14 JANVIER 1948. - Loi fixant le contingent pour l'année 1948

15 JANVIER 1948. - Loi relative aux comptes de prévision de [BELGACOM] pour l'exercice financier 1940 (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

15 JANVIER 1948. - Loi déclarant l'arrêté-loi du 28 février 1947, relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944, non applicables aux communes et commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation

15 JANVIER 1948. - Loi contenant le budget du ministère des communications pour l'exercice 1940

26 JANVIER 1948. - Loi octroyant une allocation exceptionnelle tenant lieu de rééquipement ménager à certaines catégories de bénéficiaires d'allocations accordées aux estropiés, mutilés, aux anciennes victimes d'accidents du travail et aux victimes des maladies professionnelles (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

5 FEVRIER 1948. - Loi portant approbation de la constitution de l'Organisation internationale pour les Réfugies, arrêtée à New York, le 15 décembre 1946

13 FEVRIER 1948. - Loi modifiant l'article 8 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution

14 FEVRIER 1948. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complété par les arrêtés-lois des 14 et 18 mai et des 7 et 29 juin 1946, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

21 FEVRIER 1948. - LOI autorisant l'accès des femmes à la magistrature

21 FEVRIER 1948. - Loi relative aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants remplissant régulièrement des fonctions de magistrat effectif

25 FEVRIER 1948. - Loi concernant le rajustement des traitements du corps enseignant des universités de l'Etat

27 FEVRIER 1948. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1948

1 MARS 1948. - LOI portant suppression du diplôme de droguiste.

8 MARS 1948. - LOI fixant les traitements des ministres du culte catholique (abrogé par L 30-12-1950, art. 4)

8 MARS 1948. - Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation et complétant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935, concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

11 MARS 1948. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1947 portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 1er mai 1939 et en vertu de la loi du 10 juin 1937

17 MARS 1948. - Loi réduisant certains crédits inscrits au budget pour l'exercice 1947

17 MARS 1948. - Loi modifiant l'article 5 des lois sur le travail des femmes et des enfants, coordonnées par l'arrêté royal du 28 février 1919, modifiées et complétées par les lois des 14 juin 1921 et 7 avril 1936

17 MARS 1948. - Loi portant ratification d'un arrêté du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifié par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

19 MARS 1948. - Loi modifiant la loi du 17 mai 1920 concernant les paiements effectués par les administrations publiques à l'intervention du service des chèques et virements postaux

20 MARS 1948. - Loi portant modification de certains taux en matière civile et commerciale

20 MARS 1948. - Loi complétant, en ce qui concerne les frais de procédure, les lois coordonnées sur les accidents de travail

26 MARS 1948. - LOI contenant le budget des Recettes et des Dépenses extraordinaires du Congo belge et du Vice-gouvernement général du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1946

26 MARS 1948. - LOI relative aux comptes de prévision de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice 1948

26 MARS 1948. - Loi reportant au 30 juin 1948 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1947

26 MARS 1948. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1948

26 MARS 1948. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Congo belge et du Vice-Gouvernement général du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1947

26 MARS 1948. - Loi contenant le budget ordinaire du Congo belge et du Vice-Gouvernement général du Rwanda-Burundi pour les exercices 1946 et 1947

27 MARS 1948. - Loi attribuant le droit de vote aux femmes pour les chambres législatives

30 MARS 1948. - Loi portant modification de l'arrêté-loi du 8 juillet 1946, prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention

30 MARS 1948. - Loi portant approbation de l'accord international sur les réparations signé à Paris le 14 janvier 1946

31 MARS 1948. - Loi modifiant la loi du 31 juillet 1947, portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

31 MARS 1948. - Loi réglant temporairement les effets de congés en matière de baux à ferme

1 AVRIL 1948. - Loi comportant des mesures transitoires aux allocations pour victimes civiles de la guerre 1940-1945

2 AVRIL 1948. - Loi concernant l'application des lois relatives aux impôts directs, aux revenus cadastraux afférents pour les années 1947 et 1948, aux immeubles industriels par nature et par destination

2 AVRIL 1948. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1922 instituant un Fonds des communes et la loi du 22 janvier 1931 relative à la fiscalité provinciale et communale

2 AVRIL 1948. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

2 AVRIL 1948. - Loi créant un " Fonds des Constructions scolaires de l'enseignement moyen de l'Etat "

2 AVRIL 1948. - Loi concernant l'application des lois relatives aux impôts directs, aux revenus cadastraux afférents pour les années 1947 et 1948, aux immeubles industriels par nature et par destination

