 MAI 2024. - Loi relatif aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national (1)

Publié le 10-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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121.

18 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin d'y insérer la réforme de l'art infirmier et d'y supprimer les Commissions techniques de l'art infirmier et des professions paramédicales et d'y adapter les missions des Conseils fédéraux de l'art infirmier et des professions paramédicales (1)

Publié le 30-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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122.

18 MAI 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté française relatif à la reconnaissance de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR Rail en qualité d'organismes assureurs de la Communauté française, et au contrôle des organismes assureurs de la Communauté française par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (1)

Publié le 31-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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123.

18 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, en ce qui concerne la maîtrise de la langue des professionnels des soins de santé (1)

Publié le 31-05-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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124.

18 MAI 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière de santé et de finances (1)

Publié le 04-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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125.

18 MAI 2024. - Loi modifiant l'article 30 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1)

Publié le 05-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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126.

18 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public (1)

Publié le 06-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

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127.

25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1)

Publié le 10-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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128.

3 JUIN 2024. - Accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Publié le 03-06-2024 AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

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129.

3 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes (1)

Publié le 12-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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130.

15 MAI 2024 - Loi modifiant le Code de la nationalité belge, en vue de permettre aux époux des agents diplomatiques ou consulaires belges d'accéder à la nationalité belge (1)

Publié le 12-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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131.

2 JUIN 2024. - Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution (1)

Publié le 12-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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132.

15 MAI 2024. - Loi portant l'introduction d'une prime tarif social (1)

Publié le 13-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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133.

16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, introduisant des formations de réintégration (1)

Publié le 13-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

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134.

18 MAI 2024. - Loi portant introduction de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (1)

Publié le 13-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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135.

14 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (1)

Publié le 17-06-2024 AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

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136.

25 AVRIL 2024. - Loi complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (1)

Publié le 17-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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137.

29 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres concernant l'accès rapide ou précoce (1)

Publié le 17-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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138.

15 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 13 février 2006 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement (1)

Publié le 18-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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139.

25 MAI 2024. - Loi relative à la protection des êtres humains et de l'environnement lors de la prospection, de l'exploration et de l'exploitation des ressources marines, des fonds marins et du sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (1)

Publié le 20-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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140.

7 JANVIER 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022 (1)(2)(3)

Publié le 21-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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141.

15 MAI 2024. - Loi modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail (1)

Publié le 21-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET MINISTERE DE LA DEFENSE

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142.

16 MAI 2024. - Loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal (1)

Publié le 21-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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143.

25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (1)

Publié le 21-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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144.

25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (1)

Publié le 21-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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145.

25 MAI 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale (1)

Publié le 21-06-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

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146.

7 FEVRIER 2024. - Loi portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil (1)

Publié le 01-07-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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147.

15 MAI 2024. - Loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés (1)

Publié le 01-07-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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148.

27 FEVRIER 2024. - Code civil, livre 6 " La responsabilité extracontractuelle " du Code civil

Publié le 01-07-2024 JUSTICE

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149.

16 MAI 2024. - Loi modifiante le Code belge de la Navigation et des différentes lois relatives à la réglementation de la navigation (1)

Publié le 04-07-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

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150.

16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers (1)

Publié le 05-07-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET MINISTERE DE LA DEFENSE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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151.

27 MARS 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis (1)

Publié le 29-03-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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152.

2 JUIN 2024. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (1)

Publié le 08-07-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET MINISTERE DE LA DEFENSE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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153.

4 JUIN 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la nomination du greffier en chef et des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers (1)

Publié le 09-07-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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154.

12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour proactive (1)

Publié le 10-07-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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155.

21 AVRIL 2024. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'instaurer un droit d'opposition de droit commun en faveur des associés de la société simple, de la société en nom collectif et de la société en commandite (1)

Publié le 12-07-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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156.

16 JUIN 2024. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité (1)

Publié le 16-07-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE, MINISTERE DE LA DEFENSE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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157.

25 MAI 2024. - Loi modifiant le livre XV du Code de droit économique et la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts (1)

Publié le 18-07-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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158.

25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant creation de la banque-carrefour des véhicules (1)

Publié le 26-07-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

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159.

9 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979. - Traduction allemande

Publié le 12-08-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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160.

26 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac. - Traduction allemande

Publié le 12-08-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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161.

16 MAI 2024. - Loi portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux. - Traduction allemande

Publié le 21-08-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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162.

10 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie (1)

Publié le 22-08-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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163.

10 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial (1)

Publié le 22-08-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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164.

16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour (1)

Publié le 30-08-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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165.

2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome (1)

Publié le 28-08-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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166.

21 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays -Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un Centre opérationnel d'Analyse du Renseignement maritime pour les Stupéfiants, fait à Lisbonne le 30 septembre 2007 (1)(2)

Publié le 28-08-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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167.

25 MAI 2024. - Loi portant assentiment aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants, faits à Genève le 18 décembre 2009, et aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux métaux lourds faits à Genève le 13 décembre 2012, et modifiant les deux lois du 25 mai 2005 portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, et portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998 (1)(2)(3)

Publié le 11-09-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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168.

11 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001 (1)(2)(3)

Publié le 13-09-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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169.

25 MAI 2024. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021 (1)(2)(3)

Publié le 17-09-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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170.

15 MAI 2024. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge, en vue de permettre aux époux des agents diplomatiques ou consulaires belges d'accéder à la nationalité belge. - Traduction allemande

Publié le 19-09-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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171.

15 JANVIER 2024. - Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics. - Traduction allemande d'extraits

Publié le 23-09-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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172.

11 JUIN 2024. - Loi portant assentiment aux amendements au Protocole de Göteborg de 1999 relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, faits à Genève le 4 mai 2012, et modifiant la loi du 1er mai 2006 portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999 (1)(2)(3)

Publié le 04-10-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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173.

2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988 (1)(2)

Publié le 07-10-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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174.

14 AVRIL 2024. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant le cadre juridique de la navigation intérieure

Publié le 10-10-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

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175.

6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique. - Traduction allemande

Publié le 17-10-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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176.

21 MARS 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises. - Traduction allemande

Publié le 21-10-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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177.

2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (1)(2)(3)

Publié le 22-10-2024 SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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