12 JANVIER 1970. - LOI relative à l'octroi d'une indemnité (spéciale) en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix

19 JANVIER 1970. - Loi portant approbation des amendements, recommandes par le Conseil européen pour la Recherche nucléaire (CERN) lors de sa session des 13 et 14 décembre 1967, révisant la Convention pour l'établissement d'une organisation européenne pour la recherche nucléaire et le protocole financier annexé, signés à Paris le 1er juillet 1953

20 JANVIER 1970. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc, sur l'indemnisation de certains biens et intérêts belges au Maroc, et de l'Annexe, signés à Rabat le 18 octobre 1967

22 JANVIER 1970. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Quartier général Suprême des Forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 12 mai 1967

24 JANVIER 1970. - Loi portant approbation de la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965.

24 JANVIER 1970. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la convention, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963.

24 JANVIER 1970. - Loi portant approbation du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, fait à Strasbourg le 16 septembre 1963.

27 JANVIER 1970. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1970

6 FEVRIER 1970. - Loi relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces.

6 FEVRIER 1970. - Loi majorant le taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

6 FEVRIER 1970. - Loi modifiant la loi du 7 février 1961 concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

10 FEVRIER 1970. - Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les " maisons de logement " ou " taxes de séjour "

11 FEVRIER 1970. - LOI apportant certaines modifications au régime des commissions de pensions de la guerre 1914-1918 et à la composition des commissions de pensions du temps de paix

11 FEVRIER 1970. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1969 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1968 et antérieures

11 FEVRIER 1970. - Loi majorant le taux des pensions des invalides militaires du temps de paix et de leurs ayants cause

11 FEVRIER 1970. - Loi modifiant les articles 3 et 11 de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes et l'article 3 de la loi du 17 mars 1965 relative au Fonds des provinces

11 FEVRIER 1970. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1970

16 FEVRIER 1970. - Loi modifiant les lois des 16 juin et 17 juillet 1963 relatives à la sécurité sociale d'outre-mer

16 FEVRIER 1970. - Loi concernant les douanes et accises

18 FEVRIER 1970. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1970

18 FEVRIER 1970. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1970

20 FEVRIER 1970. - LOI portant approbation de l'arrangement international sur les céréales de 1967 comprenant: 1° la Convention relative au commerce du blé et les annexes A et B; 2° la Convention relative à l'aide alimentaire, faites à Washington le 15 octobre 1967

20 FEVRIER 1970. - LOI réglant l'enseignement dans les homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe

20 FEVRIER 1970. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1970

20 FEVRIER 1970. - Loi contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1970

20 FEVRIER 1970. - Loi concernant les douanes et les accises

27 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention signée à Bruxelles le 11 mars 1968, portant revision de la Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, conclue à Belgrade le 1er novembre 1954 .

27 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté Britannique, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1967, et l'échange de lettres , datée à Bruxelles les 25 septembre et 26 novembre 1968

27 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Grèce en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Athènes le 24 mai 1968

28 FEVRIER 1970. _ Loi portant approbation de la Convention no 121 concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, adoptée à Genève le 8 juillet 1964, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa quarante-huitième session.

28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, fait à Strasbourg le 16 septembre 1968.

28 FEVRIER 1970. - LOI portant approbation de la Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, et de l'annexe, faites à Paris le 17 décembre 1962

28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande et annexes; 2. Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Îles Féroé et annexes, faits à Genève le 25 septembre 1956

28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral, faite à New York le 8 juillet 1965

28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la conférence de l'Organisation internationale du Travail, au cours de trente-deuxième session

3 MARS 1970. - Loi concernant le port du titre de candidat et de licencié en sciences administratives

6 MARS 1970. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différents, faite à Strasbourg le 29 avril 1957

9 MARS 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole, signés à Tokyo le 28 mars 1968

9 MARS 1970. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1966 et du budget d'organismes d'intérêt public pour l'année 1966 ou pour des années antérieures

12 MARS 1970. - LOI augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre du budget extraordinaire pour l'année budgétaire 1969

17 MARS 1970. - Loi contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1970

18 MARS 1970. - Loi modifiant le Code pénal quant aux prestations de travail des condamnes

24 MARS 1970. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

24 MARS 1970. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1970

26 MARS 1970. _ Loi intégrant le double pécule afférent à la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés

26 MARS 1970. - Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

26 MARS 1970. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1970

26 MARS 1970. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1970

27 MARS 1970. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du Fonds de commerce

27 MARS 1970. - Loi modifiant l'article 44 du Code d'instruction criminelle

27 MARS 1970. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

31 MARS 1970. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1970

31 MARS 1970. - Loi fixant les conditions de clôture de la liquidation de l'"Union des Travailleurs manuels et intellectuels"

18 AVRIL 1970. - Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

20 AVRIL 1970. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'année budgétaire 1970

22 AVRIL 1970. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

22 AVRIL 1970. - Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1968

23 AVRIL 1970. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

24 AVRIL 1970. - Loi sur le contrat de travail domestique

27 AVRIL 1970. - Loi modifiant le décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance

28 AVRIL 1970. - LOI portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel de l'Etat-Major militaire international du Comité militaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord installé sur le territoire de Belgique, signé à Bruxelles le 13 février 1968

30 AVRIL 1970. - Loi sur le camping.

5 MAI 1970. - Loi modifiant le Code des droits de timbre

5 MAI 1970. - Loi modifiant l'article 40 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

11 MAI 1970. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de cinq milliards de francs belges

13 MAI 1970. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1970

20 MAI 1970. - Loi contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1970

21 MAI 1970. - Loi tendant à proroger d'une année les mandats des membres des conseils d'administration des Centres universitaires de l'Etat à Anvers et à Mons

22 MAI 1970. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

25 MAI 1970. - Loi modifiant l'article 366 de l'article 1er de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire relatif aux traitements des greffiers des cours, tribunaux, justices de paix et tribunaux de police

28 MAI 1970. - Loi modifiant la loi du 12 août 1911 accordant la personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain et modifiant la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

29 MAI 1970. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1970.

29 MAI 1970. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du Logement

29 MAI 1970. - Loi modifiant les lois sur les délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille coordonnées par l'arrêté royal du 31 décembre 1958

1 JUIN 1970. - LOI concernant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1970

2 JUIN 1970. - LOI complétant la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien primaire, moyen, normal, technique et artistique en vue d'accorder le libre choix du cours de morale ou de religion à partir de l'âge de 18 ans

3 JUIN 1970. - [Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.] (Intitulé remplacé par L 2006-07-13/68, art. 2, 042; ED : 01-09-2006)

3 JUIN 1970. - Lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. - Traduction allemande

3 JUIN 1970. - Lois coordonnées relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci. - Traduction allemande de dispositions modificatives

4 JUIN 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages et portant certaines mesures pécuniaires en faveur des bénéficiaires de cet arrêté

5 JUIN 1970. - Loi modifiant certaines dispositions relatives aux régimes de pensions des travailleurs salariés, des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des assurés libres et au revenu garanti aux personnes âgées.

5 JUIN 1970. - Loi portant modification de l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

9 JUIN 1970. - Loi portant programmation sociale en faveur des travailleurs indépendants.

9 JUIN 1970. - LOI relative à l'occupation d'étudiants

9 JUIN 1970. - Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

10 JUIN 1970. - Loi relative à l'octroi d'un congé de longue durée à certains officiers de carrière des forces armées

10 JUIN 1970. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément

10 JUIN 1970. - Loi modifiant l'article 7, § 1er et 2, de la loi du 30 juillet 1938, concernant l'usage des langues à l'armée

10 JUIN 1970. - Loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

15 JUIN 1970. - Loi modifiant la loi du 26 mars relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique

15 JUIN 1970. - Loi contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1970

16 JUIN 1970. - Loi sur les unités, étalons et instruments de mesure.

16 JUIN 1970. - LOI relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement

24 JUIN 1970. - LOI portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 24 juin 1968

24 JUIN 1970. - LOI modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile

26 JUIN 1970. - LOI portant mise à jour du texte français et établissant le texte néerlandais du Code électoral, de la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et de la loi électorale communale

29 JUIN 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.

29 JUIN 1970. - LOI relative à la suspension des mandats communaux pour cause de service militaire

30 JUIN 1970. - LOI modifiant les taux d'intérêts légaux

1 JUILLET 1970. - Loi relative aux traitements de certains membres de l'ordre judiciaire

6 JUILLET 1970. - LOI sur l'enseignement [spécialisé]

6 JUILLET 1970. - Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande

6 JUILLET 1970. - Loi portant régularisation de la situation des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat classés en ordre utile par le jury chargé de délivrer les brevets de promotion aux fonctions de préfets des études, de directeur, de sous-directeur ou de directeur adjoint du régime linguistique néerlandais

7 JUILLET 1970. - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur.

7 JUILLET 1970. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1970

8 JUILLET 1970. - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé

8 JUILLET 1970. - Loi prorogeant la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économique des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents

8 JUILLET 1970. - Loi modifiant le Code électoral, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et les lois coordonnées du 4 août 1932 relatives aux élections communales

8 JUILLET 1970. - Loi portant modification à la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par la loi du 5 mars 1965 pour l'étendre aux prêts personnels à tempérament

8 JUILLET 1970. - Loi modifiant l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

9 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967.

9 JUILLET 1970. - Loi modificative de la loi électorale communale

10 JUILLET 1970. - Loi dérogeant à la loi électorale communale

10 JUILLET 1970. - Loi prorogeant l'article 2 de l'arrêté royal n° 9 du 18 avril 1967 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts sur les revenus

10 JUILLET 1970. - Loi fusionnant les communes de Grace-Berleur et de Hollogne-aux-Pierres

13 JUILLET 1970. - Loi modifiant l'article 68 de la loi électorale communale

13 JUILLET 1970. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

14 JUILLET 1970. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1970

15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963.

15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et de l'annexe, faites à Strasbourg le 30 novembre 1964.

15 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel [des tribunaux de l'entreprise] et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. <L 2019-05-05/19, art. 103, 007; En vigueur : 29-06-2019>

15 JUILLET 1970. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales

15 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, et de l'annexe, faites à la Haye le 1er juillet 1964

15 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, et des annexes, faites à la Haye le 1er juillet 1964

15 JUILLET 1970. - loi-cadre portant organisation de la planification et de la décentralisation économique

15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, protocoles, acte final et ses annexes; 2. Accord relatif aux produits de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'Association; 4. Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoundé le 20 juillet 1969

15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants; 1. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya , protocoles et acte final avec déclarations annexes; 2. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord d'Association, signés à Arusha le 24 septembre 1969

16 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police.

16 JUILLET 1970. - LOI accordant la personnalité civile à l'Institut d'enseignement technique supérieur de l'Etat, Ecole supérieure du 3ème degré de traducteurs et interprètes, à Bruxelles et au " Rijkshoger Technisch Instituut, Hogere School van de 3e graad voor Vertalers en Tolken, te Brussel"

16 JUILLET 1970. - Loi relative au financement des investissements universitaires

16 JUILLET 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1957, portant les lois coordonnées sur l'enseignement technique

17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention pour le règlement des différends aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, Washington 18 mars 1965.

17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956.

17 JUILLET 1970. - LOI portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

17 JUILLET 1970. - LOI portant ratification d'un arrêté royal pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

17 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et du Protocole annexé, signés à Bruxelles le 29 février 1968

17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956. - Traduction allemande

17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention de Vienne sur les relations consulaires; 2. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, faits à Vienne, le 24 avril 1963

20 JUILLET 1970. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg le 6 mai 1963.

20 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968

20 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements de la Belgique et du Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour le financement de certains échanges académiques et culturels et de programmes dans le domaine de l'éducation, signé à Bruxelles le 12 décembre 1968

22 JUILLET 1970. - Loi relative au remembrement légal de biens ruraux.

24 JUILLET 1970. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1970

6 AOUT 1970. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 1 141 millions de francs, pour couvrir des dépenses de premier établissement

13 SEPTEMBRE 1970. - LOI portant approbation de l'Accord entre la Belgique et l'Institut international du Coton, signé à Bruxelles le 21 février 1967

22 OCTOBRE 1970. - Loi érigeant en entreprise de l'Etat le service chargé de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont

30 OCTOBRE 1970. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1970

6 NOVEMBRE 1970. _ Loi portant extension du régime institué par la loi du 24 décembre 1968, étendant à titre provisoire les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957.

