3 JANVIER 1983. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant de 9,5 milliards de francs, destinés au financement des dépenses d'investissements et à la couverture de l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements

3 JANVIER 1983. - LOI autorisant le Roi à attacher la garantie de l'Etat au remboursement du capital des emprunts contractés à la faveur de la loi du 15 janvier 1981, autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts a concurrence de 1 500 000 000 de francs, destinés à couvrir des dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies

3 JANVIER 1983. - Loi modifiant l'article 793 du Code civil

5 JANVIER 1983. - Loi modifiant les articles 217, 218 et 224 du Code judiciaire

7 JANVIER 1983. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1982

11 JANVIER 1983. - Loi portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, et de l'Annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973.

11 JANVIER 1983. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1982

15 JANVIER 1983. - Loi abrogeant l'acte respectueux

17 JANVIER 1983. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1982

2 FEVRIER 1983. - Loi instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament. - Traduction allemande

2 FEVRIER 1983. - LOI portant approbation de la Convention relative à l'Aide alimentaire de 1980 faite à Londres le 6 mars 1980 et ouverte à la signature à Washington le 11 mars 1980 et du Protocole portant prorogation de cette Convention adopté à Londres le 6 mars 1981

2 FEVRIER 1983. - LOI instituant un testament à forme international et modifiant diverses dispositions relatives au testament

21 FEVRIER 1983. - Loi relative à la vente de certains objets abandonnés

21 FEVRIER 1983. - Loi modifiant l'article 354 du Code judiciaire

22 FEVRIER 1983. - LOI insérant un article 710bis dans le Code civil

24 FEVRIER 1983. - LOI ajustant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1981

24 FEVRIER 1983. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1982

28 FEVRIER 1983. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1981

28 FEVRIER 1983. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1982

1 MARS 1983. - LOI contenant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1982

3 MARS 1983. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1981

3 MARS 1983. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1982

9 MARS 1983. - LOI modifiant l'article 45 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les Titres I et II du Code de procédure pénale militaire, modifié par l'article 5 de la loi du 31 juillet 1947

9 MARS 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1982

9 MARS 1983. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1983

9 MARS 1983. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1983

9 MARS 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1982

10 MARS 1983. - LOI modifiant l'article 28, premier alinéa, des lois relatives au registre du commerce, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1964

10 MARS 1983. - LOI modifiant les articles 1193ter et 1326 du Code judiciaire relatifs aux ventes d'immeubles dépendant d'une faillite

10 MARS 1983. - Loi modifiant la loi limitant les fermages

14 MARS 1983. - LOI modifiant l'article 2 de l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie

15 MARS 1983. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, secteur commun, de l'année budgétaire 1982

16 MARS 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1982

16 MARS 1983. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1983

17 MARS 1983. - Loi modifiant l'article 25 de l'article 4 - Dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes des tribunaux

23 MARS 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bucarest le 30 octobre 1979.

23 MARS 1983. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1983

30 MARS 1983. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de vingt-huit milliards trois cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55>

5 AVRIL 1983. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1983 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril et de mai 1983

11 AVRIL 1983. - Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires

11 AVRIL 1983. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1983

11 AVRIL 1983. - LOI modifiant la loi du 27 décembre 1938 relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles

12 AVRIL 1983. - LOI abrogeant les dispositions du chapitre V, section I _ Obligation du versement de la rémunération et des subsides sur un compte de chèques postaux _ de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

14 AVRIL 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1982

14 AVRIL 1983. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1983

18 AVRIL 1983. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1982

18 AVRIL 1983. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1983

19 AVRIL 1983. - Loi modifiant l'article 463 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis

20 AVRIL 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes de l'année budgétaire 1982

20 AVRIL 1983. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1983

21 AVRIL 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie pour éviter la double imposition sur le revenu et le capital, et du Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980.

21 AVRIL 1983. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection des investissements, et de deux échanges de lettres, signés à Dacca le 22 mai 1981

21 AVRIL 1983. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaire, et de l'échange de lettres, signés à Kinshasa le 5 mars 1981

25 AVRIL 1983. _ Loi portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), et des Annexes (Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF); Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) et Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) et leurs Annexes), faites à Berne le 9 mai 1980.

