Lois / 1993

1.

11 JANVIER 1993. - [Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]. <Intitulé remplacé par L 2004-01-12/30, art. 2, 013; ED : 02-02-2004>

Publié le 09-02-1993 FINANCES

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2.

11 JANVIER 1993. - LOI ajustant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991. _ Section 18. _ "Finances"

Publié le 04-02-1993 FINANCES

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3.

11 JANVIER 1993. - Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives

Publié le 27-06-2012 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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4.

11 JANVIER 1993. - LOI relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux - Traduction allemande <annulé par le texte paru au M.B. du 09-02-1993, p. 2828; voir L 1993-01-11/41>

Publié le 28-01-1993 FINANCES

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5.

11 JANVIER 1993. - Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives

Publié le 29-07-2013 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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6.

11 JANVIER 1993. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

Publié le 09-03-1993 JUSTICE

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7.

12 JANVIER 1993. - Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement

Publié le 19-02-1993 SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT

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8.

12 JANVIER 1993. - Loi contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire.

Publié le 04-02-1993 PREVOYANCE SOCIALE

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9.

12 JANVIER 1993. - Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande

Publié le 07-04-2009 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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10.

12 JANVIER 1993. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ section 13 _ "Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique"

Publié le 20-02-1993 INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE

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11.

12 JANVIER 1993. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ Section 33 _ Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Publié le 17-03-1993 COMMUNICATIONS

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12.

14 JANVIER 1993. - LOI modifiant le titre Ier, règles préliminaires et le titre III, des exécutions forcées, de la Ve partie du Code judiciaire concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution et modifiant l'article 476 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis

Publié le 20-02-1993 JUSTICE

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13.

26 JANVIER 1993. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 5 février 1991.

Publié le 27-02-1993 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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14.

15 FEVRIER 1993. - Loi portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Publié le 06-03-1993 PREVOYANCE SOCIALE

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15.

15 FEVRIER 1993. - [Loi créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.] <L 2013-08-17/43, art. 2, 007; En vigueur : 15-03-2014>

Publié le 19-02-1993 PREMIER MINISTRE

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16.

15 FEVRIER 1993. - Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande

Publié le 04-05-2010 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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17.

17 FEVRIER 1993. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale, 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990 (1)

Publié le 18-12-1998 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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18.

17 FEVRIER 1993. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du Plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991

Publié le 01-12-1993 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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19.

17 FEVRIER 1993. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du Plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990

Publié le 01-12-1993 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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20.

19 FEVRIER 1993. - LOI modifiant les articles 1259 et 1260 du Code judiciaire, en ce qui concerne l'intervention du ministère public

Publié le 08-05-1993 JUSTICE

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21.

28 FEVRIER 1993. Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 20 novembre 1989 (1)

Publié le 27-01-1998 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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22.

28 FEVRIER 1993. - LOI portant approbation de la Convention additionnelle à la convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, et Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1988

Publié le 29-01-1994 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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23.

1 MARS 1993. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992, Section 32 - Ministère des Affaires économiques

Publié le 07-04-1993 AFFAIRES ECONOMIQUES

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24.

9 MARS 1993. - Loi tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.

Publié le 24-04-1993 JUSTICE

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25.

17 MARS 1993. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, Acte final et Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990.

Publié le 25-05-1995 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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26.

17 MARS 1993. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Publié le 28-05-1993 AGRICULTURE

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27.

17 MARS 1993. - LOI complétant les articles 2 et 3 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales pour travailleurs indépendants

Publié le 22-04-1993 CLASSES MOYENNES

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28.

18 MARS 1993. - Loi portant approbation de l'Accord sur l'Espace Economique Européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992.

Publié le 07-02-1994 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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29.

18 MARS 1993. - Loi portant approbation de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990.

Publié le 15-10-1993 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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30.

18 MARS 1993. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et Acte final avec quatorze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux échanges de lettres, deux Déclarations de la Communauté, quatre Déclarations de la Hongrie et Lettre du Gouvernement de la Hongrie, faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991; 2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et Acte final avec quinze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres, deux Déclarations de la Communauté, trois Déclarations de la Pologne et Lettre du Gouvernement de la Pologne, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991.

