Lex Iterata

Texte 1946032801

28 MARS 1946. - LOI reportant au 30 juin 1946 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1945

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1946
Numéro
1946032801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex