18 JANVIER 1964. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Française relative aux contrôles à la frontière belgo-française et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles, le 30 mars 1962

29 JANVIER 1964. - Loi tendant à protéger les loyers des habitations modestes.

29 JANVIER 1964. - Loi tendant à protéger les loyers des habitations modestes. - Coordination officieuse en langue allemande

29 JANVIER 1964. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1964

1 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation de l'Accord international sur le blé et des annexes, faits à Washington, le 19 avril 1962

1 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation de l'Accord international sur le blé et des annexes, faits à Washington, le 19 avril 1962

7 FEVRIER 1964. - Loi relative aux substances thérapeutiques d'origine humaine

10 FEVRIER 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1964

10 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le République fédérale d'Allemagne, relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 21 septembre 1962

18 FEVRIER 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1964

18 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgaches associés à cette Communauté, annexe, protocoles, acte final et ses annexes; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; c) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'Association; d) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; e) Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays de Benelux, signés à Yaoundé, le 20 juillet 1963

24 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation de la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises, le régime spécial d'association défini dans la IVe partie de ce Traité, du Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffines aux Antilles néerlandaises, de l'Annexe à ce Protocole et de l'Acte final, signés à Bruxelles le 13 novembre 1962

25 FEVRIER 1964. - Loi organisant un Pool des marins de la marine marchande.

25 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961

26 FEVRIER 1964. - CODE des impôts sur les revenus

27 FEVRIER 1964. - Loi portant premier ajustement des prévisions budgétaires pour l'exercice 1963

27 FEVRIER 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1964

29 FEVRIER 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1964

4 MARS 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (C.I.M.) et annexes; b) Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.), et annexes; c) Protocole additionnel à ces Conventions, signés à Berne, le 25 février 1961; 2. Protocoles A et B, établis à Berne, le 29 avril 1964, par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des Conventions internationales, du 25 février 1961, concernant le transport par chemin de fer des marchandises (C.I.M.), et des voyageurs et des bagages (C.I.V.)

6 MARS 1964. - Loi portant organisation des Classes moyennes.

9 MARS 1964. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes

11 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones, pour l'exercice 1964

13 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'exercice 1964

16 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne

16 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

16 MARS 1964. - Loi complétant l'article 88, § 1er, 3°, littera b, de la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus

16 MARS 1964. - Loi relative au Fonds des communes

17 MARS 1964. - LOI relative à la naturalisation

17 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'exercice 1964

18 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1962 relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3° et 4° classes administratives

18 MARS 1964. - Loi contenant le budget des Pensions pour l'exercice 1964

18 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1964

18 MARS 1964. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1963 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1962 et antérieurs

18 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1964

19 MARS 1964. - Loi portant approbation de la Convention sur les droits politiques de la femme, conclue à New-York, le 31 mars 1953.

19 MARS 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) La Convention portant création d'une Organisation européenne de Recherches spatiales; b) Le Protocole financier et son annexe, annexés à ladite Convention; c) Le Protocole relatif au financement de l'Organisation pendant les huit premières années de son existence, signés à Paris, le 14 juin 1962

19 MARS 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) La Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et annexes; b) Le Protocole financier et son annexe, annexés à ladite Convention; c) Le Protocole concernant certaines responsabilités à l'égard du programme initial, fait à Londres, le 29 mars 1962

21 MARS 1964. - LOI sur l'inspection médicale scolaire

21 MARS 1964. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des comptes

21 MARS 1964. - Loi modifiant, notamment en ce qui concerne les matières d'examen et les programmes d'enseignement, les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat

21 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

23 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1964

25 MARS 1964. - Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions

25 MARS 1964. - Loi sur les médicaments [à usage humain]. <L 2022-05-05/13, art. 73, 049; En vigueur : 21-05-2022>

25 MARS 1964. - Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande

25 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1964

27 MARS 1964. - Loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

27 MARS 1964. - Loi prorogeant le mandat des membres des divers conseils de l'Ordre des médecins

27 MARS 1964. - Loi contenant le budget du ministère de l'Education nationale et de la Culture pour l'exercice 1964

28 mars 1964. _ Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs.