3 AVRIL 1948. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la France et le réseau des chemins de fer luxembourgeois et le protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 17 avril 1946, et l'avenant portant modification de l'article 18 de cette Convention, signé à Luxembourg, le 26 juin 1946

3 AVRIL 1948. - Loi sur la position et l'avancement des officiers de la Force aérienne (abrogé par L 1958-03-01/30, art. 98, 11°)

22 AVRIL 1948. - LOI autorisant le Roi à établir un système de solidarité dans l'industrie charbonnière et à pourvoir aux moyens d'assurer la poursuite de l'exploitation des charbonnages qui cesseraient leur activité

22 AVRIL 1948. - Loi autorisant le Roi à établir un système de solidarité dans l'industrie charbonnière et à pourvoir aux moyens d'assurer la poursuite de l'exploitation des charbonnages qui cesseraient leur activité

23 AVRIL 1948. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1948 et un crédit spécial à rattacher au budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1948

23 AVRIL 1948. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1940

29 AVRIL 1948. - LOI approuvant le traité entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, signé à Bruxelles, le 17 mars 1948

30 AVRIL 1948. - Loi relative aux fonctions publiques

3 MAI 1948. - LOI portant création d'un " Centre de Recherches pour la solution nationale des problèmes sociaux, politiques et juridiques en régions wallonne et flamande "

5 MAI 1948. - Loi approuvant les Conventions conclues, d'une part, entre la Belgique et la France, d'autre part, entre la Belgique et les Pays-Bas en vue de régler, la première, dans des gares internationales, la seconde, dans des bureaux douaniers internationaux situés sur le chemin de fer, sur la voie d'eau ou sur la route, la visite douanière et le contrôle des passeports opérés en commun par les services de deux pays

10 MAI 1948. - LOI prorogeant l'arrêté-loi du 25 février 1947, maintenant en vigueur l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignement et d'Aide aux Familles des Militaires (O.R.A.F.) et les arrêtés subséquents le modifiant et le complétant

12 MAI 1948. - Loi modifiant les lois des 15 octobre 1921 et 25 juin 1927 organique des Fonds des mieux doués

12 MAI 1948. - Loi déterminant les conditions de l'ouverture ou de l'agrandissement de certains établissements de vente en détail

19 MAI 1948. - Loi créant une Caisse autonome des dommages de guerre

20 MAI 1948. - Loi prorogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1946 relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès

26 MAI 1948. - Loi modifiant les articles 29 et 58 des lois coordonnées sur les pensions militaires

28 MAI 1948. - Loi contenant le budget des services du premier ministre pour l'exercice 1948

29 MAI 1948. - Loi portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché et à l'acquisition de petites propriétés terriennes

31 MAI 1948. - Loi relative à la circulation des monnaies divisionnaires

31 MAI 1948. - Loi fixant une date limite pour l'introduction des demandes en indemnisation du chef de réquisitions effectuées par les troupes belges

31 MAI 1948. - Loi apportant modification à l'article 2 de la loi du 7 mai 1912 concernant les cautionnements des comptables de l'Etat

1 JUIN 1948. - LOI relative à l'âge minimum des magistrats

3 JUIN 1948. - LOI contenant le budget du ministère du budget pour l'exercice 1948

3 JUIN 1948. - Loi contenant le budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1948

3 JUIN 1948. - Loi portant approbation de la constitution de l'Organisation mondiale de la Santé. - L'arrangement créant la commission intérimaire de cette organisation et le protocole relatif à l'Office international d'Hygiène publique, signés à New York, le 22 juillet 1946

7 JUIN 1948. - LOI modifiant l'article 123ter du Code pénal.

14 JUIN 1948. - Loi doublant la rémunération de vacances prévue par l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 modifié par la loi du 16 juin 1947 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés et réglant certaines dispositions temporaires en matière de sécurité sociale, de rééquipement ménager et d'allocations familiales

14 JUIN 1948. - Loi relative à l'épuration civique (abrogé par L 30-06-1961, art. 3)

17 JUIN 1948. - Loi contenant le budget du Ministère de la coordination économique et du rééquipement national pour l'exercice 1948

17 JUIN 1948. - Loi portant approbation du statut de la Cour internationale de Justice, signé à San Francisco, le 26 juin 1945. - Disposition facultative prévue à l'article 36, § 2, du statut, concernant la compétence obligatoire de la Cour. -Ratification par la Belgique