Publié le 21-09-1995 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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31.

18 MARS 1993. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants :

Publié le 15-10-1993 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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32.

18 MARS 1993. - Accord d'adhésion de la République italienne, Acte final et Déclaration commune, signés à Paris le 27 novembre 1990, à la Convention d'application de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République françise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, Acte final, Procès-verbal, Déclaration commune et cinq Déclarations, signés à Schengen le 19 juin 1990;

Publié le 15-10-1993 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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33.

18 MARS 1993. - Protocole d'adhésion du gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République françise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, Déclaration commune et Annexe, signés à Bonn le 25 juin 1991;

Publié le 15-10-1993 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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34.

18 MARS 1993. - Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République françise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Bonn le 25 juin 1991;

Publié le 15-10-1993 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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35.

18 MARS 1993. - Protocole d'adhésion du gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République françise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, Déclaration commune et Annexe, signés à Bonn le 25 juin 1991;

Publié le 15-10-1993 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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36.

18 MARS 1993. - Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République françise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Bonn le 25 juin 1991

Publié le 15-10-1993 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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37.

18 MARS 1993. - LOI portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992. _ Addendum

Publié le 21-03-1994 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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38.

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Publié le 19-04-1993 FINANCES

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39.

26 MARS 1993. - LOI modifiant l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Publié le 09-07-1993 AGRICULTURE _ JUSTICE

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40.

3 MAI 1993. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.

Publié le 19-06-1993 JUSTICE

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41.

5 MAI 1993. - LOI sur les relations internationales des Communautés et des Régions

Publié le 08-05-1993 PREMIER MINISTRE

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42.

5 MAI 1993. - LOI SPECIALE sur les relations internationales des Communautés et des Régions

Publié le 08-05-1993 PREMIER MINISTRE

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43.

6 MAI 1993. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. -

Publié le 21-05-1993 INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE

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44.

18 MAI 1993. - Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République argentine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 28 juin 1990.

Publié le 19-12-1995 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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45.

25 MAI 1993. - Loi portant modification de la taxation des moyens de transport neufs et d'occasion

Publié le 28-05-1993 FINANCES

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46.

1 JUIN 1993. - Loi imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique.

Publié le 17-06-1993 JUSTICE _ AFFAIRES ECONOMIQUES _ FINANCES _ INTERIEUR _ EMPLOI ET TRAVAIL _ PREVOYANCE SOCIALE

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47.

10 JUIN 1993. - Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Publié le 30-06-1993 EMPLOI ET TRAVAIL _ PREVOYANCE SOCIALE

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48.

10 JUIN 1993. - Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande

Publié le 22-04-2010 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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49.

10 JUIN 1993. - LOI modifiant l'article 34 de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975

Publié le 07-08-1993 INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE

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50.

16 JUIN 1993. - [Loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire.] (L 1999-02-10/40, art. 2, 002; ED : 02-04-1999)

Publié le 05-08-1993 JUSTICE

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51.

16 JUIN 1993. - LOI modifiant l'article 496 du Code pénal

Publié le 24-07-1993 JUSTICE

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52.

18 JUIN 1993. - LOI modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

Publié le 07-08-1993 INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE

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53.

21 JUIN 1993. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992. _ Section Ministère de la Santé publique et de l'Environnement et Ministère de la Défense nationale

Publié le 17-11-1993 SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT

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54.

25 JUIN 1993. - [Loi sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines]. <Intitulé remplacé par L 2005-07-04/36, art. 2 ; ED : 01-10-2006>

Publié le 30-09-1993 CLASSES MOYENNES

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55.

29 JUIN 1993. - LOI modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

Publié le 21-07-1993 JUSTICE

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56.

29 JUIN 1993. - LOI abrogeant l'article 335, alinéa 2, du Code pénal

Publié le 26-08-1993 JUSTICE

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57.

15 JUILLET 1993. - Loi portant modification de l'article 42, § 6, de la loi du 1er août 1985, portant des mesures fiscales et autres.

Publié le 16-03-1994 JUSTICE

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58.

15 JUILLET 1993. - Loi modifiant les articles 237, 238 et 246 du Code judiciaire

Publié le 24-07-1993 JUSTICE

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59.

16 JUILLET 1993. - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés.

Publié le 20-07-1993 PREMIER MINISTRE

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60.

16 JUILLET 1993. - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Publié le 20-07-1993 PREMIER MINISTRE

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61.

16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Publié le 20-07-1993 PREMIER MINISTRE

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62.

16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Publié le 25-03-2016 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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63.

21 JUILLET 1993. - LOI limitant la portée des lois relatives aux rentes afférentes aux ordres nationaux conférés aux militaires de rang subalterne

Publié le 05-08-1993 DEFENSE NATIONALE

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64.

22 JUILLET 1993. - Loi instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi. -

Publié le 29-07-1993 FINANCES

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65.

22 JUILLET 1993. - Loi portant des dispositions fiscales et financières.

Publié le 24-07-1993 FINANCES

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66.

22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Publié le 14-08-1993 INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE

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67.

22 JUILLET 1993. - LOI portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen

Publié le 21-03-1994 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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68.

23 JUILLET 1993. - Loi portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.

Publié le 06-08-1993 EMPLOI ET TRAVAIL

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69.

23 JUILLET 1993. - Loi portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes. - Coordination officieuse en langue allemande

Publié le 04-11-2011 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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70.

6 AOUT 1993. - Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session (1)

Publié le 18-12-1998 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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71.

6 AOUT 1993. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 39bis, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Publié le 19-10-1993 PREVOYANCE SOCIALE

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72.

6 AOUT 1993. - Loi modifiant les articles 10, 11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis.

Publié le 26-10-1993 INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE

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73.

6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, faite à Genève le 19 juin 1948.

Publié le 18-12-1993 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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74.

6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22 mars 1989.

Publié le 25-02-1994 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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75.

6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de l'Amendement et des Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Londres le 29 juin 1990.

Publié le 02-09-1994 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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76.

6 AOUT 1993. - Loi portant approbation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités de l'Union linguistique néerlandaise, fait à La Haye le 13 juillet 1990.

Publié le 25-03-1994 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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77.

6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A320, et Annexes 1 et 2, signé à Bonn le 6 février 1991.

Publié le 08-12-1994 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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78.

6 AOUT 1993. - LOI portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et de l'Annexe, faites à Vienne le 20 décembre 1988

Publié le 21-03-1996 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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79.

6 AOUT 1993. - Loi relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales.

Publié le 17-09-1993 FINANCES

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80.

6 AOUT 1993. - Loi portant des dispositions sociales et diverses.

Publié le 09-08-1993 PREMIER MINISTRE

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81.

6 AOUT 1993. - Loi abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur.

Publié le 29-09-1993 CLASSES MOYENNES

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82.

6 AOUT 1993. - Loi relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.

Publié le 18-08-1993 FINANCES

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83.

6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; ED : 14-06-2006> -

Publié le 05-11-1993 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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84.

6 AOUT 1993. - LOI modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives à la naturalisation

Publié le 23-09-1993 JUSTICE

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85.

6 AOUT 1993. - LOI ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1993

Publié le 08-09-1993 FINANCES

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86.

6 AOUT 1993. - LOI portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés

Publié le 31-08-1993 FINANCES

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87.

6 AOUT 1993. - LOI portant modification du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les pompiers volontaires

Publié le 31-08-1993 FINANCES

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88.

6 AOUT 1993. - LOI ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993

Publié le 08-09-1993 FINANCES

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89.

6 AOUT 1993. - LOI portant majoration des crédits non-dissociés ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ sous la section 16 _ du Ministère de la Défense nationale

Publié le 22-09-1993 DEFENSE NATIONALE

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90.

6 AOUT 1993. - LOI modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, # 1er, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats

Publié le 04-12-1993 JUSTICE

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91.

6 AOUT 1993. - LOI modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet antihormonal chez les animaux

Publié le 28-09-1993 AGRICULTURE _ SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT

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92.

6 AOUT 1993. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande

Publié le 04-06-2015 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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93.

28 SEPTEMBRE 1993. - Code sur le bien-être au travail (Coordination officieuse)

Publié le 05-10-1993 EMPLOI ET TRAVAIL

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94.

26 OCTOBRE 1993. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

Publié le 13-11-1993 JUSTICE

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95.

5 NOVEMBRE 1993. - Loi modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

Publié le 11-11-1993 AFFAIRES ECONOMIQUES

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96.

8 NOVEMBRE 1993. - Loi protégeant le titre de psychologue.

Publié le 31-05-1994 CLASSES MOYENNES

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97.

8 NOVEMBRE 1993. - Loi protégeant le titre de psychologue

Publié le 30-08-2012 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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98.

10 NOVEMBRE 1993. - LOI modifiant l'article 74, premier alinéa, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Publié le 24-11-1993 COMMUNICATIONS

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99.

16 NOVEMBRE 1993. - Loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe.

Publié le 29-03-1994 FINANCES

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100.

25 NOVEMBRE 1993. - Loi modifiant l'article 730 du Code judiciaire

Publié le 30-11-1993 JUSTICE

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101.

14 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991. - Section " 14. Affaires étrangères et Commerce extérieur ".

Publié le 03-02-1994 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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102.

14 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991. - Section " 14. Affaires étrangères et Commerce extérieur ".

Publié le 03-02-1994 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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103.

14 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992. - Section " 14. - Affaires étrangères et Commerce extérieur ".

Publié le 03-02-1994 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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104.

14 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992. - Section " 14. Affaires étrangères et Commerce extérieur ".

Publié le 03-02-1994 AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

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105.

15 DECEMBRE 1993. - Loi portant modification des articles 65 et 67 de la nouvelle loi communale et y insérant un article 136bis.

Publié le 11-01-1994 INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE

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106.

15 DECEMBRE 1993. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du Contrôle des Services de Police et de Renseignements.

Publié le 09-03-1994 INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE

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107.

20 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1992.

Publié le 26-01-1994 DEFENSE NATIONALE

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108.

24 DECEMBRE 1993. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1994.

Publié le 05-02-1994 FINANCES

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109.

24 DECEMBRE 1993. - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services.

Publié le 22-01-1994 PREMIER MINISTRE

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110.

24 DECEMBRE 1993. - LOI contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994

Publié le 10-02-1994 FINANCES

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111.

24 DECEMBRE 1993. - Loi créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

Publié le 01-02-1994 FINANCES

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112.

24 DECEMBRE 1993. - Loi-programme.

Publié le 31-12-1993 PREMIER MINISTRE

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113.

24 DECEMBRE 1993. - LOI portant deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993

Publié le 10-02-1994 FINANCES

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114.

27 DECEMBRE 1993. - LOI modifiant la loi générale sur les douanes et accises

Publié le 30-12-1993 FINANCES

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115.

27 DECEMBRE 1993. - LOI modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre et modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publié le 31-12-1993 FINANCES

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116.

27 DECEMBRE 1993. - LOI relative à la troisième souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale

Publié le 08-02-1994 FINANCES

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117.

30 DECEMBRE 1993. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, le Code électoral, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

Publié le 11-01-1994 INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE

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118.

30 DECEMBRE 1993. - Loi portant modification de la limite entre les communes de Flémalle et de Saint-Georges-sur-Meuse.

Publié le 05-02-1994 INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE

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119.

30 DECEMBRE 1993. - Loi portant modification de la limite entre la ville de Huy et la commune de Modave.

Publié le 18-02-1994 INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE

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Autres années: 1791 1799 1802 1803 1804 1806 1807 1808 1814 1815 1817 1818 1819 1824 1833 1835 1836 1838 1841 1842 1844 1845 1846 1847 1848 1849 1850 1851 1852 1854 1855 1856 1858 1860 1862 1863 1864 1865 1866 1867 1868 1869 1870 1871 1872 1873 1874 1875 1876 1877 1878 1879 1880 1881 1882 1883 1884 1885 1886 1887 1888 1889 1890 1891 1892 1893 1894 1895 1896 1897 1898 1899 1900 1901 1902 1903 1905 1906 1907 1908 1909 1910 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 1933 1934 1935 1936 1937 1938 1939 1940 1941 1943 1944 1945 1946 1947 1948 1949 1950 1951 1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024