6 NOVEMBRE 1970. - Loi complétant la loi du 28 juillet 1961 portant approbation de la Convention internationale sur les Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et de l'annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959

10 NOVEMBRE 1970. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en vue de maintenir temporairement les cadres de la Cour de Cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance

13 NOVEMBRE 1970. - LOI tendant à proroger les mandats des membres des conseils d'administration des Centres universitaires de l'Etat à Anvers et à Mons

13 NOVEMBRE 1970. - LOI modifiant les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnés le 31 décembre 1949 et modifiés par les lois des 17 décembre 1957, 12 mars 1958 et 8 juin 1964

26 NOVEMBRE 1970. - LOI contenant le budget de l'Education nationale _ régime français _ pour l'année 1970

26 NOVEMBRE 1970. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'unification du territoire douanier Benelux, signée à la Haye le 29 avril 1969

30 NOVEMBRE 1970. - LOI contenant le budget de l'Education nationale _ secteur commun aux régimes français et néerlandais _ pour l'année 1970

30 NOVEMBRE 1970. - Loi modificative de la loi communale

30 NOVEMBRE 1970. - Loi contenant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - pour l'année 1970

1 DECEMBRE 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969.

1 DECEMBRE 1970. - Loi portant approbation de la convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles le 25 octobre 1966, et de l'annexe (loi uniforme).

10 DECEMBRE 1970. - CODE du logement

11 DECEMBRE 1970. - Loi portant approbation de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, et des protocoles additionnels, signés à La Haye le 29 avril 1969 (Mon. 17-2-1961).

11 DECEMBRE 1970. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969

14 DECEMBRE 1970. - Loi déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce

14 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant les articles 314, 316, 317 et 318 du Code civil organisant la procédure de désaveu de paternité

15 DECEMBRE 1970. - Loi sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

18 DECEMBRE 1970. - Loi relative à la participation de la Belgique au Fonds monétaire international et à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

21 DECEMBRE 1970. _ Loi portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

21 DECEMBRE 1970. - Loi modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes

22 DECEMBRE 1970. - LOI fixant pour l'année 1971 le contingent de l'armée

22 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

23 DECEMBRE 1970. - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

23 DECEMBRE 1970. - LOI portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés

23 DECEMBRE 1970. - LOI portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traites instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, fait à Luxembourg le 22 avril 1970

23 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative

23 DECEMBRE 1970. - LOI tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

23 DECEMBRE 1970. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'annee budgétaire 1971

23 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant l'article 15, deuxième alinéa, des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées coordonnées par l'arrêté royal du 23 juin 1967

23 DECEMBRE 1970. - Loi relative à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée

24 DECEMBRE 1970. _ Loi relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz.

24 DECEMBRE 1970. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1971

24 DECEMBRE 1970. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1971

24 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant l'article 91 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

24 DECEMBRE 1970. - Modification à la Constitution (article 108bis)

24 DECEMBRE 1970. - Modification à la Constitution (article 132)

24 DECEMBRE 1970. - Modification à la Constitution (article 108TER)

24 DECEMBRE 1970. - Loi modifiant et prorogeant la loi du 29 janvier 1964, tendant à protéger les loyers des habitations modestes

24 DECEMBRE 1970. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1971

30 DECEMBRE 1970. - Loi sur l'expansion économique.

30 DECEMBRE 1970. - LOI portant divers amendements au statut organique de l'Office nationale du Ducroire et l'habilitant à garantir les risques afférents à certains investissements belges à l'étranger