28 MARS 1964. - Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs. - Traduction allemande

28 MARS 1964. - Loi contenant le budget des Dotations pour l'exercice 1964

28 MARS 1964. - Loi reportant au 31 mai 1964 la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1963

28 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat

28 MARS 1964. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1960 et 1961 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour les années 1960 et 1961 ou pour des années antérieures

3 AVRIL 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1964

3 AVRIL 1964. - Loi portant modification des lois du 27 juillet 1961 relatives au personnel d'Afrique

7 AVRIL 1964. - Loi relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale.

7 AVRIL 1964. - Loi modifiant la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés

7 AVRIL 1964. - Loi complétant les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi

14 AVRIL 1964. - Loi portant création d'une troisième place de vicaire général pour le diocèse de Bruges

15 AVRIL 1964. - Loi modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage

15 AVRIL 1964. - Loi modifiant la législation sur la suspension du contrat de louage de travail pour cause de service militaire

20 AVRIL 1964. - Loi portant modification du texte néerlandais des articles 1er et 5 de l'arrêté royal n° 79 du 28 novembre 1939 modifiant et complétant certaines dispositions concernant les unités et instruments de mesure, confirmé par la loi du 16 juin 1947

30 AVRIL 1964. - Loi modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers

15 MAI 1964. - Loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

21 MAI 1964. - Lois coordonées relatives au personnel d'Afrique

27 MAI 1964. - Loi relative aux pensions de retraite et de survie d'anciens agents de l'Office des Sequestres

27 MAI 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1964

27 MAI 1964. - Loi contenant le budget des Recettes et des Dépenses pour Ordre pour l'exercice 1964

1 JUIN 1964. - Loi portant approbation du Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, et du Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre partie, signés à Bruxelles, le 27 juin 1962.

1 JUIN 1964. - Loi modifiant la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention

3 JUIN 1964. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du ducroire et autorisant le Ministre des Finances [et le Ministre qui a les Relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des états ou à des organismes étrangers.] <AR 75 10-11-1975, art. 3> -

3 JUIN 1964. - Loi portant le statut des objecteurs de conscience

8 JUIN 1964. - LOI modifiant, en ce qui concerne les conditions d'admission aux examens des grades académiques, les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

10 JUIN 1964. - Loi sur les appels publics à l'épargne.

11 JUIN 1964. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

11 JUIN 1964. - Loi complétant l'article 8 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

11 JUIN 1964. - Loi modifiant les lois relatives aux pensions militaires, coordonnées le 11 août 1923

11 JUIN 1964. - Loi modifiant l'article 19 de la loi sur les accidents du travail

12 JUIN 1964. - Loi suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

12 JUIN 1964. - Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Annexe et des Protocoles de signatures, signés à Bruxelles, le 8 mars 1961

20 JUIN 1964. - Loi sur le contrôle des denrées ou substances alimentaires et autres produits (abrogé par L 1977-01-24/31, art. 26, al. 1)

21 JUIN 1964. - Loi permettant aux Belges, porteurs de certains diplômes scientifiques relatifs à l'art de guérir, d'exercer cet art.

21 JUIN 1964. - Loi permettant aux Belges, porteurs de certains diplômes scientifiques relatifs à l'art de guérir, d'exercer cet art. - Traduction allemande

22 JUIN 1964. - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

23 JUIN 1964. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve

24 JUIN 1964. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts pour un montant effectif n'excédant pas un milliard de francs belges

25 JUIN 1964. - Loi augmentant le nombre des avocats généraux près la Cour de cassation

25 JUIN 1964. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

25 JUIN 1964. - Loi complétant les articles 461 et 463 du Code pénal

25 JUIN 1964. - Loi portant approbation de l'Accord international sur le café et des annexes, signés à New York, le 28 septembre 1962

25 JUIN 1964. - Loi portant approbation du Protocole portant prorogation de l'Accord international sur le sucre de 1958, signé à Londres, le 1er août 1963

29 JUIN 1964. - Loi autorisant le Roi à souscrire des actions nouvelles de la société " Eurochemic ".

29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation.

29 JUIN 1964. - Loi portant approbation de trois protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1963

29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande

30 JUIN 1964. - Loi portant approbation de l'affiliation de la Belgique à l'Association internationale de Développement ( Washington, 26 janvier 1960 )

1 JUILLET 1964. - Loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude

1 JUILLET 1964. - CONVENTION portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, et de l'annexe, faites à la Haye le 1er juillet 1964

1 JUILLET 1964. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la transformation de sociétés

1 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 60/2 du Code des droits de timbre en ce qui concerne les titres étrangers et les certificats émis en Belgique en représentation des titres étrangers

1 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 30 des lois sur l'enseignement primaire coordonnées le 20 août 1957

2 JUILLET 1964. - LOI portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

2 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

3 JUILLET 1964. - Loi autorisant la prise en considération des bonifications d'ancienneté pour le calcul de la pension de certains militaires mis à la retraite avant le 3 juin 1947

3 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 25 août 1891 portant révision du Code de commerce concernant les contrats de transport

3 JUILLET 1964. - Loi complétant la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux

4 JUILLET 1964. - Loi modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et la loi du 18 mars 1838 organique de l'école militaire

6 JUILLET 1964. - LOI portant ratification d'une deuxième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

6 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie

6 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

6 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 9 août 1955 instituant un Fonds des Routes 1955-1969

6 JUILLET 1964. - Loi accordant une pension annuelle et viagère à M. Jacques Trappler

6 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets

6 JUILLET 1964. - Loi modifiant, notamment en ce qui concerne les fonctions, les traitements, les indemnités et allocations du personnel enseignant, la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat

6 JUILLET 1964. - Loi tendant à apporter certains aménagements aux lois relatives aux pensions, allocations et indemnités des victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits

6 JUILLET 1964. - Loi étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, et de leurs ayants droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi

6 JUILLET 1964. - Loi sur le repos du dimanche

6 JUILLET 1964. - Loi relative à la Loterie nationale

6 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie

7 JUILLET 1964. - Loi 1° majorant le taux de certaines pensions et rentes de guerre; 2° modifiant le régime de certaines pensions; 3° prévoyant la réparation des séquelles tardives de l'internement et de la déportation; 4° créant une rente viagère en faveur des prisonniers politiques de la guerre 1914-1918; 5° créant une allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires

8 JUILLET 1964. - Loi relative à l'aide médicale urgente.

8 JUILLET 1964. - Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande

8 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie

10 JUILLET 1964. - Loi portant établissement du texte néerlandais du Code pénal.

10 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 102 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

10 JUILLET 1964. - Loi établissant un nouveau texte néerlandais des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre

15 JUILLET 1964. - Loi sur la durée de travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale

15 JUILLET 1964. - Loi portant approbation de l'Accord conclu par échange de lettres, datées à La Haye le 25 octobre 1962, complémentaire à l'arrangement entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant le service militaire, signé à Bruxelles le 9 juin 1954

15 JUILLET 1964. - Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République française, relative au service militaire et des annexes, signées à Paris, le 12 octobre 1962

15 JUILLET 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, protocoles, acte final et déclarations annexés, et échange de lettres; B. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signés à Ankara, le 12 septembre 1963

17 JUILLET 1964. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant fixation d'extension d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse de part et d'autre de la frontière et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 5 avril 1963

20 JUILLET 1964. - Lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964.

7 AOUT 1964. - Loi portant approbation de l'Acte additionnel, signé à Monaco, le 18 novembre 1961, à l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à Londres, le 2 juin 1934

21 SEPTEMBRE 1964. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle de la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie de l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci

28 SEPTEMBRE 1964. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'Accord de commerce du 8 octobre 1960 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Japon, d'autre part, du Protocole relatif aux relations commerciales, du procès-verbal rédigé de commun accord et des échanges de lettres, signés à Tokyo, le 30 avril 1963

3 DECEMBRE 1964. - Loi prolongeant la durée de la prescription des peines de mort prononcées pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945 et modifiant l'article 4 de la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge

5 DECEMBRE 1964. - Loi modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948

19 DECEMBRE 1964. - Loi relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers

22 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la taxe de consommation sur l'alcool éthylique et modifiant la législation en matière de droits d'accise sur les alcools

22 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget des Non-Valeurs et des Remboursements pour l'exercice 1965

22 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1965

23 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965

23 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1965

24 DECEMBRE 1964. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

24 DECEMBRE 1964. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1965

24 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1965

24 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'exercice 1965

28 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique.

28 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique

28 DECEMBRE 1964. - Loi modifiant la loi du 29 mai 1948, portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du Logement

28 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1965

31 DECEMBRE 1964. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1964, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1963 et antérieurs.

31 DECEMBRE 1964. - LOI portant : 1° agrandissement de la ville de Gand et des communes de Zelzate et Wachtebeke, par l'incorporation, au territoire de la première commune, des communes de Desteldonk, Sint-Kruis-Winkel et Mendonk, ainsi que d'une partie du territoire des communes de Kluizen, Oostakker, Wachtebeke, Zaffelare et Zelzate, au territoire de la deuxième commune, de parties du territoire de la ville de Gand, et des communes de Sint-Kruis-Winkel, et Wachtebeke, et au territoire de la troisième commune, d'une partie du territoire de la commune de Mendonk; 2° fusion des communes d'Ertvelde et Kluizen

31 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1965

31 DECEMBRE 1964. - Loi fixant pour l'année 1965, le contingent de l'armée