25 AVRIL 1983. - Loi portant approbation du Protocole avec annexes à l'Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait a New York le 1er mars 1977.

25 AVRIL 1983. - Loi portant approbation du Protocole à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), fait à Genève le 5 juillet 1978.

25 AVRIL 1983. - Loi modifiant les articles 182, 183, 184, 281, 282, 283, 284, 381 et 416 du Code judiciaire

2 MAI 1983. - LOI portant approbation de la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats-membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1981, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1981

11 MAI 1983. _ Loi portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979.

17 MAI 1983. - LOI complétant l'article 5, # 1er, des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens en vue de l'admission aux différents examens de candidats

19 MAI 1983. - LOI portant modification de la loi du 8 février 1978 portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et des Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972

20 MAI 1983. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1983

20 MAI 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1982

24 MAI 1983. - Loi relative aux normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux de surface à usages déterminés.

26 MAI 1983. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1982

26 MAI 1983. - LOI établissant le texte néerlandais et adaptant le texte français du Titre IX du Livre Ier du Code de commerce

27 MAI 1983. - LOI modifiant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci, la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer et la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

1 JUIN 1983. - LOI. - Modification à la Constitution (Article 59ter)

6 JUIN 1983. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1983 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juin à octobre 1983

6 JUIN 1983. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1982

6 JUIN 1983. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1983

8 JUIN 1983. - Loi créant le certificat de pilote hauturier pour le pilotage des navires en mer du Nord et dans la Manche.

8 JUIN 1983. - Loi visant à la souscription obligatoire par les entreprises d'assurances et de réassurances d'un emprunt de 5 milliards de francs en faveur de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité.

9 JUIN 1983. - LOI contenant le budget des matières personnalisables de la Communauté germanophone de l'année budgétaire 1983

13 JUIN 1983. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1983

13 JUIN 1983. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1982

15 JUIN 1983. - LOI modifiant certaines dispositions en matière du statut social des travailleurs indépendants

17 JUIN 1983. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République française au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulemont et Menin, et des Annexes, signées à Bruxelles le 3 février 1983

21 JUIN 1983. - Loi relative aux aliments médicamenteux pour animaux.

21 JUIN 1983. - Loi relative aux aliments médicamenteux pour animaux. - Coordination officieuse en langue allemande

21 JUIN 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1982

21 JUIN 1983. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1983

21 JUIN 1983. - LOI modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

21 JUIN 1983. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1983

21 JUIN 1983. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des Services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1978 ou pour des années antérieures

22 JUIN 1983. - LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1983

22 JUIN 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1982

28 JUIN 1983. _ Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage.

29 JUIN 1983. - Loi concernant l'obligation scolaire.

29 JUIN 1983. - Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande

30 JUIN 1983. - LOI complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre

30 JUIN 1983. - LOI modifiant la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique

1er JUILLET 1983. _ Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 2 de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi.

1 JUILLET 1983. - LOI domaniale et dérogeant à la législation sur la comptabilité de l'Etat

1 JUILLET 1983. - LOI modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

1 JUILLET 1983. - LOI modifiant l'article 3, # 3, alinéa 1er, de la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux Classes moyennes

1 JUILLET 1983. - LOI ajustant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1982

5 JUILLET 1983. - LOI contenant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1983

5 JUILLET 1983. - LOI relative à un emprunt d'assainissement en faveur des pouvoirs subordonnés de la Région bruxelloise

6 JUILLET 1983. - Loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi.

6 JUILLET 1983. - LOI traitant des dispositions spéciales en vue d'assurer le bon fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux

6 JUILLET 1983. - LOI modifiant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix

6 JUILLET 1983. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1983

8 JUILLET 1983. - Loi abrogeant l'article 854 du Code civil

12 JUILLET 1983. - Loi sur le jaugeage des navires.

12 JUILLET 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1982

12 JUILLET 1983. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1983

13 JUILLET 1983. - LOI portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de Crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants au capital à risques

13 JUILLET 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère des Travaux publics, pour l'année budgétaire 1982

13 JUILLET 1983. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics, pour l'année budgétaire 1983

13 JUILLET 1983. - Loi modifiant l'article 67 de la loi communale

14 JUILLET 1983. - LOI modifiant la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes

14 JUILLET 1983. - Loi modifiant les articles 70 et 139bis de la loi communale

15 JUILLET 1983. - Loi portant création du Service national de Transport scolaire.

19 JUILLET 1983. - [Loi relative à l'apprentissage industriel ] - (COMMUNAUTE GERMANOPHONE) <Intitulé modifié par DCG 2016-06-20/05, art. 1 , 002; En vigueur : 2016-09-01>

19 JUILLET 1983. - Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

19 JUILLET 1983. - Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - (REGION WALLONNE)

19 JUILLET 1983. - Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande

19 JUILLET 1983. - LOI modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

19 JUILLET 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1982

19 JUILLET 1983. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1983

29 JUILLET 1983. - LOI modifiant l'article 181 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

29 JUILLET 1983. - LOI ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1982

29 JUILLET 1983. - LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1983

5 AOUT 1983. - LOI portant approbation de la résolution relative à l'augmentation des quotes-parts des membres du Fonds Monétaire International et de la décision du Conseil d'administration dudit Fonds concernant la révision des Accords généraux d'emprunt

8 AOUT 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981.

8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiques.

17 AOUT 1983. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants :

5 SEPTEMBRE 1983. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative au service militaire des double-nationaux, et du Protocole, signés à Bruxelles le 3 novembre 1980

7 SEPTEMBRE 1983. _ Loi portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, et des Annexes, faites à Paris le 4 juin 1974.

8 SEPTEMBRE 1983. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 19 juin 1971, réglant certaines revendications relatives soit aux conventions du 6 février 1965, soit à des objets non réglés par celles-ci

13 SEPTEMBRE 1983. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1983

13 SEPTEMBRE 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1982

3 OCTOBRE 1983. - LOI portant création d'un "Fonds de survie pour le Tiers Monde" en vue d'assurer l'exécution des résolutions du Sénat et de la Chambre des Représentants sur le manifeste-appel des Prix Nobel contre l'extermination par la faim et sur la contribution que la Belgique doit apporter à cette action

7 NOVEMBRE 1983. - LOI modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

9 NOVEMBRE 1983. - Loi modifiant l'article 63 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

10 NOVEMBRE 1983. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1982

10 NOVEMBRE 1983. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1983

10 NOVEMBRE 1983. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1983 et destinés á assurer la marche des services publics durant les mois de novembre et décembre 1983

10 NOVEMBRE 1983. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, secteur commun, de l'année budgétaire 1983

10 NOVEMBRE 1983. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, secteur commun, pour l'année budgétaire 1982

14 NOVEMBRE 1983. - Loi relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions.

14 NOVEMBRE 1983. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

16 NOVEMBRE 1983. - LOI établissant le texte néerlandais et adaptant le texte français de la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants

17 NOVEMBRE 1983. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1982

17 NOVEMBRE 1983. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, pour l'année budgétaire 1983

29 NOVEMBRE 1983. - LOI complétant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

5 DECEMBRE 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1981

8 DECEMBRE 1983. - Loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, fait à Genève le 25 mars 1972.

9 DECEMBRE 1983. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Paris le 21 avril 1981

12 DECEMBRE 1983. - LOI modifiant les lois coordonnées des 3 août 1919 et 27 mai 1947 relatives aux droits de priorité des anciens combattants et assimilés et la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945, d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part

22 DECEMBRE 1983. - LOI portant approbation de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, faite à Paris le 21 décembre 1979

28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses.] <L 2004-05-17/36, art. 2, 007; ED : 14-06-2004>

28 DECEMBRE 1983. - Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires.

28 DECEMBRE 1983. - LOI modifiant le régime de taxation des allocations de chômage

29 DECEMBRE 1983. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1984

29 DECEMBRE 1983. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1983

29 DECEMBRE 1983. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1984

29 DECEMBRE 1983. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1984 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars

29 DECEMBRE 1983. - Loi relative aux contrats de louage de biens immeubles

29 DECEMBRE 1983. - Loi relative aux contrats de louage de biens immeubles. - Coordination officieuse en langue allemande

31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande

31 DECEMBRE 1983. - LOI relative aux contributions de la Belgique au Fonds asiatique de Développement et au Fonds africain de Développement

31 DECEMBRE 1983. - LOI fixant pour l'année 1984 le contingent de l'armée