19 JUIN 1948. - Loi contenant le budget des non valeurs et des remboursements pour l'exercice 1948

19 JUIN 1948. - Loi contenant le budget des recettes et dépenses pour ordre pour l'exercice 1948

19 JUIN 1948. - Loi contenant le budget des non valeurs et des remboursements pour l'exercice 1948

21 JUIN 1948. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1948

26 JUIN 1948. - Loi autorisant des régularisations réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1947 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1946 et antérieurs et à l'exercice 1947

26 JUIN 1948. - Loi autorisant des régularisations, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1947 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1946 et antérieurs et à l'exercice 1947

28 JUIN 1948. - Loi prorogeant et modifiant les dispositions de l'article 43 des lois coordonnées des 31 juillet 1947 et 31 mars 1948, portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

28 JUIN 1948. - Loi relative à la compétence des tribunaux de commerce en matière de droit maritime et fluvial

29 JUIN 1948. - Loi portant intégration au budget général des dépenses financées hors budget par avances de trésorerie au cours des exercices 1946 et antérieurs

29 JUIN 1948. - Loi contenant le budget du Ministère de la Reconstruction pour l'exercice 1948

30 JUIN 1948. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail et de la prévoyance sociale pour l'exercice 1948

30 JUIN 1948. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1948

30 JUIN 1948. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes pour l'exercice 1948

30 JUIN 1948. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses résultant de la guerre pour l'exercice 1948

30 JUIN 1948. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1948

30 JUIN 1948. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1948

30 JUIN 1948. - Loi contenant le budget de l'Ordre judiciaire pour l'exercice 1948

30 JUIN 1948. - Loi contenant le budget des cultes pour l'exercice 1948

1 JUILLET 1948. - Loi complétant les articles 35 et 52 des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

1 JUILLET 1948. - Loi relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire

2 JUILLET 1948. - Loi ouvrant pour l'exercice 1948, les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Administration belge de Coopération économique

2 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget du Ministère du Ravitaillement et des Importations pour l'exercice 1948

5 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1948

6 JUILLET 1948. - Loi mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général

6 JUILLET 1948. - Loi portant prorogation de l'existence du " Fonds Bibliothèque Albert Ier " à partir du 1er janvier 1948

6 JUILLET 1948. - Loi octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires

7 JUILLET 1948. - Loi relative au compte de prévision de l'Office pour l'Achèvement de la Jonction Nord-Midi pour l'exercice 1948

7 JUILLET 1948. - Loi portant révision de l'arrêté-loi du 23 octobre 1946, modifié par celui du 28 février 1947 relatif aux accidents du travail survenus aux gens de mer

7 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1948

7 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1948

7 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget de l'enseignement pour l'exercice 1948

7 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1948

8 JUILLET 1948. - LOI contenant le budget du ministère du Combustible et de l'Energie pour l'exercice 1948

8 JUILLET 1948. - Loi concernant l'Oeuvre Nationale des Orphelins des Guerres 1914-1918 et 1940

13 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget des recettes et dépenses extraordinaires de l'exercice 1948

13 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget du ministère des Colonies pour l'exercice 1948

14 JUILLET 1948. - LOI portant approbation du Traité de Paix avec l'Italie, signé à Paris, le 10 février 1947

14 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1948

15 JUILLET 1948. - Loi créant un fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries

16 JUILLET 1948. - LOI créant un établissement public dénommé Office belge du Commerce extérieur

20 JUILLET 1948. - Loi portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union économique belgo luxembourgeoise et les Pays-Bas, et des annexes, signés à Bruxelles, le 4 juillet 1947

23 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense Nationale pour l'exercice 1948

23 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget du Corps de la Gendarmerie pour l'exercice 1948

23 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget de l'armée pour l'exercice 1948

26 JUILLET 1948. - LOI fixant la composition du corps électoral provincial

28 JUILLET 1948. - Loi relative à l'assainissement du bilan de la Banque Nationale de Belgique.

28 JUILLET 1948. - Loi modifiant la loi organique de la Banque Nationale de Belgique

28 JUILLET 1948. - Loi portant modification de l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944 relatif aux conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères

28 JUILLET 1948. - Loi prescrivant l'inscription en marge de certains actes de décès, de la mention " Mort pour la Belgique "

29 JUILLET 1948. - Loi portant approbation de l'Accord de Coopération économique entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Bruxelles, le 2 juillet 1948

31 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1948

31 JUILLET 1948. - Loi complétant l'arrêté du 15 décembre 1945 relatif à l'aide aux évacués

2 AOUT 1948. - LOI modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 8 juillet 1946 concernant l'octroi de subsides aux homes pour enfants débiles de prisonniers politiques ou de résistants

2 AOUT 1948. - LOI modifiant le chapitre VII de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

2 AOUT 1948. - LOI modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 8 juillet 1946 concernant l'octroi de subsides aux homes pour enfants débiles de prisonniers politiques ou de résistants

2 AOUT 1948. - Loi contenant le budget des Ministères des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1948

5 AOUT 1948. - Loi relative à l'enseignement de la religion et l'enseignement de la morale dans les établissements d'instruction moyenne, soumis au régime de la loi organique du 1er juin 1850

09 AOUT 1948. - LOI portant modification à la législation sur la voirie par terre

10 AOUT 1948. - Loi réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires accordées pour dommages physiques résultant du service, des pensions de réparation et de rentes pour chevrons de front

10 AOUT 1948. - Loi concernant les accises

14 AOUT 1948. - Loi relative aux changements d'école en cours d'année scolaire

17 AOUT 1948. - LOI relative aux taxes assimilées au timbre

17 AOUT 1948. - LOI modifiant l'article 28 de la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital

17 AOUT 1948. - LOI modifiant la législation en matière de taxes assimilées aux impôts directs

17 AOUT 1948. - Loi permettant d'assumer des avocats en vue de compléter les chambres des Cours d'appel

18 AOUT 1948. - Loi accordant une indemnité d'attente à certains titulaires de pensions de retraite et de survie

19 AOUT 1948. - Loi relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix. -

20 AOUT 1948. - Loi relative aux déclarations de décès et de présomption de décès et à la transcription et la rectification administrative de certains actes de décès.

20 AOUT 1948. - Loi portant ratification d'un arrêté du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

20 AOUT 1948. - Loi portant ratification d'un arrêté du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

21 AOUT 1948. - LOI modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

21 AOUT 1948. - Loi supprimant la réglementation officielle de la prostitution

23 AOUT 1948. - Loi tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime [...] et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes. (L 18-06-1976, art. 1)

23 AOUT 1948. - LOI autorisant des régularisations, ajustant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1948 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1947 et antérieurs et à l'exercice 1948

24 AOUT 1948. - Loi modifiant les lois coordonnées des 31 juillet 1947 et 31 mars 1948 portant les dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

24 AOUT 1948. - Loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en faveur de l'industrie saisonnière dans les stations balnéaires et climatiques

28 AOUT 1948. - LOI approuvant la convention générale sur les privilèges et immunités des Nations-Unies, adoptée à Londres, le 13 février 1946, par l'assemblée générale des Nations-Unies, au cours de la première partie de sa première session

1 SEPTEMBRE 1948. - Loi portant approbation de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Québec, le 16 octobre 1945

1 SEPTEMBRE 1948. - Loi établissant le statut des résistants par la presse clandestine

1 SEPTEMBRE 1948. - Loi accordant une indemnité d'attente sur pension à certaines veuves de la guerre 19141918

15 SEPTEMBRE 1948. - Loi portant approbation de la Convention de Coopération économique européenne, de l'annexe, des protocoles additionnels et de l'acte final, signés à Paris, le 16 avril 1948

20 SEPTEMBRE 1948. - Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

20 SEPTEMBRE 1948. - Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande

30 SEPTEMBRE 1948. - Loi créant un établissement public dénomme "Office belge du Commerce extérieur". - Arrêté du Régent portant nomination des membres du conseil d'administration de cet établissement

5 OCTOBRE 1948. - LOIS COORDONNEES sur les pensions de réparation

17 NOVEMBRE 1948. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. Autorisation

25 NOVEMBRE 1948. - Loi complétant l'article 19 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre Ier du Code de Procédure pénale militaire

24 DECEMBRE 1948. - Loi concernant les finances provinciales et communales

24 DECEMBRE 1948. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal

24 DECEMBRE 1948. - Loi relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et taxes y assimilées

27 DECEMBRE 1948. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Congo belge et du vice-gouvernement général du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1948

27 DECEMBRE 1948. - Loi contenant le budget ordinaire du Congo belge et du vice-gouvernement général du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1948

28 DECEMBRE 1948. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1949 et prolongeant le délai d'établissement des impôts directs afférents à l'exercice 1948

28 DECEMBRE 1948. - Loi relative à la déclaration des créances à la charge des biens allemands sous séquestre

28 DECEMBRE 1948. - Loi concernant l'Oeuvre nationale des Orphelins, Veuves et Ascendants des Victimes de la Guerre (abrogé par L 28-06-1956, art. 15)

31 DECEMBRE 1948. - Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer